Saïd TAMENAOUL Saïd TAMENAOUL Fiscalité des Affaires Fiscalité des Affaires Obl

Saïd TAMENAOUL Saïd TAMENAOUL Fiscalité des Affaires Fiscalité des Affaires Obligations comptables des Obligations comptables des commerçants commerçants „ „ Rappel des principes comptables Rappel des principes comptables „ „ Loi 9 Loi 9- -88 (modifié par la loi 44 88 (modifié par la loi 44- -03) relative 03) relative aux obligations comptables des aux obligations comptables des commerçants commerçants RAPPEL DES PRINCIPES RAPPEL DES PRINCIPES COMPTABLES COMPTABLES „ „ Continuité d’exploitation Continuité d’exploitation „ „ Permanence des méthodes Permanence des méthodes „ „ Coût historique Coût historique „ „ Spécialisation des exercices Spécialisation des exercices „ „ Prudence Prudence „ „ Clarté (pas de compensation) Clarté (pas de compensation) „ „ Importance significative Importance significative Analyse des comptes Analyse des comptes „ „ Organisation et régularité de la Organisation et régularité de la comptabilité comptabilité „ „ Règles générales de l’arrêté des comptes Règles générales de l’arrêté des comptes „ „ Analyse détaillée des comptes Analyse détaillée des comptes Organisation et régularité de la Organisation et régularité de la comptabilité comptabilité „ „ Procédures de contrôle interne Procédures de contrôle interne „ „ Comptabilité régulière Comptabilité régulière „ „ Établissement des comptes annuellement Établissement des comptes annuellement „ „ Conservation des livres comptables Conservation des livres comptables pendant 10 ans pendant 10 ans Règles générales de l’arrêté des Règles générales de l’arrêté des comptes comptes „ „ Se conformer aux principes comptables Se conformer aux principes comptables Droit de contrôle de l’administration Droit de contrôle de l’administration „ „ Article 210 du CGI donne à Article 210 du CGI donne à l’administration un droit de contrôle l’administration un droit de contrôle général (système déclaratif) général (système déclaratif) „ „ Contrôle des déclarations, actes et Contrôle des déclarations, actes et documents utilisés pour l’établissement de documents utilisés pour l’établissement de l’impôt, droits et taxes l’impôt, droits et taxes „ „ Concerne IS, IR, TVA et droits Concerne IS, IR, TVA et droits d’enregistrement d’enregistrement Droit de contrôle de l’administration Droit de contrôle de l’administration „ „ Déclarations soumises au contrôle Déclarations soumises au contrôle „ „ En matière d’ En matière d’IS IS „ „ En matière d’ En matière d’IR IR „ „ En matière de TVA En matière de TVA „ „ En matière de DE En matière de DE „ „ Documents et pièces soumis au contrôle Documents et pièces soumis au contrôle „ „ Nature des documents et pièces Nature des documents et pièces „ „ Obligation de conservation des documents et Obligation de conservation des documents et pièces pièces Déclarations soumises au contrôle Déclarations soumises au contrôle IS IS „ Déclaration d’existence et du transfert du siège social „ Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires „ Déclaration de cessation; fusion; scission ou transformation de sociétés „ Déclaration des rémunérations allouées à des tiers „ Déclaration des rémunérations versées à des sociétés étrangères non résidentes „ Déclaration des honoraires et autres rémunérations perçus par les médecins pour les actes chirurgicaux ou médicaux effectués dans les cliniques „ Déclarations des produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés et des produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source. Déclarations soumises au contrôle Déclarations soumises au contrôle IR IR „ „ Déclaration d’identité fiscale (art 78) Déclaration d’identité fiscale (art 78) „ „ Déclaration annuelle du revenu global Déclaration annuelle du revenu global „ „ Déclaration en cas de départ du Maroc Déclaration en cas de départ du Maroc „ „ Déclaration en cas de décès Déclaration en cas de décès „ „ Déclaration particulières (activité Déclaration particulières (activité professionnelle) professionnelle) Déclarations soumises au contrôle Déclarations soumises au contrôle IR IR „ „ Déclaration de revenus salariaux (art 79) Déclaration de revenus salariaux (art 79) „ „ Déclaration des pensions et autres Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital prestations servies sous forme de capital ou de rentes ou de rentes „ „ Déclaration des revenus fonciers Déclaration des revenus fonciers „ „ Déclaration des revenus mobiliers Déclaration des revenus mobiliers „ „ Déclaration des revenus agricoles Déclaration des revenus agricoles Déclarations soumises au contrôle Déclarations soumises au contrôle TVA TVA „ „ Déclaration d’existence Déclaration d’existence „ „ Déclaration du prorata de déduction Déclaration du prorata de déduction „ „ Déclaration de cessation, cession et Déclaration de cessation, cession et changement de la personne