Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Proposé par GHISLAIN ANGAN NORMALISATION COMPTABLE UE 119 FICHE 3 INTRODUCTION

Proposé par GHISLAIN ANGAN NORMALISATION COMPTABLE UE 119 FICHE 3 INTRODUCTION La comptabilité générale fournit une information destinée à des utilisateurs internes et externes. Il est essentiel que l’information communiquée à l’extérieur soit soumise à des normes (règles communes à toutes les entreprises), ne serait-ce que pour permettre des comparaisons pertinentes. De plus, en France, la comptabilité est considérée comme un auxiliaire de la fiscalité, dans la mesure où elle détermine les assiettes de calcul des impôts et des taxes (montant du bénéfice par exemple dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés). Enfin, rappelons que la comptabilité constitue un instrument de preuve en matière juridique. La qualité de l’information est donc primordiale. Mais l’application de normes est également essentielle en interne : elle garantit en principe une information de qualité (fiable, claire, comparable) pour guider les décisions de gestion. I- DEFINITION 1- Norme comptable Une norme comptable désigne l’ensemble des règles à appliquer et des terminologies à utiliser dans la préparation et la présentation des états financiers. 2- Normalisation comptable La normalisation comptable consiste à définir des règles communes respectées par tous dans un espace donné (mondial, régional, local) à un instant donné. La normalisation comptable facilite notamment la comparaison entre les entreprises, permet de fournir une information fiable et compréhensible par tous dans l’espace donné… II- OBJECTIFS DE LA NORMALISATION COMPTABLE -Permettre d’établir des documents comptables identiques, d’une entreprise à l’autre : harmonisation, langage précis et clair, bonne information financière, garantie de qualité et probité pour les utilisateurs…Ces normes sont établies à l’échelon national, et international, par les pouvoirs publics et/ou des organismes privés. -Assurer la convergence des référentiels comptables nationaux (optique patrimoniale en France, économique dans les référentiels anglo-saxons…), -Faciliter les comparaisons inter-entreprises. III- ACTEURS DE LA NORMALISATION COMPTABLE A- Au niveau national Pour l’établissement des règles comptables, plusieurs institutions interviennent comme sources de droit : le parlement, le gouvernement, l’autorité des normes comptables (ANC). L’autorité des marchés financiers (AMF) dispose également d’un pouvoir réglementaire pour les sociétés faisant appel à l’épargne publique. Des organismes professionnels participent au processus tels que l’ordre des experts comptables (OEC) et la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 1- Les pouvoirs publics a- Le parlement Le parlement a adopté, notamment, la loi comptable du 30 avril 1983 (intégrée au code de commerce) qui énumère les trois documents comptables indissociables (bilan, compte de résultat et annexe), les principes comptables, les règles d’évaluation, les modalités de tenue et de durée de conservation des documents comptables. b- Le gouvernement Le gouvernement publie : -les décrets d’application pour la mise en application des lois adoptées, -les arrêtés ministériels pour la mise en application des travaux de l’ANC. c- L’autorité des normes comptables (ANC) L'Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 a créé l'Autorité des normes comptables en fusionnant les anciennes institutions de normalisation qu'étaient le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable(CRC). Cette fusion vise à : • simplifier et améliorer le processus de réglementation comptable en regroupant toutes les parties prenantes • consolider les compétences afin de créer un régulateur unique, en France. • donner les moyens et une cohérence à la nouvelle autorité comptable pour s'imposer sur le plan national. Les quatre missions de l'ANC : - l’'ANC est chargée d'édicter les prescriptions comptables et les normes de la comptabilité privée. Dans ce cadre, elle adopte les règlements comptables ; - elle donne un avis sur tout projet de texte contenant des dispositions de nature comptable élaboré par les autorités nationales ; - elle peut émettre des avis sur les projets de normes comptables internationales ; - enfin, elle assure la coordination et la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et peut formuler des recommandations dans ce domaine. d- L’autorité des marchés financiers (AMF) l'A.M.F. est habilitée à prendre des règlements homologués par arrêtés publiés au Journal officiel et à préciser certains points de doctrine comptable dans ses instructions et recommandations. Créée par la loi de sécurité financière du 1er Août 2003, l'AMF résulte de la fusion de la Commission des Opérations Boursières (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de Discipline des Marchés Financiers (CDGF). Son domaine de compétence se limite bien évidemment aux personnes morales faisant publiquement appel à l'épargne. 