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Dossier juridique  certificat négatif C’est un document qui atteste que la dén

Dossier juridique  certificat négatif C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce. Administration concerne Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement Les documents demandés - Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI - Carte d'identité nationale ou passeport, - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne Frais - 50 Dhs pour la recherche - 100 Dhs pour le certificat négatif. - timbre de quittance de 20 Dh. Le formulaire de demande de certificat négatif est en annexe N°1  le dossier de création Choix du siège social : Le siège social de notre société est le «20, Rue le catelet, ELITESHIP SA » Etablissement des statuts : Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Les soussignés ont établi les statuts d’une société anonyme (en abrégé : SA) devant exister entre eux. (Annexe N°2) Organes concernés Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Renseignements à fournir A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier Frais -Honoraires du cabinet - Timbres de 20 MAD sur chaque feuille.  Préparation des bulletins de souscription Le bulletin de souscription est un document de la constitution du capital de l’entreprise, il constitue une promesse d’apport en espèce. Organes concernés Cabinet Juridique : fiduciaires,notaires,avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Pièces justificatives bulletins de souscription signés par les souscripteurs Frais honoraires du cabinet juridique  Frais de préparation des bulletins de souscription Blocage du capital: Administration concernée Banque Administration concernée Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque Pièces Pièces justificatives les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, le bulletin de souscription blocage de ¼ du montant du capital libéré. (Annexe N°3)  établissement de la déclaration de souscription et de versement Organes concernés Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement - Suivant acte authentique établi par un notaire - Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique - Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social. Pièces justificatives Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque. Frais Honoraires du notaire ou fiduciaire  dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Organes concernés Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement Documents à fournir - Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l'acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement - Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement Frais - 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société - PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs Pour les autres formes : - 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société - PV de nomination du gérant : 200 Dhs Pour SNC et SCA : Quel que soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille Pour les statuts de la société Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs (délai 30 jours)  Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale Administration concernée Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement Documents à fournir Pour la Patente : - agrément ou diplôme pour les activités réglementées - accord de principe pour les établissements classés - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Frais Néant (Annexe N°4)  Immatriculation au registre de commerce : Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société. Administration concernée Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement Frais -Pour personnes morales : 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh) -Pour personnes physiques : 150 Dh. (Annexe N°5)  Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime. On a déposé le formulaire d’affiliation à la CNSS muni des pièces demandés, ainsi que la déclaration des salariés. Administration concernée Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement Frais Néant (Annexe N°6)  Retrait du dossier de création d'entreprise Après traitement de notre dossier, on a été notifié par SMS pour venir retirer notre dossier muni du récépissé de dépôt. (Annexe N°7)  Publication d'un avis d'immatriculation Une fois notre société a été immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités ont été fait au journal d’annonces légales et au bulletin officiel. Organes concernés Journal d'annonces légales Bulletin officiel Formalités publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation. Frais Variable Documents annexes Annexe N°1 Cadre réservé à l’OMPIC CN21 Version Octobre 2019 N° de demande : Date de demande : Demande d’une Enseigne Commerciale2 Afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais, merci de bien remplir ce formulaire de manière lisible, sans rayures ni surcharge A. Appellations proposées par le Bénéficiaire 1 – Eliteship SA 2 - 3 - B. Ville : Casablanca C. Activité Commerciale - Préciser l’activité3 : industrie manufacturière - Choisir une section de A à U de la liste en annexe: D. Bénéficiaire :Pour l’inscription au Registre de Commerce, le bénéficiaire doit être parmi les représentants légaux de la société ⧠ Personne Morale ⧠ Personne Physique Dénomination commerciale : Eliteship ICE :23597154759 RC : 9273/2012 GSM : 0634986619 E-mail : Eliteship2020@gmail.com Nom : …………………………………………..………………………….. Prénom : …………………………………………..………………………….. Nationalité : …………………………………………..………………………….. GSM : …………………………………………..………………………….. E-mail : ……………………………………………..………………………….. Adresse de correspondance du Bénéficiaire : Quartier Nour hay chorafae appart 5 Residence Nakhil Casablanca E. Demandeur autorisé par le Bénéficiaire ⧠ Personne Morale ⧠ Personne Physique Dénomination commerciale : Eliteship ICE : :23597154759 RC : 9273/2012 GSM : 0634986619 E-mail : Eliteship2020@gmail.com Nom/Prénom : ………………………………………………………………….. CIN : ⌴⌴⌴⌴⌴⌴⌴⌴ GSM : ⌴⌴⌴⌴⌴⌴⌴⌴⌴⌴ E-mail : …………….……………………………………………….…………….. F. Pièces Jointes ⧠CIN ⧠Autorisation ⧠Désistement ⧠Autres à préciser :……………………………………….………………… G. Signature Signataire : ⧠ Bénéficiaire ⧠Demandeur Nom et Prénom : Date : ...…………………………….…..…………………………………. Signature : Tarif de cette prestation : - Dépôt physique : 230 DH TTC 1Le formulaire CN2 est exclusivement réservé à une nouvelle demande d’une Enseigne Commerciale. 2Demande pour l’obtention du Certificat Négatif aux fins de l’immatriculation au Registre de Commerce. Le Certificat Négatif délivré est valable pour une durée de 90 jours, il est identifié par un numéro unique et ne nécessite ni cachet, ni signature. 3L’activité renseignée au niveau de la demande doit préciser obligatoirement le type de produit et/ou de service de l’entreprise. Exemples: import- export de produits cosmétiques, travaux de construction, commerce de vêtements,…. Toute demande dont l’activité est vague et non précisée sera rejetée. Annexe N°2 STATUTS Les soussignés : El omari Fatima Bouchikhi Anas El faqir Nada Gouaz Salima ont établi les statuts d’une société anonyme (en abrégé : SA) devant exister entre eux. Article un : Forme Les actionnaires désignés dans les présents statuts ont créé une société à anonyme existant entre eux et les personnes qui deviendraient actionnaires de ladite SA. Article deux : Objet L’objet social de la société est la construction navale des bateaux. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser la réalisation et le développement. Article trois : Dénomination L’entreprise a pour dénomination « ELITESHIP » SOCIETE ‘’ELITESHIP‘’SA SOCIETE ANONYME CAPITAL SOCIAL 5 000 000DHS SIEGE SOCIAL : CASABLANCA Article quatre : Siège social Le siège social de la société est établi au [20, Rue le catelet, ELITESHIP SA]. Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du conseil d’administration. Article cinq : Durée La société est créée pour une durée de d’un an à partir de son immatriculation au RCS. Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. uploads/Finance/ groupe-c-societe-5-constitution.pdf