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Page 1 sur 35 20/01/12 Droit fiscal 1e séance Benjamin Franklin : Rien de sûr d

Page 1 sur 35 20/01/12 Droit fiscal 1e séance Benjamin Franklin : Rien de sûr dans la vie sauf la mort et les impôts Tva – la moitié des recettes fiscales/ diminution tva.. Le quotient familial- mécanisme de calcul de l’impôt. Division du revenu global net par le nb de parts. La réforme du quotient familial serait de baisser le plafond. Loi de finances 2012 274 mlrd E recettes fiscales : IR 60 mlrd , IS 45 mlrd , Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 14 mlrd , TVA 138 mlrd . LA fiscalité indirecte est majoritaire dans le système fiscal fr. Les dépenses du budget : Les 60 mlrd IR servent en partie à payer les intérêts annuels de la dette pub ; quant au remboursement de la dette pub elle-même ?? Par rapport aux autres pays de l’UE fiscalité indirecte . Csg cotisation sociale du point de vue CJUE , du point de vue interne – imposition LA fiscalité est peu négociée , elle est imposée par le gouvernement. Le consentement de l’impôt est formel.-> Art 1 de toutes les lois de finances initiales. Consentement de l’impôt différent du consentement à l’impôt qui est l’adhésion du contribuable. Ouvrages : Dr fiscal général Lamarque chez Lexis nexis Martin Collet – dr fiscal Dr fiscal collection Licence Droit Impôts.gouv.fr Page 2 sur 35 INTRO Chapitre 1 La notion d’impôt Liée à la définition du droit fiscal. Dans la Rome ancienne il y avait un prélèvement dû par les employeurs -> remettre dans un petit panier Fiscus. Le dr fiscal c’est l’ens de règles juridiques relatives aux impositions Art 34 constit définit le domaine de la loi. Dans le domaine de la loi sont fixés les règles concernant l’assiette , la liquidation et le recouvrement des impositions. Dans l’imposition il y a l’impôt , la taxe et la redevance. Il y a des prélèvements qui sont des impositions sans être des impôts ex csg. Le fait que ce mot imposition on le trouve dans le domaine de la loi montre aussi que la déf juridique de l’impôt est très liée à la loi. La notion d’imposition a été précisée par la doctrine et par la J .Quand on parle d’imposition , une imposition doit constitutionnellement procéder de la loi. LA loi en question est la loi de finances. A priori il est possible qu’une question relative aux impositions soit dans une loi ordinaire qui n’est pas spécialement fiscale. LA baisse de l’IS a été amorcée dans une loi sur l’épargne. La déduction des dons aux partis politiques , ou pour le financement des campagnes électorales -> loi sur la transparence de la vie politique de mars 88’. En matière de procédure fiscale une loi de 87 portant réforme des procédures fiscales et douanières. En 2011 4 lois de finances rectificatives. La loi ne concerne pas seulement les impositions mais aussi les cotisations sociales depuis qu’a été créé une nouvelle catégorie des lois : loi de financement de la Sécu. Avant le taux de cotisation sociale était créé par le gouvernement. Il n’y avait pas de vote législatif. SECTION 1 LA DEFINITION DOCTRINALE DE L’IMPOT Il y a eu au début du 20e une définition du juriste Gaston Jeze : L’impôt peut être défini comme une prestation pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance pub à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat , des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. §1 UN prélèvement pécuniaire Pécuniaire de plusieurs façons : au niveau de l’assiette et au niveau du recouvrement. L’assiette – c’est la base d’imposition , la matière imposable. De la personne et de la matière imposable qui elle-même est liée à l’activité qui est génératrice du revenu. Cette base d’imposition pour l’IR c’est le revenu global net , pour l’IS c’est le bénéfice fiscal déterminé à partir du résultat comptable , pour la TVA c’est le prix HT , pour les dr d’enregistrement c’est le prix qui figure dans l’acte notarié( valeur vénale de l’appt , ou des immeubles qui est retenue dans l’assiette de l’ISF) . Pour limiter la solidarité – bouclier fiscal ( technique de droite)pour réduire un impôt de gauche. LA valeur vénale. Les biens immobiliers sont évalués en fonction de