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Fiche Action : PROSPECTION DES MARCHES EXTERIEURS I. Définition : Est considéré

Fiche Action : PROSPECTION DES MARCHES EXTERIEURS I. Définition : Est considérée une prospection de marché, toute action ayant pour objectif d’introduire des produits ou services d’origine tunisienne ou consolider leur présence sur le marché ciblé, pouvant engendrer réellement des exportations et des rapatriements de devises. La contribution du FOPRODEX consiste à subventionner une partie des frais de la prospection. II. Eligibilité :  Sont éligibles à la dotation FOPRODEX pour les prospections individuelles, les personnes physiques ou morales résidentes, agréées, exportatrices ou partiellement exportatrices.  Sont éligibles à la dotation FOPRODEX pour les prospections collectives, les GIE formés d’entreprises tunisiennes résidentes agréées exportatrices ou partiellement exportatrices, les groupements d’architectes, les fédérations et chambres syndicales, les groupements professionnels, les unions patronales régionales, les sociétés de commerce international, les chambres de commerce. Pour les GIE, la prospection doit porter obligatoirement sur la participation réelle et physique d’un minimum de représentants de deux entreprises formant ce GIE. Pour les fédérations et chambres syndicales, la prospection doit obligatoirement porter sur la participation réelle et physique d’un minimum de représentants de cinq entreprises.  Sont également éligibles, les entreprises étrangères détenues par des tunisiens résidents à l’étranger et important des produits tunisien ; ces derniers doivent obligatoirement être recommandées par les ambassades tunisiennes et bureaux du CEPEX accréditées à l’étranger. III. Pièces à fournir : Instruction Déblocage ▪Dossier juridique de l’entreprise pour la première demande d’aide comprenant : -Profil de l’opérateur. -Copie du statut. -Copie de l’agrément de constitution (Carte professionnelle pour les artisans). -Copie des identifications fiscale et douanière. -Copie du registre de commerce (Datée maximum de 6 mois à partir de la date de dépôt du dossier). ▪Formulaire « Demande de soutien FOPRODEX : Prospection des marchés ▪Formulaire « Demande de déblocage FOPRODEX : Prospection des marchés extérieurs ». ▪Copie de la décision. ▪Formulaire « Rapport de mission confidentiel : Prospection des marchés extérieurs ». Pour les actions de prospection collectives, les cachets des entreprises participantes devraient être apposés sur le rapport de mission avec la mention lu et approuvé. ▪Le billet électronique de transport aérien ou maritime en classe économique1 portant le 1 - Pour le billet de transport électronique en business class, le montant pris en compte sera la moitié du tarif en HT du 1 extérieurs ». ▪Relation professionnelle des représentants : (déclaration CNSS trimestrielle au nom de l’entreprise accompagnée de quittance CNSS couvrant la période de la mission et incluant les noms des employés qui effectueront la mission). Sont exemptés de fournir cette déclaration : -Le(s) gérant(s) dont le(s) nom(s) et fonction(s) sont mentionnés sur le registre de commerce datant de maximum 6 mois. -Les consultants propriétaires d’un agrément ou patente leur permettant d’exercer l’activité de consultance et liés par un contrat avec votre société portant une signature légalisée prenant effet avant la date de réalisation de la mission. -Les employés sous contrat SIVP. ▪Formulaire « Note d’opportunité : Prospection des marchés extérieurs ». ▪Pour les prospections collectives, les mêmes pièces devraient également être fournies par les entreprises membres participantes. ▪Reçu de paiement au CEPEX d’une valeur de 50 dt correspondant aux frais de traitement du dossier. cachet humide de l’agence et sur lequel doivent être indiquées obligatoirement les informations détaillées sur les différentes charges liées au coût du billet libellées en dinars tunisien. ▪Les justificatifs de paiement du billet de transport électronique (Facture + extrait bancaire au nom de la société). Le paiement en espèce (Cash) n’est pas remboursable. ▪Les boarding-pass originaux justifiant l’entrée et sortie du pays visité ainsi que la première page du passeport ; le cas échéant les services du FOPRODEX se réservent le droit de demander les copies des pages du passeport sur lesquelles sont apposés les cachets d’entrée et sortie (Lisibles) justifiant l’entrée et sortie du pays visité ainsi que la première page du passeport (Procédure optionnelle et non obligatoire). ▪Les photos justifiant la visite du salon prospecté/ le forum/ B2B, etc... ▪Relation professionnelle des représentants (voir instruction). NB : - Les formulaires indiqués en gras sont téléchargeables auprès du site du CEPEX et doivent être clairement et dûment remplis (Les demandes remplies à la main ne sont pas acceptées). - Site Web du CEPEX : www.tunisiaexport.tn IV. Mode et conditions de calcul de la subvention : A. Instruction : Conditions : Dispositions générales :  Frais de dépôt de dossier d’une valeur de 50 dt.  