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1 E.N.A.M Matière : FISCALITE LOCALE Année 2011-2012 (Mise à jour 2020) Par Sim

1 E.N.A.M Matière : FISCALITE LOCALE Année 2011-2012 (Mise à jour 2020) Par Simplice TENE PENKA Inspecteur Principal des Impôts Chef de Brigade Régionale THEME I : LES IMPOTS LOCAUX I- LES IMPOTS LOCAUX SUR LES ACTIVITES (Contribution des Patentes, Contribution des Licences, Impôt Libératoire, Taxe sur les Jeux de hasard et de divertissement, Redevance Forestière Annuelle, Droit de timbre sur la Publicité, Taxe de séjour) FICHE TECHNIQUE N°2: La Contribution des Licences 1- Définition : C’est une contribution ou prélèvement obligatoire auquel est soumise toute personne physique ou morale autorisée ou non1: - à se livrer à la vente en gros ou au détail à un titre quelconque ; - ou à la fabrication des boissons alcoolisées, ou non alcoolisées (art.C33 du CGI). 2- Critères d’assujettissement a- Principe d’assujettissement Sont soumises à la contribution des licences : - les personnes physiques ou morales avec ou sans autorisation, se livrant à la fabrication ou à la vente en gros ou au détail des boissons alcoolisées ou non. - les importateurs des boissons sus visées, même lorsque ces boissons constituent l’accessoire d’une activité principale. 1 Selon la Circulaire Conjointe N° 0002335/MINATD/MINFI du 20 octobre 2010 précisant les modalités d'application de la loi N°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, y sont également assujettis les personnes physiques ou morales s’y livrant sans autorisation. ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE NATIONAL SCHOOL OF ADMINISTRATION AND MAGISTRACY ------------------------- DIRECTION GENERAL DIRECTORATE GENERAL ------------------------ DIVISION DES REGIES FINANCIERES ------------------------- CYCLE A : TRESOR 1ère Année REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROUN Peace-Work-Fatherland 2 - la vente des eaux minérales, eaux gazeuses, aromatisées ou non par extraits non alcoolisés et la vente de jus frais non fermentés dans le même établissement que les boissons imposables2.  Le Fait Générateur est donc l’exercice effectif et habituel de l’activité de fabrication, de vente ou d’importation des boissons sus-visées. b- Les exemptions ou exonérations La vente des eaux minérales, eaux gazeuses, aromatisées ou non par extraits non alcoolisés et la vente de jus de fruits frais non fermentés, lorsqu’elle est effectuée dans un établissement distinct de celui comportant des boissons imposables3. Autrement dit, leur exonération est conditionnée par le non cumul de leur commercialisation avec les boissons imposables à la licence. 3- Modalités d’imposition NB : Selon l’article C43 (1), les principes, notion d’établissement, les déclarations à souscrire, leur vérification et l’établissement des impositions de la contribution des Patentes ou de l’impôt libératoire sont applicables à la contribution des licences. A titre de rappel donc : a- Les principes relatifs aux modalités d’imposition - Le paiement de la contribution des licences est indépendant de celui de la contribution des patentes ou de l’impôt libératoire (art.C42(1) ; il y a à cet effet un cumul affirmé d’imposition ; - La licence est annuelle et personnelle (art.C36(1)) ; - Elle est due par établissement4 (art.C36(2)) ; - Elle est fixée d’après le Chiffre d’affaires (art.C36(2)) in fine. Le chiffre d’affaires est donc la base de détermination de la Patente. Rentre dans cette base, l’autoconsommation, les cadeaux, les remises de boissons donnant lieu à licence etc…(art.C41). Par ailleurs en cas de cumul de la vente de boissons avec un autre commerce, le chiffre d’affaires pour le calcul de la licence sera celui de la vente des boissons (art.C38)5. De même si des opérations pouvant donner lieu à des licences différentes sont réalisées dans un même établissement, la base à retenir pour le calcul des droits de licences sera celle de l'activité donnant lieu à la licence la plus élevée (art.C40). Par exemple, si une entreprise offre à sa clientèle à la fois les boissons alcoolisées et celles non alcoolisées, les droits de licence à prendre en compte seront liquidés sur la base des boissons alcoolisées6, c’est-à-dire en prenant en compte le taux des boissons alcoolisées applicable sur le chiffre d’affaires global7. - Sa détermination (liquidation) est indexée sur la contribution de patente ou de l’impôt libératoire, conformément au tarif ci-après : 2 Interprétation a contrario de l’article C35. 