2- Les organismes professionnels La production de normes comptables n’est pas du ressort des organismes professionnels ; leur pouvoir d’influence est néanmoins considérable. a- L’ordre des experts comptables (OEC) Les experts comptables, professionnels libéraux indépendants, doivent obligatoirement, pour exercer leur profession, être inscrits à l’OEC, après avoir prêté serment. L’OEC est un organisme de droit privé doté de la personnalité civile et chargée d’une mission de service public. Il est placé sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et du budget. Le conseil supérieur (CSOEC) est placé à la tête de l’ordre, qu’il représente. b- La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) Elle regroupe tous les commissaires aux comptes. Le conseil est chargé de l’administration de cette compagnie et a essentiellement pour mission : - D’administrer et d’assurer la gestion patrimoniale de la CNCC ; - De définir et de faire respecter la déontologie de la profession ; - De représenter la compagnie auprès des pouvoirs publics. B- Au niveau international 1- Au niveau mondial Les deux organismes les plus influents au niveau de la normalisation comptable internationale sont : -l’international accounting standards board (IASB), -le financial accounting standards board (FASB). a- L’international accounting standards bord (IASB) Anciennement IASC (international accounting standards commitee), organisme non gouvernemental où étaient représentés les instituts de réviseurs et d’experts comptables, l’IASC est devenue une fondation et a pris le nom d’IASB. Le board s’est donné pour objectif une convergence avec les normes américaines (US-GAAP) des normes IAS pour la présentation des comptes consolidés des sociétés cotées. En effet, un règlement européen rend obligatoire les normes IAS depuis le 01/01/2005. Cela ne veut pas dire que l’on est parvenu à des normes communes IAS-US GAAP mais qu’un tableau de rapprochement peut facilement être établi. A noter également que les nouvelles normes publiées par l’IASB ne portent plus le nom de IAS, mais de IFRS (International Financial Reporting Standards). b- Financial accounting standards board (FASB) C’est l’organisme de normalisation américain pour le secteur privé. Les SFAC au nombre de 5 constituent le cadre comptable du FASB. Les principes généralement admis sont les US-GAAP. 2- Au sein de l’union européenne C’est la commission européenne qui est chargée de l’harmonisation des règles comptables. Elle adopte des directives qui doivent être transposées en droit interne par les Etats membres et des règlements applicables de plein droit. Trois directives concernent la normalisation comptable : -la directive n°4 (en 1978 pour les comptes annuels des entreprises) -la directive n°7 (en 1983 pour les comptes consolidés des groupes) -la directive n°8 (en 1984 pour le contrôle légal par les commissaires aux comptes). 3- Organismes professionnels -la Fédération des Expert-comptables Européens (FEE), seul organisme consultatif de la profession comptable européenne vis-à-vis des autorités de la communauté européenne ; -l’international Federation of Accountants (IFAC), crée en 1977, a son siège à New York et regroupe les organisations professionnelles de plus de cent pays. Son objet est de promouvoir et favoriser une profession comptable mondiale coordonnée et appliquant des normes harmonisées de grande qualité. IV- LE PLAN COMPTABLE GENERAL (PCG) 1- L’évolution du PCG Le plan comptable général (PCG) constitue l’instrument technique de la normalisation française. C’est un document qui rassemble les principes généraux de la comptabilité, une terminologie, des règles d’évaluation, une liste de comptes (plan de comptes) et des modèles de comptes annuels. Rendu obligatoire par arrêté ministériel du 27avril 1982, pour toutes les entreprises industrielles et commerciales, il a été complété et modifié par un arrêté du 9 décembre 1986. Le PCG de 1999 a été approuvé par un arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement 99-03 du CRC. La réforme de 1999 a marqué l’avènement d’un droit comptable évolutif : des règlements du CRC modifient régulièrement le corps des normes applicables. Depuis les années 2000, des règlements du CRC introduisent progressivement le référentiel de l’IASB dans le PCG via les normes IFRS. Ainsi par exemple le règlement CRC n°2000-06 relatif aux passifs (mis en application le 1er janvier 2005). 2- Champs d’application du PCG Les dispositions du PCG s’appliquent donc à toutes les entités : entreprises industrielles et commerciales, associations (au-delà d’un seuil ou sous conditions), dans la mesure où elles ne seront pas soumises à des dispositions particulières. 3- Structure du PCG Le PCG 1999 se présente sous forme d’articles, et comprend cinq parties : -Titre I : Objet et principes de la comptabilité -Titre II : Définition des actifs, des passifs, des produits et des charges -Titre III : Règles de comptabilisation et d’évaluation -Titre IV : Tenue, structure et fonctionnement des comptes -Titre V : Documents de synthèse 4- Les trois systèmes Le PCG a prévu 3 systèmes qui renvoient à des documents de synthèse (bilan, compte d résultat uploads/Finance/ fiche-3.pdf