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1 Groupe ISCAE 1ère A du Cycle d’Expertise Comptable Rabat Pr Khalil HALOUI – D

1 Groupe ISCAE 1ère A du Cycle d’Expertise Comptable Rabat Pr Khalil HALOUI – Droit des Affaires Fiche n° 8 : Les obligations comptables du commerçant Définitions Actif : emploi fait par l’entreprise du passif. Bénéfice imposable : bénéfice net constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période de référence. Il est déterminé par rapport au résultat comptable. Capitaux propres : passif ou dette de l’entreprise à l’égard de ou des entrepreneurs ou associés. Comptabilité : traduction chiffrée des mouvements de valeur économique de l’entreprise qui permet d’analyser et de mesurer périodiquement le patrimoine de celle-ci. Passif : ensemble des ressources de financement et l’entreprise. La comptabilité est un moyen d’information, de gestion et de contrôle non seulement pour le commerçant mais aussi pour les tiers et l’Etat. A. Les principes comptables L’article 19 du code de commerce indique que « toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant la patrimoine de son entreprise ». Aussi, l’article 11 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que « les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ». Ile résulte de ces deux textes que la comptabilité doit être : - Sincère : le commerçant ne doit rien dissimuler. Il doit traduire correctement en langage comptable les événements enregistrés en leur donnant leur juste chiffrage. - Régulière : le commerçant doit respecter les principes généraux, les règles et les procédures du droit comptable en vigueur. - Fidèle : les documents comptables doivent donner une image du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise conforme à la réalité. Attention Au même titre que les autres documents commerciaux, les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans (article 211 du Code général des impôts). 2 B. Les documents comptables L’article 211 précité impose au commerçant la tenue de trois livres : - Le livre-journal : ce livre relate les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise opération par opération et jour par jour. Il doit mentionner l’origine, le contenu et l’imputation de chaque opération enregistrée ainsi que les références des pièces justificatives qui l’appuie (bulletin de paie, factures, etc.). - Le grand livre : ce livre regroupe l’ensemble des comptes de l’entreprise tels que le compte de stock, le compte clients et le compte des immobilisations… - Le livre d’inventaire : ce livre récapitule chaque année, à la date de l’inventaire et après évaluation, tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise. Il reproduit aussi les comptes annuels. Le commerçant peut tenir d’autres livres comme par exemple, un livre « brouillard » qui est le brouillon du livre-journal, un livre de caisse, un livre de recettes, etc. L’article 9 de la loi 9-88 précitée impose encore au commerçant d’établir des documents comptables de synthèse à la clôture de chaque exercice. Ces documents appelés « comptes annuels », forment un tout indissociable et comprennent obligatoirement : - Le bilan. Ce document présente, à la clôture de l’exercice, le patrimoine de l’entreprise. Il décrit dans un tableau les éléments d’actif (partie gauche) et de passif (partie droite) de l’entreprise et fait apparaître les capitaux. Le bilan est toujours équilibré car l’actif représente les emplois qui ont été faits des ressources (passif) de l’entreprise. La différence entre le passif (ressources de l’entreprise : dette, réserves…) et l’actif (emploi de ces ressources : biens ou créances) est constatée par le solde de résultat qui figure au passif dans la rubrique « capitaux propres ». Le bilan permet de connaître la composition de patrimoine de l’entreprise et son niveau d’endettement. - Le compte de résultat. Ce deuxième document récapitule les produits et les charges de l’exercice sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Le résultat de l’exercice est porté au bilan. - L’annexe. Ce troisième document commente et complète l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle permet, en palliant le caractère trop synthétique du bilan et du compte de résultat, de donner une image fidèle de l’entreprise au lecteur. Toutes les informations significatives doivent y être reproduites. Attention Les personnes qui n’accomplissent pas leurs obligations comptables sont passibles de sanctions civiles. Leur responsabilité civile peut être engagée dans les conditions du droit commun. Elles sont aussi passibles de sanctions commerciales. A titre d’exemple, les sanctions peuvent prendre la forme d’un rejet judiciaire de la comptabilité, de la nullité d’une assemblée générale,de la mise en faillite personnelle d’un commerçant faisant l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Elles peuvent encore faire l’objet de sanctions pénales pour escroquerie, faux en écriture privée, banqueroute, etc.. Elles peuvent enfin subir des sanctions fiscales. 3 C. Portée juridique des documents comptables Les documents comptables ont une valeur probatoire plus ou moins importante selon la qualité de la personne à laquelle ils sont opposés. C’est ainsi que le code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour fait de commerce. En revanche, la comptabilité irrégulièrement tenue ne peut pas être invoqué par son auteur à son profit. Attention La comptabilité forme un tout indivisible. En conséquence, lorsqu’elle est invoquée, elle fait preuve de tous ses éléments qu’ils soient favorables ou non. Le juge peut prendre en compte une comptabilité irrégulière à titre d’indice. La communication forcée des livres comptables peut être ordonnée par le juge, au besoin sous astreinte, dans les affaires de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire et plus largement lorsque l’intérêt général est en jeu. A retenir Force juridique des documents comptables • Entre commerçants, les énonciations des documents comptables constituent une preuve parfaite. • Un non-commerçant peut invoquer les documents comptables d’un commerçant à titre de preuve contre ce dernier • Un commerçant ne peut pas se prévaloir de ses propres écritures contre un non commerçant à titre de preuve. uploads/Finance/ fiche-n0-8-les-obligations-comptables-des-commercants.pdf