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Contrat Innovation a. Objectifs Ce dispositif a pour objectif de : - Soutenir l

Contrat Innovation a. Objectifs Ce dispositif a pour objectif de : - Soutenir les projets d’innovation individuels stratégiques des entreprises, - Soutenir l’innovation collaborative Ce dispositif ne se limite pas à l’innovation technologique : l’innovation procédé, d’organisation, l’innovation sociale. b. Les entreprises éligibles Les entreprises selon la définition européenne relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local :  Petites Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés.  Moyennes Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 250 salariés.  Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises indépendantes de 250 à moins de 5000 salariés  A titre exceptionnel grandes entreprises de 5000 salariés et plus ayant leur siège social en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ou pouvant justifier, à la date de dépôt du dossier ou au plus tard à la date du conventionnement, de l'existence d'un établissement ayant une activité de R&D significative en Occitanie / Pyrénées- Méditerranée (les entreprises créées, déjà immatriculées, mais ne disposant pas d’un premier bilan, sont éligibles). L’impact emploi devra concerner cet établissement. Les associations sont éligibles : - si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), - ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services. Sont exclus comme activités principales : les services financiers hormis les Fintech, les professions libérales, les banques, les assurances, les sociétés de commerce et de négoce. c. Opérations et assiettes éligibles et exclusions Sont éligibles les opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de 40 000 € HT relevant du point de vue réglementaire de : - L’étude de faisabilité - La recherche industrielle - Le développement expérimental - L’innovation de procédé et d’organisation Sur une durée maximale de 4 ans Assiette éligible : - Coûts des instruments et matériels dans la mesure où ils ont été acquis et sont utilisés pour le programme RDI, y compris les lignes pilotes. Si ces instruments et ce matériel sont utilisés partiellement pour le projet ou ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d’amortissement au prorata des heures d’utilisation ou correspondant à la durée du projet sont éligibles. - Dépenses de personnel : salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié directement lié à la mise en œuvre de l’opération, calculé sur la base du taux horaire applicable en divisant la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts (chargés) par 1 720 heures (en équivalent temps plein). En cas de mise à disposition de personnel, la convention de mise à disposition nominative est à produire. - Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets et licences d’exploitation acquis auprès de sources extérieures, ainsi que les coûts de services de conseil et expertises (technique, juridique, commerciale, financière et organisationnelle) utilisés exclusivement aux fins de l’activité de recherche. Pour les frais de propriété industrielle, les dépenses éligibles couvrent l’ensemble des coûts d’acquisition et de validation des brevets et autres droits de propriété industrielle, coûts d’élaboration, de dépôt et de suivi de la demande de droits, coûts de traduction et d’extension liés à l’obtention des droits dans d’autres juridictions. - Coûts de services de conseil en innovation : conseils de gestion, assistance technologique, services de transfert de technologie, conseil pour la propriété industrielle et pour les accords d’octroi de licence, coûts de services de soutien à l’innovation (veille technologique, études de marché, essais et certification, recherche de partenaires etc). - Autres frais d’exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de l’activité de recherche. - Coûts de sous-traitance et d’expertise confiés à un tiers. Dans le cas particulier où l’entreprise confie à une structure de transfert de technologie d’Occitanie Pyrénées Méditerranée répondant au label de Centre de Ressource Technologique donné par l’Etat ou à certains établissements (établissement public régional de recherche à caractère scientifique, technique et industriel ou établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial agréés), les coûts éligibles de sous-traitance pourront être portés à 80% de l’assiette totale éligible du projet. Dans tous les autres cas, l’entreprise ne pourra confier en sous-traitance plus de 50% de l’assiette totale éligible du programme. - Dans les cas exceptionnels de projets majeurs pour le renforcement du potentiel de R&D industrielle régionale, les coûts d’amortissement des bâtiments dédiés au