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600% En 10 ans, la Tascom a augmenté de La fiscalité du commerce a plusieurs ca

600% En 10 ans, la Tascom a augmenté de La fiscalité du commerce a plusieurs caractéristiques propres @FCDfrance @TêtesdeGondole Têtes de Gondole Fédération du Commerce et de la Distribution LES FICHES PEDAGOGIQUES DE LA FCD N°3 1 milliard d'euros pour le secteur du commerce Elle représente une charge de plus de LA FISCALITÉ DU COMMERCE 3/La part des impôts locaux est importante Impôt sur les sociétés, Taxe foncière, Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, CVAE... TVA, Taxe sur les dépenses de publicité, Taxe sur les services de restauration... Prélèvements sociaux, Taxes sur les salaires, Taxes d'apprentissage, Participation à la formation continue... Taxe sur les bières et boissons non alcoolisées, Surtaxe sur les eaux minérales, Taxe sur les farines, Taxe sur le cuir, l'horlogerie, bijouterie... Contribution sociale de solidarité des sociétés, Taxe à l'essieu, Taxe forestière, Taxe municipale & départementale sur l'électricité, Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, CPO premiers acheteurs de produits de la mer, Taxe pour le financement social des organismes agricoles... EcoFolio,Eco- Emballage, Recyclum (ampoules), Corepile, Contribution pour le traitelement des déchets d'ameublement, EcoTLC(textile)... Impôts Directs Impôts Indirects Taxes et participations assises sur les salaires Eco- contributions TASCOM, Taxe annuelle sur les bureaux et Taxe sur les surfaces de stationnement (en Ile-de- France), Taxe sur les logements vacants, Taxe d'aménagement... Taxes et redevances de nature immobiilière Taxes, droits ou redevances marchandises Autres taxes, droits ou redevances 4/Elle constitue souvent une variable d’ajustement des budgets publics L'augmentation régulière de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) depuis 10 ans est une source d’instabilité fiscale qui ôte toute visibilité aux entreprises.Les derniers exemples en date sont l’augmentation de 50% de la Tascom en 2015 et l’obligation de verser, en plus, 50% de la Tascom à titre d’acompte à partir de 2017. La loi de finances de 2018 a ensuite à nouveau augmenté la Tascom. 1/Son poids relatif est très élevé 2/Elle est foisonnante Plus de 90 taxes ou prélèvement divers pèsent aujourd’hui sur les enseignes de la grande distribution. Ils sont régulièrement augmentés par les lois de finances successives. Le commerce physique étant par nature localisable, il constitue la base de nombreux impôts locaux, notamment sur le foncier: taxes foncières, taxe d’aménagement, cotisation sur la valeur ajoutée, etc.. Le total des taxes foncières représente actuellement 1 à 2% du chiffre d'affaire, soit le plus souvent davantage que la marge nette annuelle des magasins. La part du commerce dans les recettes fiscales est supérieure au poids du commerce dans le PIB. @FCDfrance @TêtesdeGondole Têtes de Gondole Fédération du Commerce et de la Distribution Cette fiscalité favorise une inégalité des conditions du concurrence entre les formes de commerce Une politique d’égalité des conditions de concurrence entre magasins physiques, e-commerçants français et acteurs transnationaux s'impose. Elle passe par la mise en place d'une fiscalité identique pour toutes les formes de commerce, ce qui implique notamment de supprimer la fiscalité du foncier commercial, et au premier titre la TASCOM, et de la remplacer par une fiscalité sur l'activité. Cette inégalité de la fiscalité entre commerce physique et e-commerce représente donc une surcharge sur le commerce physique de détail. Cette distorsion de concurrence est néfaste à la croissance et à la consommation. Elle a pour conséquence de réduire les investissements en France, dans un secteur qui a besoin de se moderniser. Les conséquences sur la capacité d'investissement du commerce physique Les "pures players" étrangers bénéficient d'une fiscalité bien plus faible Les « pures players » étrangers, comme Amazon, ne paient, à ce stade, pas d’impôt sur les sociétés en France, sur l’ensemble de leurs opérations. Il existe par ailleurs une concurrence déloyale sur la TVA de certains sites extra-communautaires qui s'affranchissent de tout impôt. Enfin, les impôts fonciers ne concernent que très marginalement le commerce électronique (seuls quelques entrepôts sont concernés) et la Tascom n'est payée par définition que par les magasins. La fiscalité du commerce a été construite sur le physique alors que l’économie l’est aujourd’hui de moins en moins L'enjeu de cette égalité des conditions de concurrence 5/Le commerce est un collecteur massif de taxes, du fait de son rôle incontournable d’intermédiaire L’évolution des différentes taxes comme la TVA ou la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont une incidence directe sur les prix des produits vendus, donc sur l’activité du secteur et au final sur le consommateur. A chiffre d’affaires égal, le commerce physique emploie deux à trois fois plus de salariés que le commerce électronique. Cet enjeu est tout d’abord celui de l’emploi: le commerce de détail en France représente 1,8 million d’emplois et est souvent le premier employeur local. Mais c'est aussi celui de notre vie en société : le centre-ville de demain sera-t-il uniquement constitués de casiers, de show-rooms et de camions de livraison? La Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) concerne tous les établissements commerciaux permanents en France, ayant un CA supérieur à 0,46 MĄ sur plus de 400 m2, avec des majorations de 30% pour les surface de plus 2500m2 et 50% pour celles de plus de 3000m2. uploads/Finance/ fiche-pedagogique-fcd-n3-la-fiscalite-du-commerce.pdf