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Version définitive –24/03/2020 Ministère de l’Éducation Nationale, de la Format

Version définitive –24/03/2020 Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Kénitra (ENCGK) Master Spécialisé en Finances, audit et contrôle de gestion (FACG) Année académique 2019-2021 Formateur  M. RESSA Module  Droit des difficultés des entreprises Groupe réalisateur :  ATTAOUI Kenza  ALLOUCH Aiyda  ECHKEM Sahar  EL AYACHI Kaoutar  SAMADI Houda  ZOUHRI Laila Le rôle des organes de traitement des entreprises en difficulté Travail réalisé par  Mme. Aiyda ALLOUCH Droit des difficultés des entreprises Table des matières Introduction................................................................................................................................................................3 Partie I : Cadre conceptuel...........................................................................................................................................4 1) Entreprises en difficulté : définitions...................................................................................................................4 2) Termes de référence.......................................................................................................................................5 Partie II : Cadre de recherche.......................................................................................................................................6 1) Organes de traitement des difficultés des entreprises : Présentation.....................................................................6 a. Le tribunal..................................................................................................................................................6 b. Le juge commissaire....................................................................................................................................8 c. Le syndic d. Les contrôleurs Définition................................................................................................................................................................8 Missions.................................................................................................................................................................9 2) Organes de traitement des difficultés des entreprises : Rôles...............................................................................9 Conclusion...............................................................................................................................................................10 2 Droit des difficultés des entreprises Introduction Durant la vie des entreprises plusieurs éléments perturbateurs peuvent influencer sur son exploitation. d’où la nécessité l’adaptation des entreprises marocaines aux exigences de l’environnement économique et financier et doit alors, pour être efficace, prendre en considération toutes les difficultés que peuvent rencontrer celles-ci, sans attendre leur traduction financière. Le contexte économique, dans sa globalité, impose aujourd’hui à l’entreprise marocaine les exigences de la mise à niveau économique et juridique, de l’élimination progressive des barrières douanières (jusqu’à leur suppression à l’horizon 2010), au terme des accords d’association avec l’union Européenne, et des divers engagements économiques conclus avec l’OMC, et ce, dans un contexte de compétitivité accrue des marchés internationaux. Cet environnement économique, fiscal et administratif et l’évolution des modes de financement (faiblesse des capitaux propres et recours systématiques aux concours bancaires aux taux relativement élevés) rendent vulnérable nombre d’entreprises marocaines, de taille moyenne, pour la plupart. En citant à titre d’exemple, Casablanca est à la fois le coeur économique du Royaume et la plus grande juridiction: 388 dossiers uniquement d’entreprises en difficulté jugés en 2017 sans compter les autres litiges commerciaux En pratique, ces entreprises, rencontrent quotidiennement des incidents de fonctionnements tels, qu’ils risquent d’avoir un impact financier irrémédiable sur leur exploitation. On peut affirmer que le droit marocain des entreprises en difficulté institue, désormais, un changement des mentalités à l’égard des entreprises en difficultés ; l’accent étant désormais mis sur la prévention de l’entreprise et sur la nécessité de sauvegarder l’entreprise en tant qu’entité viable et génératrice d’emplois. Ces actions sont applicables à l’aide des organes que l’on va traiter et montrer ses rôles et ses missions dans cette recherche. Ce travail sera présenté en deux parties : dans la première partie nous allons traiter le concept de l’entreprise en difficulté (le premier chapitre), ainsi nous mettrons en évidence les termes de référence (le deuxième chapitre). Nous présenterons ensuite dans une deuxième partie les organes de traitement des difficultés des entreprises (le premier chapitre) et enfin le rôle de chaque organe (un deuxième chapitre). 3 Droit des difficultés des entreprises Partie I : Cadre conceptuel 1) Entreprises en difficulté : définitions Toute entreprise, comme tout être vivant, est confrontée dans sa vie à des difficultés de toute nature qu'elle subit, qu'elle provoque. Avant de commencer notre sujet on va consacrer quelques termes qui tournent sur lui.  