3 Article C35 du CGI 4 Cf. FT Patente 5 Le 24 Avril 2002, une lettre du Directeur des Impôts précisait déjà qu’encas de cumul, la licence ne portera que sur le Chiffre d’Affaires boissons alors que la Patente portera sur la totalité du Chiffre d’affaires. L’article C38, depuis 2009, est donc venu entériner cette position. Toutefois, une contradiction semble exister entre ces dispositions et celles de l’article 42(2) selon lesquelles le cumul de la vente des boissons avec un autre commerce emporte le paiement de la contribution des licences et de la contribution des patentes ou de l’impôt libératoire applicable au second commerce. 6 Circulaire Conjointe MINADT-MINFI du 20 Octobre 2010 précisant les modalités d’application de la Loi du 15 Décembre 2009 portant fiscalité Locale. 7 Une exploitation croisée des dispositions des articles C35 et C40 amène à conclure que les eaux minérales produits localement ou les jus de fruits non fermentés… exonérés en principe, seront imposables à la licence la plus élevée s’ils sont commercialisés dans le même établissement que les boissons alcoolisées. 3 b- Le tarif8 Nature de l'activité Activités assujetties à la patente Activités assujetties à la à l'impôt libératoire Classe de Licence Elément de base Contribution de la patente Montant de l'impôt libératoire 1ère classe Boissons non alcoolisées 02 fois la contribution de la patente 01 fois le montant de l'impôt libératoire 2ème classe Boissons alcoolisées 04 fois la contribution de la patente 02 fois le montant de l'impôt libératoire c- Liquidation de la Licence c-1 : Liquidation avant la réforme de 2017 C-1.a : Contribuables assujettis à la Patente et :  Vendant les boissons alcoolisées : o Détermination de la licence : Patente x 4 o Détermination des CACC9 : Licence x 2,7% (article C56 bis) o Détermination des FAR10 : 10% des prélèvements ci-dessus  Vendant les boissons non alcoolisées : Patente x 2 o Détermination des droits de licence : Patente x 2 o Détermination des CACC : Licence x 2,7% (article C56 bis) o Détermination des FAR : 10% des prélèvements ci-dessus. c-1.b : Contribuables assujettis à l’Impôt libératoire  Vendant les boissons alcoolisées : Impôt Libératoire x 2  Vendant les boissons non alcoolisées : Impôt Libératoire x 1 c-2 : Liquidation de la licence à compter de la LF 2017 La détermination des droits de licence, qui est fonction du droit de la patente en principal est représentée, dans la contribution globale, par les quotes-parts de la Commune (39,40%) et du Feicom (9,85%), soit 49,25%11 de la contribution globale nette12. A titre d’illustration, le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice 2016 par la société Alpha, commerçant des boissons alcoolisées, s’élève à Fcfa 1 750 000 000. a- Contribution globale 1 750 000 000 X 0.283% = 4 952 500 plafonnée à 4 500 000 b- Contribution globale (nette de TDL) à répartir : - Contribution globale due - TDL - 4 500 000 – 90 000 = 4 410 000 8 Articles C37 et C44. A la faveur de la LF 2017, l’application des nouveaux taux ne donne plus lieu à la patente en principal, mais à une contribution globale à l’intérieur de laquelle la patente en principal correspond à 49,25%, soit 39,40 (quote-part communale) + 9,85 (quote-part Feicom). 9 Centimes Additionnelles (au profit des) Chambres Consulaires (CACC) 10 Art.C4(2)), LF 2011 11 Contrairement à la Note du DGI N°2271 du 31 Mars 2017 précisant les modalités de la liquidation de la contribution des licences qui attribue malencontreusement le taux de 49,27% (taux de la RAV) à la Patente. Il aurait été également important de préciser que ce taux s’appliquait sur la contribution globale de la Patente nette de TDL. 12 Contribution globale nette entendue ici comme la contribution globale après déduction de la TDL. 4 c- Liquidation licence : - Base de liquidation : 4 410 000 x 49,25% = 2 171 925 F cfa - Liquidation de licence : 2 171 925 X 4 = 8 687 700 - Affectation licence et liquidation des autres droits : o Part communale (80% 72%) : 6 950 160 6 255 144 o Part Feicom (20% 18%) : 1 737 540 1 563 786 o CCIMA/CAPEF (3% 2,7% de la base): 260 631 234 570 o FAR : (8 053 500 x 10%) 805 350 o Total = 8 858 850 d- Les obligations du redevable - Obligation de déclaration :  Si début d’activité, dans les dix (10) jours suivant le démarrage de l’activité ;  En cas de renouvellement, dans les deux (02) mois qui suivent le début de l’année fiscale. - Obligation de paiement :  Où ? Selon l’art L7 du CGI toute personne physique ou morale tenue au paiement d’un impôt ou taxe doit s’acquitter de sa dette auprès de la recette des impôts territorialement compétente, ou de la DGE…Et selon les articles C43(1) et C24 (1) et (2), la contribution des licences est établie par le Centre des impôts…Elle est payée à l’aide d’un uploads/Finance/ fiche-technique-2-la-contribution-de-licence.pdf