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Devoir de droit fiscal DEVOIR DE DROIT FISCAL La société anonyme Société Mécanique de Précision SMP est un équipementier automobile de renommée mondiale La société a été constituée en avec un capital de actions de Les actions ont été intégralement libérée

DEVOIR DE DROIT FISCAL La société anonyme Société Mécanique de Précision SMP est un équipementier automobile de renommée mondiale La société a été constituée en avec un capital de actions de Les actions ont été intégralement libérées dès la souscription Le poste Capital ? se présente ainsi au bilan de clôture du N Le montant de son capital n ? a pas varié depuis cette date Le chi ?re d ? a ?aires réalisé par la SMP est de HT Le comptable de la SMP a e ?ectué la majeure partie des travaux d ? inventaire et a préparé la liasse ?scale pour l ? exercice clos le décembre N Il fait appel à vos solides connaissances comptables et ?scales pour résoudre certains problèmes Au décembre N ?? la SMP possédait actions Informatique Appliquée à l ? Entreprise IAE acquises en janvier N ?? à l ? unité et inscrites en valeurs mobilières de placement à cette date aucune provision n ? avait été dotée le cours moyen de décembre N ?? était de Le mars N la SMP a réussi à racheter actions IAE au prix unitaire de prix pouvant être considéré comme représentatif de la valeur des titres Cette acquisition lui a permis de quali ?er ces titres de Titres de participation ? Les anciens titres et la provision qui leur était attachés ont donc été transférés dans ce compte à la date du mars La valeur d ? utilité de l ? action IAE au décembre N est estimée à Le comptable a comptabilisé une dotation aux provisions pour dépréciation des titres de Des titres d ? OPCVM non investis en actions pour au moins de l ? actif comptabilisés pour à leur date d ? acquisition le juin N ont une valeur liquidative de à la clôture de l ? exercice N Une machine a été acquise le er mai N ?? pour un montant hors taxes de Elle est amortissable en ans selon le mode dégressif La société considère que l ? amortissement linéaire est représentatif de la perte e ?ective de valeur de ses matériels Un incendie s ? est déclaré le er avril N dans un entrepôt Les biens suivants ont été totalement détruits ?? b? timent celui-ci avait été mis en service le er janvier N ?? son coût d ? acquisition était de il était amorti en linéaire sur ans ?? machine-outil acquise le juin N ?? pour amortissable en linéaire sur ans Les indemnités d ? assurance ont été perçues le novembre N et se décomposent de la manière suivante ?? b? timent C ?? machine-outil ?? Les écritures comptables de cession ont été correctement passées Le comptable n ? a procédé à aucune correction ?scale Vous indiquez le traitement ?scal à apporter à ces éléments pour l ? exercice N et pour les exercices à venir l ? entreprise décidant d ? étaler si possible l ? imposition des éventuelles plus-values L ? e ?ectif de la société est