Entreprise : Est un ensemble de moyens matériels et humains organisé en vue d’une certaine production dans le but de réaliser des bénéfices ou d’en supporter les pertes.  Difficulté :  Entreprise en difficulté : Une entreprise est en difficulté quand elle se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire quand elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec les sommes disponibles. Dans ce cas, la voie d’une procédure de liquidation judicaire sera ouverte. L’entreprise en difficulté n’est pas seulement une entreprise qui a des problèmes financiers, économique, ou juridique, mais c’est aussi une entreprise qui, rencontrant ou prévoyant des difficultés, prend des mesures immédiates afin de ne pas connaitre d’ennuis financiers.  Cessation de paiement : L'état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. La cessation des paiements ne se confond pas avec un gène passagère de trésorerie, ni avec l'insolvabilité. Aux termes de l'Article L631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.  Liquidation : Le mot "liquidation" est utilisé d'une manière commune pour exprimer la fin d'un processus, les journalistes parlent ainsi de "la liquidation d'une situation de crise" et lorsqu'un commerçant vend son stock avant fermeture définitive de son magasin, il affiche "soldes avant liquidation totale". Dans un sens proche, le client d'une banque qui change d'établissement "liquide" son compte.  La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire (dans 4 Droit des difficultés des entreprises les autres cas). Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l'entreprise. Cette procédure est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé. 5 Droit des difficultés des entreprises 2) Termes de référence Code de commerce Le Code de commerce est le texte législatif qui régit les actes de commerce et Les commerçants. Il est composé de cinq livres qui sont :  Livre I : Le commerçant  Livre II : Le fonds de commerce  Livre III : Les effets de commerce  Livre IV : Les contrats commerciaux  Livre V : les procédures des difficultés de l’entreprise  Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation Judiciaire du Royaume ;  La loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce; Bulletin Officiel n° 5030 du 6 joumada II 1423 (15 août 2002) ;  Le code de commerce français (pour la définition d’un juge-commissaire seulement) 6 Droit des difficultés des entreprises Partie II : Cadre de recherche Avant d’entamer le rôle des organes de traitement des difficultés des entreprises, il est jugé utile de faire une présentation de ces organes, leurs missions génériques et leur positionnement juridiques. Les organes responsables pour le traitement des difficultés des entreprises sont à titre de cinq organes à savoir  Le tribunal ;  Le juge-commissaire et son suppléant ;  Le syndic ;  Les contrôleurs ;  L’association des créanciers. 1) Organes de traitement des difficultés des entreprises : Présentation a. Le tribunal L’organisation judiciaire du Royaume est définie par les dispositions du Dahir du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions suivantes :  Les juridictions de droit commun ;  Les juridictions spécialisées ;  Les juridictions d’exception. 7 Droit des difficultés des entreprises Le premier organe qui intervient pour le traitement des entreprises en difficulté est le tribunal, c’est pour ainsi qu’on va commencer par mettre le point sur les juridictions spécialisées (Les tribunaux commerciaux) Les juridictions de commerce De création récente, Crées par la loi N° 53.95 votée en 1997, et elles fonctionnent depuis 19981. Les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce s'inscrivent dans le cadre de la modernisation du système judiciaire marocain. Organisation  Chaque tribunal de commerce comprend : Un président, des vices présidents et des magistrats ; Ministère public composé du procureur du roi et de un ou plusieurs substituts ; Un greffe et un secrétariat du parquet.  Les cours d’appel de commerce comprennent : Un premier président, des présidents de chambre et des conseillers ; Un ministère public composé d’un procureur général du roi et substituts ; Un greffe et un secrétariat du ministère public. Attributions Les tribunaux de commerce sont au nombre de 10 installés dans les villes suivantes : Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Meknés, Agadir, Oujda, Settat et Laayoune. Ces juridictions ont comme compétence pour juger les actions suivantes :  Des actions relatives aux contrats commerciaux ;  Des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales ;  Des actions relatives aux effets de commerce ;  Des différends entre associés d’une société commerciale ;  Des différends relatifs aux fonds de commerce. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des demandes dont les principales n’excèdent pas la valeur de vingt mille dirhams (20000Dh). Ils sont compétents uniquement en premier ressort pour toutes les demandes d’une valeur supérieur à ce montant, les appels devant être portés devant les cours d’appel de commerce. 1Source : Site du Ministère de la Justice, Maroc 8 Droit des difficultés des entreprises b. Le juge commissaire Définition Le juge commissaire est uploads/Finance/ droit-diff 2 .pdf