cette valeur. C’est le prix du marché auquel un bien pourrait être cédé sur le marché local dans des conditions normales et en dehors de toute circonstance personnelle. Cette assiette il faut l’exprimer en chiffres. Ca va forcément être un montant chiffré. La liquidation- rendre liquide. Opération par laquelle on transforme l’assiette en impôt. Le mécanisme c’est le TARIF FISCAL- c’est le taux d’imposition proportionnel. Si c’est le taux réduit c’est 7 % sauf dans Page 3 sur 35 le cas où l’ancien de 7.5 % s’applique. Pour l’ISF , le montant du patrimoine s’il est sup à 1,3 mln sans dépasser 3 mln le taux est 0.25 %. En revanche s’il dépasse 3 mln , on est taxé sur 0.50 %. Avant s’était un barème progressif. On a aussi des taux proportionnels qui s’appliques aux droits des successions , aux donations. L’impôt qui va illustrer le barème progressif c’est l’IR. Dans les différents types d’impôt il y a l’Impôt sur les revenus : IS et I sur le R. Le barème progressif suppose des tranches. Pour 2012 , l’IR va être calculé sur la base du dernier revenu connu de 2011. Il y a un décalage entre la rentrée fiscale et l’assiette. Ce barème on le connait à la fin de l’année 2011 cvd qu’au début de l’année 2011 on savait pas quel allait être le nouveau barème pq il existe dans la loi de finance de 30 décembre 2011 ; On a ici un phénomène qui présente certaines caractéristiques de la rétroactivité puisque le barème va s’appliquer aux revenus gagnes depuis de 1 jan 2011 , sur cette base va être calculé l’IR 2012 qui va être affecté aux dépenses du budget 2012 – rétroactivité naturelle de l’IR par distinction de la rétroactivité artificielle des lois fiscales rectificatives. En dr fiscal la rétroactivité n’est pas interdite. L’adm peut utiliser le principe pour contester les décisions du juge de l’impôt. C’est le pouvoir de faire la loi. Cette rétroactivité naturelle a pour effet d’obliger le contribuable à jouer sans connaitre les règles du jeu. Jouer d’abord et on vous expliquera les règles du jeu à la fin de la partie. Les tranches : 1 – 0 à 6088 0 % 2- 6088 à 12146 5.5 % 3- 12146 à 26975 16 % QF 4- 26975 à 72317 30 % 5- au-delà de 72317 41% Le quotient fam = division du revenu global net par le nb de parts. L’unité du foyer fiscal. Un couple marié = un foyer fiscal. Ce système est typique de la France car les voisins fonctionnent avec un impôt pour chaque membre du foyer donc imposition séparée des époux. Il peut aussi s’agir d’un couple pacsé. On a ajouté à la str de base qui est donc une ou deux personnes les enfants mineurs qui ont vocation à intégrer le foyer fiscal jusqu’à leur majorité. Le premier enfant donne droit à une demi part de plus , le deuxième à une demi part de plus. Le 3e enfant rapport 2 ½ pq il y a bcp de chances qu’il coute de plus au foyer. Quand on fait une déclaration pour le revenu , il faut commencer par savoir qui fait partie du foyer. Une fois fait ça on calcule tous les revenus des membres du foyers. Les parents ne peuvent jamais faire partie du foyer fiscal. Mais art 205 et suivant du Civ exception. On peut mettre des gens handicapés ou invalides dans le foyer fiscal. Une fois déterminé le chiffre n on peut faire la division et le résultat c’est le QF. QF c’est donc le revenu moyen du foyer pour une part théorique n manière par laquelle on attribue une fraction de revenu même aux bébés. Il a été créé en 1945 – après-guerre politique nataliste. Au début un couple marié c’est deux parts , on leur disait si au bout de 3 ans ils n’avaient pas enfant , ils retombaient à 1 et demi , donc QF plus gros , et impôt qui va sortir plus important. Page 4 sur 35 Les tranches ont une certaine épaisseur. L’épaisseur de la 1E tranche est 6000 E d’où on dégage 0 E. Pour la 2e 6058 d’où on dégage 333 E. La 3e 14829 E d’où on dégage 2076 E. 4e 45342 E d’où l’adm pique 12603 E. LA dernière tranche par ex un QF de 80000 E dégage 19162 E. Taux marginal d’imposition -41% ; Taux moyen d’imposition. En termes de justice fiscale cette situation n’est pas logique. Il y a un certain nb de frais fixes cvd qu’il y a un certain volume de dépenses incompressibles qui sont plus lourdes pour le célibataire à uploads/Finance/ fiscal.pdf