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Fiches S4 Droit fiscal Chapitre 1 – Introduction générale Introduction Définiti

Fiches S4 Droit fiscal Chapitre 1 – Introduction générale Introduction Définition du droit fiscal : ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement du prélèvement fiscal.  Administration  Recettes publiques  Prérogatives de puissance publique Section 1 : La notion d’impôts 1. La définition classique de l’impôt Cf Gaston Jèze : L’impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques. » Prestation pécuniaire sauf une exception moderne > la dation en paiement (pour objets de grande valeur) Sous l’AR > possible en nature ou en service (inefficace et injuste) Prélèvement par voie d’autorité > manifestation de la souveraineté de l’Etat (unilatéral et par contrainte) Prélèvement à titre définitif > reçu sans restitution, établi et perçu de manière légal Prélèvement sans contrepartie déterminée > pas de contrepartie immédiate, directe, personnelle Assurer la couverture des charges publiques > vision libérale d’abord restreinte aux fonctions régaliennes >>> Mais l’impôt n’est aujourd’hui qu’un prélèvement parmi d’autres. 2. La notion d’impôts dans le droit positif « Les impositions de toute nature » Cf article 34C : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. » >>> Le terme se définit en négatif > tout ce qui n’est : - Ni redevances - Ni cotisations Les redevances et les cotisations sociales  Redevances 1 Branche du droit public >>> Catégorie ancienne régie par l’article 4 de la LOLF. >>> Définition donné par l’arrêt du CE de 1958 Syndicat national des transports aériens : « toute redevance demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d’un SP ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage. » >>> Nécessite : - l’équivalence prélèvement/prestation - redevance exclusivement pour SP/ouvrage public Exemple : la redevance audiovisuelle n’est pas une redevance mais une contribution = impôt de toute nature.  Cotisations sociales >>> Définition : Versements opérés par un groupe social déterminé en vue de percevoir en contrepartie un certain nombre de prestations L’imposition de toute nature est donc un impôt résiduel aux caractères suivants : o ≠ versées dans un but précis o paiement sans contrepartie déterminée Section 2 : Les buts de l’impôt Buts économiques : - Lutte contre l’inflation - Eponger l’inflation - Favoriser l’investissement sur certaines parties du territoire Buts sociaux : - Atténuation d’inégalités sociales - Santé publique Buts écologiques : - Protection de l’environnement (taxe Carbonne) Section 3 : Les sources du droit fiscal 1. Les sources internes Dominé par des règles constitutionnelles (article 34C + bloc de constitutionnalité + QPC) Loi (soumise au contrôle constitutionnel) > mais lois soumises aux traités (article 55C) Règlement (soumis à la loi) JP administrative et judiciaire (mais droit fiscal // droit pénal > d’interprétation stricte) Doctrine administrative o Instructions o Notes o Circulaires >>> Place importante en fiscalité, peuvent faire l’objet d’un recours quand les dispositions « font grief ». 2 >>> Singularité du DF du fait de deux dispositions législatives : - article L80 A&B du LPF > protège contribuable contre changements de doctrine fiscale - doctrine fiscale = VERITABLE SOURCE DE DROIT 2. Les sources internationales Article 55C > traités ont autorité supérieure aux lois o souvent conventions bilatérales pour éviter double imposition o conventions pour favoriser pays en développement o conventions multilatérales à répercussion fiscale (CEDH) Droit communautaire o Primaire o Dérivé Section 4 : Grands principes de valeur constitutionnelle du droit fiscal français 1. La légalité de l’impôt >>> Deux sources : - article 34C - article 14 DDHC >>> Deux significations : - Appartient au législateur et à lui seul de fixer les règles en matière fiscale - Législateur ne doit pas rester en-deçà de sa compétence >>> La loi autorise et fixe l’impôt, mais l’interprétation de l’administration peut prévaloir sur la loi pour protéger le contribuable des changements de doctrine fiscale cf article 80 A&B LPF. 2. L’égalité devant l’impôt >>> Pluralité du principe - Egalité devant la loi - Egalité devant l’impôt - Egalité devant les charges publiques Cf article 1C et 6/13 DDHC Exigences classiques >>> Egalité devant la loi > cf Cconstit impose qu’à situation égale même traitement Spécificités >>> Egalité devant l’impôt/les charges publiques > exigence d’une progressivité de l’impôt pour les personnes physiques. 