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FISCALITE GENERALE INTRODUCTION CH 1 : les différentes fonctions de l'impot Le

FISCALITE GENERALE INTRODUCTION CH 1 : les différentes fonctions de l'impot Le syst fiscal sous la Republique. Pour les révolutionnaires, l'impot avait pour fonction la couverture des charges publiques, cette fonction existe tjrs, on la retrouve dans tous les pays = il s'agit que l'Etat puisse financer ses propres dépenses. Mais au delà de cette fonction, c'est la question de l'interventionnisme fiscal qui se pose. Section 1 : la couverture des charges publiques C'est la 1ère fonction dévolue à l'impot dans tous les syst fiscaux. L'Etat a un budget a financer et le but de ce budget est de couvrir les dépenses de fonctionnement (ex : assurer le traitement des fonctionnaires = gde part de l'Etat ) et d'investissement (infrastructures immobilières, routières...) de l'Etat. La crise agit sur les dépenses car comme l'Etat reçoit moins de recette fiscale, il essaye de diminuer les dépenses parce que les charges publiques il faut les couvrir. L'Etat peut relancer l'activité en investissant. Dans les conceptions des syst fiscaux anglosaxon, l'impot a pour seule fonction la couverture des charges publiques. A la différence des syst européens : interventionnisme fiscal. Section 2 : l'interventionnisme fiscal (syst européen) L'idée est de se servir de l'impot comme un moyen de politique fiscale donc de politique économique. Il s'agit d'octroyer des avantages fiscaux aux personnes ou aux entreprises dans tel ou tel secteur d'activité, c'est ce qu'on appelle les niches fiscales. Il y a de l'interventionnisme à but économique, à but social, tourné vers les particuliers.... L'interventionnisme à but économique : après 2nd guerre mondiale, pas besoin d'interventionnisme car tout était détruit, il fallait tout reconstruire. Années 1960 : plein emploi... pas besoin d'interventionnisme non plus. Puis avec les concurrence des pays émergents : début année 80 en France = milliers de licenciement soudain dans des secteurs importants : sidérurgie, textile... On s'est retrouvé avec des bassins d'emploi sinistrés. On a alors mis en place des syst qui permettaient en entreprises qui s'installaient dans ces endroits de ne pas payer d'impots pendant telle durée.... pour recréer un tissu économique, afin que les gens sur place retrouvent un emploi. =>incitation fiscale. + par des incitations fiscales on peut faire en sorte que les gens investissent dans les travaux immobiliers : ex : faire installer des chauffages centrals à économie d'énergie = avantage fiscal. Car qui va faire les travaux ? Les entreprises = ça permet de donner du travail aux entreprises, ce qui soutien l'emploi, le secteur du batiment. L'interventionnisme fiscal c donné un avantage à ceux qui réalise certains investissements ou un avantage aux personnes qui investissent dans certaines régions. Ainsi la personne paye moins d'impot. Mais ce sont les plus riches qui bénéficient de ces avantages : ex : loi d'aout 1962 Malraux : a permis de sauver tous les centres historiques des villes françaises : la personne qui ferra des travaux bénéficiera d'avantage fiscal. Mais si on supprime cet avantage, personne ne voudra sauver les centres historiques. => Si on supprime une niche fiscal = il y a derrière un enjeu important. Autre ex : les maisons de retraite : des particuliers en sont proprio : lorsqu'elles achètent des logements dans ses résidences, elles ont une réduction d'impot. En 2009 le Gouvernement a décidé de réduire ces avantages, donc après plus une chambre ne se vendait dans les maisons de retraite, donc les constructions de ces résidences étaient arrêtées. Le parlement a alors augmenté l'avantage fiscal, les ventes ont repris. L'Etat fait financer par des gens en participant à la dépense par la perte d'impot. Ca s'appelle des dépenses fiscales. L'interventionnisme à but social : ex : les heures supplémentaires : on ne paye pas d'impot dessus, cela incite les gens à travailler + les charges sociales des entreprises... Si on remet ça en cause, cela va poser un pb de compétitivité. Autre ex : le RSA : mesure à caractère social pour aider, inciter les gens à retrouver un emploi. Mais les gens ne trouvent pas forcément un emploi. Comment se conjugue l'interventionnisme fiscal avec les ppes gnaux de l'impot ? les ppes gnraux de l'impot les plus importants : – ppe de légalité de l'impot : l'impot ne peut avoir pour source que la loi – ppe de l'égalité des citoyens devant l'impot : toutes les personnes qui sont