Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 1 Séminaire

séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 1 Séminaire sur la gestion des marchés publics Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 Animé par : ADGHOU Belkacem séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 2 2 2 Nul n’est censé ignorer que l’achat public est une question d’actualité brulante, que ce soit au Maroc ou au niveau international. En effet une adaptation constante à l’évolution de l’environnement économique et juridique s’impose, ainsi toutes les réglementations convergent dans le ses de la transparence et de l’efficacité. Dans ce sens la réforme de la réglementation en matière des marchés publics au Maroc Coïncide avec les changements politiques et l’ouverture de plus en plus importante sur l’extérieur. Introduction générale Introduction générale séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 3 par conséquent, les organes de mise en application doivent avoir une connaissance assez parfaite des textes et disposer d’un personnel bien formé et qui connaît bien le marché. Cette philosophie trouve sa traduction dans l’exposé des motifs du décret n° 2-06- 388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certains règles relatives à leur contrôle et à leur gestion. En avançant que le décret précité s’inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l’adaptation de l’administration publique vis-à-vis de ses partenaires d’où paraissent les exigences de : Modernité Bonne gouvernance Consolidation de la transparence Sauvegardes des intérêts de l’administration et du secteur privé dans le cadre d’un partenariat équilibré. Assurer des prestations de meilleure qualité du coût optimum. Responsabilisation des ordonnateurs. Moraliser la vie publique et lutter contre les pratiques de fraude et de corruption 3 3 séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 4 Bref : le décret des marchés au Maroc exprime la volonté des pouvoirs publics d’inscrire de manière irréversible la passation des marchés dans une logique de respect des principes de : * Définition préalable des besoins * Respect des obligations de publicité * Renforcement des règles de concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires * Adoption du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés * Assurer à tous les concurrents l’information adéquate et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés * Renforcer les règles de la déontologie administrative. * La dématérialisation des procédures et l’obligation faite aux maître d’ouvrages de publier certaines informations et documents sur le portail électronique des marchés. * Institution des voies de recours et de règlement à l’amiable des litiges partant sur la passation des marchés 4 4 séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 5 Définitions Définitions Au sens du présent décret, on entend par : 1. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; 2. Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché ; 3. Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; 4. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ; 5. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ; 6. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l'obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrêtée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés ; Toutefois, pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique, scientifique ou médicale, un appel à manifestation d'intérêt peut être effectué dans la mesure du possible ; 7. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ; 8. Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ; 9. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 83 ; 10. Maître d'ouvrage : l'Administration qui, au nom de l'Etat, passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ; séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 6 11. Maître d'ouvrage délégué : toute administration publique ou tout organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 88 ci-après ; 12. Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, selon les définitions ci-après, l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services : a) Marchés de travaux : tout contrat ayant pour objet l'exécution de travaux liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levés topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux- mêmes ; b) Marchés de fournitures : tout contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d'achat de produits ou matériels entre un maître d'ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre : - les marchés de fournitures courantes, qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ; - les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ; - les marchés de crédit bail, de location ou de location-vente, avec ou sans option d'achat. Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne couvre pas les ventes, location-vente ou les contrats crédit bail relatifs à des biens immobiliers. séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 et 14 Octobre 2009 7 c) Marchés de services : tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment : - Les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'œuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ; - Les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par le maître d'ouvrage ; - Les marchés portant notamment sur des prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ; 13. Prestations : travaux, fournitures ou services ; 14. Signataire au nom du maître d'ouvrage : l'ordonnateur, son délégué ou le sous-ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur ; 15. Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ; 16. Sous-détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ; 17. Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché. séminaire sur la gestion des M. P Meknès 12, 13 uploads/Finance/ gestion-des-marches-publics.pdf