du redevable changement de la personne du redevable „ „ Déclaration du CA Déclaration du CA „ „ Déclarations dérogatoires et transitoires Déclarations dérogatoires et transitoires Déclarations soumises au contrôle Déclarations soumises au contrôle DE DE „ „ Déclaration de mutations verbales Déclaration de mutations verbales (mutations entre vifs, donation, bail) (mutations entre vifs, donation, bail) „ „ Dépôt d’un double des actes Dépôt d’un double des actes „ „ Enregistrement des actes exonérés Enregistrement des actes exonérés Nature des documents et pièces Nature des documents et pièces „ „ Documents comptables Documents comptables „ „ Livre journal Livre journal „ „ Livres auxiliaires Livres auxiliaires „ „ Grand livre Grand livre „ „ Livre inventaire (stocks et produits en cours) Livre inventaire (stocks et produits en cours) „ „ Fiches clients et fournisseurs Fiches clients et fournisseurs „ „ Balance général Balance général „ „ Registre de garantie des bijoutiers Registre de garantie des bijoutiers „ „ Répertoires des transitaires … Répertoires des transitaires … Nature des documents et pièces Nature des documents et pièces „ „ Pièces justificatives Pièces justificatives „ „ Doubles des factures de vente et achat Doubles des factures de vente et achat „ „ Tickets de caisse Tickets de caisse „ „ Justificatives des dépenses Justificatives des dépenses „ „ Les pièces devront comportées les mentions Les pièces devront comportées les mentions obligatoires (identifiant fiscal, identité, date, prix, obligatoires (identifiant fiscal, identité, date, prix, quantité, TVA, mode de paiement… quantité, TVA, mode de paiement… Obligation de conservation des Obligation de conservation des documents et pièces documents et pièces „ „ Délai de conservation (art 211) Délai de conservation (art 211) „ „ 10 ans à partir de la date de clôture 10 ans à partir de la date de clôture „ „ Lieu de conservation Lieu de conservation „ „ Siège social Siège social „ „ Domicile fiscale Domicile fiscale „ „ Cas de perte de document Cas de perte de document Taxation d’Office Taxation d’Office „ „ Défaut de déclaration ou déclaration Défaut de déclaration ou déclaration incomplète (art 228) incomplète (art 228) „ „ Défaut de présentation des documents Défaut de présentation des documents comptables ou refus de se soumettre au comptables ou refus de se soumettre au contrôle (art 229) contrôle (art 229) „ „ Défaut d’effectuer les retenues à la source Défaut d’effectuer les retenues à la source Taxation d’Office Taxation d’Office „ „ Base de calcul: Base de calcul: „ „ Contrôle quantitatif Contrôle quantitatif „ „ Contrôle matière Contrôle matière „ „ Recoupement des achats et ventes Recoupement des achats et ventes „ „ Résultats déclarés par les entreprises similaires Résultats déclarés par les entreprises similaires „ „ Capacité de production de l’entreprise Capacité de production de l’entreprise „ „ Importance des moyens mis en œuvre Importance des moyens mis en œuvre Règles de vérification et contrôle Règles de vérification et contrôle „ „ Règles générales Règles générales „ „ Avis de vérification Avis de vérification „ „ Lieu de vérification Lieu de vérification „ „ Durée de la vérification Durée de la vérification „ „ Clôture de la vérification Clôture de la vérification Avis de vérification Avis de vérification „ „ Au moins 15 jours avant la date fixée pour Au moins 15 jours avant la date fixée pour la vérification et doit comporter les la vérification et doit comporter les éléments suivants: éléments suivants: „ „ Nom et grade de l’agent vérificateur Nom et grade de l’agent vérificateur „ „ Période concernée par la vérification Période concernée par la vérification „ „ Nature des impôts à vérifier Nature des impôts à vérifier „ „ Date de début de la vérification (16eme jour suivant la Date de début de la vérification (16eme jour suivant la date de notification) date de notification) Avis de vérification Avis de vérification „ „ Le défaut d’envoi à l’assujetti de l’avis de Le défaut d’envoi à l’assujetti de l’avis de vérification, dans le délais de 15 jours, vérification, dans le délais de 15 jours, entraîne la nullité de la procédure de entraîne la nullité de la procédure de rectification, mais ce cas de nullité ne peut rectification, mais ce cas de nullité ne peut être soulevé pour la première fois devant être soulevé pour la première fois devant la commission nationale de recours fiscal. la commission nationale de recours fiscal. „ „ (Art 220) (Art 220) Lieu de vérification Lieu de vérification „ „ La vérification doit se faire: La vérification doit se faire: „ „ Au siège de la société pour les personnes morales Au siège de la société pour les personnes uploads/Finance/ fiscalite-recours-fiscaux.pdf

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• Publié le Dec 11, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 0.4021MB