exactement dans la mm situation doivent être traitées fiscalement de la mm façon. Il y a un pb par rapport à la progressivité de l'impot. Certains avantages fiscaux supposent que le schéma mis en place bénéficie d'un agrément du ministère des finances or l'agrément est discrétionnaire (du ministre des finances. ) Donc l'agrément peut être refusé => recours administratif => mais le jugement d'annulation peut mettre des années à être rendu ce qui peut décourager les investisseurs. Le ppe de l'égalité devant l'impot n'est alors pas respecté car le refus ou l'acceptation de l'agrément n'est pas justifié. ==> il faut supprimer l'agrément, c'est le pb dans l'interventionnisme fiscal. CH2 : Les sources du droit fiscal il y en a 3 : 2 connues dans toutes les branches du droit : la loi/le règlement et la JRSP et la 3ème est connue mais particularité en matière de droit fiscal : la doctrine. Section 1 : La loi et le règlement C'est la 1ère source du droit fiscal car il convient de respecter le ppe de légalité de l'impot = ppe prévu par l'art 34 de la Constitution. La loi fiscale a pour tjrs pour source les lois de finance. La loi de finance est mise au point par le service de l'administration fiscale en fonction des orientations décidées par le pouvoir politique. Ce projet transite au mois de juillet/août par le Conseil d'Etat (section des finances). Cette section examine les lois de finance. C'est lorsque le CE est d'accord sur le contenu que le projet est posé sur le bureau de l'Assemblée Ntale. La loi de finance doit être votée par les 2 Assemblées. La Constitution et les lois organiques obligent à ce que la loi soit votée avant le 31 décembre de l'année de sorte qu'elle soit publiée au Journal Officiel au plus tard le 31 décembre de l'année afin que les ministères sachent dés le 1er janvier le budget dont ils disposent. Gnralement on va voir également des lois de finance rectificatives. Ces lois de finance sont codifiées dans la partie législative du code gnral des impots qui comporte 4 annexes car la loi fixe les ppes gnaux donc par décret on précise les modalités, les mesures d'application. Ces lois de finance, une fois publiées, sont applicables dés le lendemain de la publication au JO. Section 2 : La JRSP Quand il y a un litige en matière fiscal : le juge compétent = les tribunaux de l'ordre administratif. Cepdt, ce ppe n'est pas tjrs respecté en matière fiscale. En effet, les litiges en matière fiscale ne sont pas porté devant le mm ordre de juridiction selon la nature de l'impot. Pour l'IR, l'IS, la TVA, les impots directs locaux (taxe foncière, taxe d'habitation ) = les tribunaux compétents sont ceux de l'ordre administratif. Par CSQ, le tribunal compétent en 1ère instance est le tribunal administratif puis Cour administrative d'appel puis Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat : cette commission a pour fonction d'examiner le litige et les arguments présentés par les parties (cad l'administration et le contribuable.) Si la commission rejette on s'en tient à la décision de la Cour administrative d'appel. Si les moyens sont considérés comme sérieux, la commission déclare le litige apte à être reçu devant le Conseil d'Etat. A ce moment là 2 sous section du CE sont saisies pour assurer une bonne qualité des décisions. Pour les droits d'enregistrement (droit de mutation à tritre gratuit et à titre onéreux comme donation, succession, vte d'immeuble...) et l'ISF = les tribunaux compétents sont ceux de l'ordre judiciaire. Donc en 1ère instance : le tribunal compétent est le TGI, on interjette appel devant la Cour d'Appel et ensuite Cour de cassation par le biais du pourvoi en cassation. On va se retrouver devant la chambre commerciale de la Cour de cass car c'est elle qui est compétente en matière fiscale. Cepdt on ne peut pas aller directement devant un juge quel que soit l'impot ! Car le tribunal va dire que c'est irrecevable car tout contentieux fiscal doit commencer obligatoirement par une réclamation devant le directeur des finances publiques, c'est une sorte de recours hiérarchique. L'inspecteur compétent va instruire et va transmettre cela. Le directeur prendra une décision. Si le directeur donne raison : ok, pb résolu. S'il donne tort : délai de 2 mois pour aller devant le juge. Il y a 10 sous section dans CE, 3 types d'arrêt que peut rendre le CE : – arrêt de sous section : durée de vie de 10ans = mm litige dans les 10ans, la solution sera la mm. Au bout de 10ans, le CE va regarder de nvo la question. – Arrêt de section : de la uploads/Finance/fisca-gnrale.pdf