3. L’annualité de l’impôt >>> Corolaire du principe de consentement à l’impôt > découle du principe d’annualité et de l’autorisation parlementaire annuelle prévue article 1 des LF. 3 Chapitre 2 – L’assiette de l’impôt Définition de l’assiette de l’impôt :  Ensemble des opérations administratives ayant pour but de rechercher et d’évaluer la matière imposable  La matière imposable elle-même >>> Le législateur effectue donc plusieurs choix essentiels : - déterminer la matière imposable - impôt direct et/ou indirect - impôt > assiette seule ou assiette + autres éléments Section 1 : L’impôt sur le capital, le revenu ou la dépense >>> L’impôt est toujours prélevé sur la richesse mais elle peut prendre plusieurs formes : Prélèvement à la perception REVENU Prélèvement à la consolidation CAPITAL Prélèvement à la sortie DEPENSE 1. L’imposition sur le patrimoine L’impôt sur la détention du patrimoine  Impôt permanent sur la détention du patrimoine >>> Tarif modéré touche le capital par revenu pour le contribuable Avantages Inconvénients . Discrimination fiscale = justice sociale car capital = richesse acquise « en dormant » . Avantages économiques > pousse à affecter le patrimoine à des richesses productives . Avantage technique > permet de recenser le patrimoine, sert au contrôle des déclarations . Recensement des biens difficile à réaliser . Evaluation des biens délicate . Peut inciter à l’évasion fiscale  Impôt exceptionnel sur la détention du patrimoine >>> Peu fréquent, seulement en cas de difficultés majeures de l’Etat (IIGM) - Assiette = détention du patrimoine - Taux d’imposition très élevé - Amène à vendre une partie du patrimoine pour payer >>> Exceptionnel car le patrimoine doit avoir le temps de se reconstituer (impôt de crise). L’impôt sur la transmission du patrimoine >>> Taux élevé mais amputation occasionnelle du patrimoine. Impôt des mutations à titre gratuit Impôt des mutations à titre onéreux . Succession/donation > impôt personnalisé qui limite la concentration des richesses. . Mais faible rendement, difficile pour entreprise, peut inciter à la fuite devant l’impôt. . Biens immobiliers = seules ventes publiques peuvent être contrôlées par adm. fiscale. . Valeurs mobilières = taux d’impôt doit demeurer faible. 4 2. L’impôt sur le revenu Définitions  Définition juridique étroite : le revenu est une somme d’argent permanente/périodique présentant 3 caractéristiques : o Monétaires o Permanente o Périodique  Définition économique plus large : tout produit effectif périodique ou non qui se traduit par un enrichissement réel > 3 caractéristiques : o ≠ nécessairement monétaire o Distingue source et revenu o ≠ forcément périodique La question de l’imposition des plus-values Définition des plus-values : augmentation de la valeur d’une chose qui n’a subi aucune transformation matérielle.  Problème = à quel moment intégrer l’impôt o Quand le gain est enregistré o Quand le bien est cédé  Autre problème > existence et détermination de la plus-value >>> Impôt qui n’est donc pas favorisé par les Etats. Les modalités d’imposition des revenus  Impôts particuliers sur le revenu > frappent chacun des revenus sans tenir compte d’une vue d’ensemble des revenus (ne se prête donc pas à la personnalisation de l’impôt)  Impôt général sur le revenu > impôt unique qui permet vue d’ensemble des revenus et personnalisation de l’impôt (compensations) Critiques de l’imposition sur le revenu o Permet difficilement la discrimination des types de revenus o Incite à travailler moins o Caractère progressif = + de charge sur + riches (mais justice fiscale) 3. L’imposition de la dépense Impôts particuliers sur la dépense  Sur produits de 1ère nécessité (ancienne GABELLE)  Impôt sur la consommation des produits de luxe (taxe les plus riches, mais définition complexe du luxe et faible rendement)  Impôt sur les dépenses de produits de consommation courants (significatif et plutôt équitable) 5 Impôt général sur la dépense  Taxe unique de production (perçue à un seul stade du circuit économique)  Taxe unique à la consommation (frappé seulement chez le commerçant)  Taxe cumulative sur la dépense (augmente prix cf longueur circuit)  Taxe sur la valeur ajoutée (taxation en cascade, déduction à chaque stade possible si TVA payée) Difficultés de l’imposition sur la dépense  Budget = bon rendement mais lié à la conjoncture économique  Pas de justice fiscale (≠ tient compte des facultés de chacun)  Economique = facteur de hausse des prix Section 2 : L’opposition entre impôts directs et impôts indirects  Directs = terre, personne, habitation  Indirects = consommation / services rendus >>> Distinction importante pour le contentieux > détermine la juridiction : - Directes = administration - Indirects = judiciaire 1. Critères de distinction entre impôts uploads/Finance/ fiches-s4-droit-fiscal 1 .pdf