La date de dépôt doit être inférieure ou égale au délai prévisionnel de réalisation.  Note d’opportunité validée par le service FOPRODEX.  Nombre de missions couvert par la dotation FOPRODEX : Maximum 2 missions/ marché cible, tout au long de la vie de l’entreprise.  Nombre de représentants pris en compte dans la dotation FOPRODEX : Maximum 2 représentants/ entreprise. montant indiqué sur le billet; pour le billet en Première classe, le montant (HT) sera divisé par 3. (Symboles de La classe de la réservation/ La première classe- F, P, A/ la classe d'affaires- J, C, D, I, Z et la classe économique- W, S, Y, B, H, K, L, M, N, Q, T, V, X) 2  Nombre de jours pris en compte dans la dotation FOPRODEX : Maximum 10 jours/ mission/ représentant.  Pour les prospections qui seront réalisées par des entreprises étrangères détenues par des tunisiens résidents à l’étranger et important des produits tunisiens, une lettre de recommandation signée par l’Ambassade de Tunisie ou bureau du CEPEX est exigée, dans laquelle les éléments se rapportant à l’action envisagée devraient être indiquées. Conditions : Dispositions particulière pour les prospections collectives: En plus des dispositions générales précitées, certaines conditions particulières portant sur les prospections collectives devraient être observées et qui sont les suivantes :  Les actions à caractère collectif sont soutenues à hauteur de 80% (groupement, GIE et fédération, etc…).  Pour les GIE, la dotation réservée aux prospections collectives ne sera accordée que si la participation porte sur la présence réelle de deux entreprises au minimum formant le GIE et représentée chacune par des représentants travaillant effectivement au sein de chaque entreprise.  Pour les sociétés de commerce international, le nombre d’entreprises participantes est fixé à 3 entreprises minimum.  Concernant le nombre de demandes éligibles à la dotation FOPRODEX, il n’y a pas de plafonds pour les groupements interprofessionnels et autres structures publiques similaires, sous réserve du changement périodique d’un minimum de 20% du nombre d’entreprises participantes chapotées par le groupement dès la 4ème participation; la dotation couvrira 80% des frais plafonnés à 50 000 DT et ne sera pas rabaissée contrairement aux dispositions réservées aux participations individuelles.  La subvention est plafonnée à 40 000 DT pour l’ensemble des acteurs précités, à l’exception des sociétés de commerce international pour lesquelles la subvention est plafonnée à 30 000 DT. Mode de calcul :  Marchés Afrique subsaharienne2 : TS = 70 %  Marchés traditionnels : - Si choix opérateur instruction = subvention uniquement, alors : TS = 40 % + (bonification 5 %) = 45 % et TP = 0 - Si choix opérateur instruction = subvention et prêt, alors : TS = 40 % et TP = 40 %  Marchés non traditionnels : TS = 50 % 2 Liste des 47 pays tel que référencés par la banque mondiale (Annexe 1) 3  Pour les prospections collectives, le taux de la subvention est fixé à 80% des frais plafonnés à 50 000 DT. Formule de calcul : VSi : Valeur subvention instruction. FpS : Frais prévisionnels du séjour = nombre de participants * [150 * [(date retour - date départ) + 1]] FpT : Frais prévisionnels du transport = valeur prévisionnelle du (des) billet(s) d’avion. TS : Taux de la subvention. TP : Taux du prêt. B. Déblocage : Conditions :  La date limite de dépôt du dossier de déblocage ne doit pas dépasser 45 jours de la date de la signature la décision (cachet Bureau d’Ordre Central du ministère de commerce faisant foi) avec une prolongation d’un mois. Au-delà de cette échéance, le dossier doit être soumis à l’examen de la commission. Au delà de 105 jours de retard non justifié, le dossier sera rejeté automatiquement. Une dérogation de 6 mois sera accordée aux entreprises ayant déposé une demande pour la première fois.  La date réelle de réalisation doit être inférieure ou égale à la date limite de réalisation indiquée sur la décision avec une prolongation d’un mois. Une dérogation sera accordée aux entreprises ayant déposé une demande pour la première fois.  Rapport validé par le service FOPRODEX.  Conformité par rapport à la décision.  Tout paiement doit être justifié par la présentation d’une facture (Originale ou copie conforme) accompagnée des pièces ci-après : - Pour les paiements par carte de crédit : Extrait de compte au nom de la société portant le cachet humide de la banque. - Pour les paiements par chèque : Copie du chèque avec un extrait de compte au nom de la société portant le cachet humide de la banque. - Pour les paiements par virement bancaire uploads/Finance/ fiche-action-prospection-des-marches-exterieurs 2 .pdf