projet et au prorata de la durée de leur allocation au projet. Dans les secteurs agricoles, agroalimentaires et forestiers, les projets ayant été sélectionnés au titre du Partenariat Européen pour l’Innovation (PEI, Types d’Opération 16.2 du Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon ou 16.1 du Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées) ne pourront présenter les mêmes dépenses sur la même période au titre du présent dispositif. Exclusion du bénévolat, des prestations réalisées à titre gratuit, mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens meubles ou immeubles d. Montant et plafond de l’aide Projet d'innovation individuelle Taux maximum proposé (Equivalent Subvention - ESB) Montant maximum proposé TPE-PME ETI Grande Ent Subvention Avance remboursable < 50 salariés < 250 salariés < 5000 salariés > 5000 salariés 20 000 EUR < montant de projet < 200 000 EUR 45% 35% non éligible non éligible 100 000€ néant 200 000 EUR < montant de projet < 1 000 000 EUR 25% 25% 1 000 000€ 2 000 000€ montant de projet > 1 000 000 EUR Grand Projet Industriel / Innovation > 10 000 000 EUR avec création de plus de 50 emplois ↓ 4 000 000€ ↓ 6 000 000€ Projet d'innovation collaborative Taux maximum proposé (Equivalent Subvention - ESB) Plafond maximum proposé TPE-PME ETI Grande Ent Subvention Avance remboursable < 50 salariés < 250 salariés < 5000 salariés > 5000 salariés assiette par partenaire > 20 000 EUR 60% 50% 40% à titre exceptionnel et prioritairement en avances remboursables 40% à titre exceptionnel et en avances remboursables 1 000 000€ par partenaire 2 000 000€ par partenaire Cas particulier des aides en faveur de l’innovation de procédés et d’organisation Intensité de l’aide L’intensité de l’aide ne doit pas être supérieure à : - 15 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises ; - 50 % des coûts admissibles pour les PME. e. Versement de l’aide Pour les subventions :  type de subvention : subvention d’investissement avec un versement proportionnel au prorata des dépenses justifiées  Versement à la signature d’une avance de 30% de l’aide.  2ème versement d’un acompte supplémentaire de 40% au vu de la justification de 70% des dépenses  Solde de 30% sur la totalité des justificatifs. Pour les avances remboursables :  Premier versement de 30 % du montant accordé à la signature de la convention et de l’échéancier de remboursement et sur production d’une attestation de démarrage du programme. Le 1er versement de l’avance est conditionné à la transmission par l’entreprise de l’autorisation de prélèvement validée par sa banque,  2ème versement de 40 % du montant accordé sur production des justificatifs des dépenses acquittées et totalisant un minimum de 30 % de l’investissement,  Solde de l’aide est versé sur la base de la production de l’ensemble des justificatifs de dépenses ; il est calculé proportionnellement au coût total prévisionnel éligible dans la limite du montant maximum accordé et déduction faite des acomptes versés. A ce stade, le bénéficiaire doit justifier de l’acquittement de 100 % des dépenses de son programme d’investissement. f. Modalités particulières des avances remboursables Une avance remboursable est sans intérêt ni redevances, recouvrables en tout état de cause. g. Modalités de recouvrement des avances remboursables Démarrage des remboursements le mois qui suit la date de fin de programme. Date de démarrage du remboursement fixée dans la convention non modifiable (même si la date de fin de programme est reportée). Remboursement de l’avance sur 5 ans par prélèvements mensuels sur la base de l’établissement d’un titre annuel. L’autorisation de prélèvement est effectuée par l’entreprise à sa banque selon l’échéancier de remboursement inclus dans la convention. L’échéancier de remboursement pourra être revu sur la base du paiement définitif du solde et de sa validation dans le cadre d’un avenant voté en Commission Permanente. L’entreprise retournera l’avenant signé à la Région accompagné de la nouvelle autorisation de prélèvement accordée par sa banque. h. Conditions d’intervention  Montant de l’aide ne peut excéder le montant des fonds propres de l’entreprise ;  Situation économique des bénéficiaires : les entreprises doivent être en situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales i. Validité du dispositif Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2022. j. Bases juridiques Code général des Collectivités territoriales Régime cadre exempté SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME Annexe Règles de gestion du dispositif Contrat Innovation Constitution du dossier de demande de financement - Une fiche d’identification du demandeur (comprenant le cas échéant un organigramme) - uploads/Finance/ fiche-dispositif-contrat-innovation.pdf