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Réflexion R.F .C. 427 Décembre 2009 56 La réglementation actuelle émanant de l’

Réflexion R.F .C. 427 Décembre 2009 56 La réglementation actuelle émanant de l’IASB découle de la norme IAS 17 (6). L’objectif de cette norme consiste à prescrire les principes de comptabilisation des contrats de location à la fois chez le preneur et le bailleur et à fournir la liste des informations requises dans les états financiers. La norme différencie le traitement des contrats de location en fonction de leur catégorie, cette classification étant faite en début de contrat. Elle repose sur la nature des contrats, c’est-à- dire sur la réalité économique de la transaction (7), plus que sur leur forme. En France, un avis de l’Ordre des experts-comp- tables (8) va dans le même sens que la norme internationale. La réglementation du CRC au niveau des comptes consolidés (9) a adopté la même distinction et préconise un traitement différen- cié, mais seulement en tant que méthode préférentielle. Nous verrons d’une part quels sont les principes appliqués pour aboutir à la distinction de deux séries de locations : les locations- financement et les locations simples. Nous présenterons d’autre part les modalités retenues pour la comptabilisation de chacune de ces familles de contrats de bail. Enfin, nous exposerons les critiques que soulève ce modèle de comptabilisation mixte. 1. CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT Un contrat de “finance lease” est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, à la fin de la période de location. COMPTABILISATION DES CONTRATS DE LOCATION EN NORMES IFRS : L’IAS 17 ET LE PROJET DE RÉFORME L e recours aux locations par les entreprises apparaît extrêmement répandu à l’échelle mondiale et prend des formes diverses. De façon générale, un contrat de location est un accord par lequel le bailleur donne le droit au preneur, pour une période déterminée, d’utiliser un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements (1). Or, les différences dans les normes et dans les régimes comptables applicables aux locations peuvent conduire à des distorsions considérables dans la comparabilité des états financiers. Des études à l’échelle internationale ont été menées dans le passé, notamment par le groupe des normalisateurs G4+1 (2), visant à uniformiser le traitement des différentes formes de location (3). Récemment, l’IASB a élaboré un projet (4), commun avec le FASB, cherchant à améliorer la comptabilisation des locations. Cette étude s’efforce de développer une approche plus conforme aux définitions des actifs et passifs du cadre conceptuel (5). L’objet de l’article est de présenter tout d’abord la situation actuelle en matière de traitement comptable des locations, et ensuite d’analyser le projet visant à réformer celui-ci. Résumé de l’article La réglementation actuelle de l’IASB distingue deux méthodes de comptabilisation des locations, selon la caté- gorie économique à laquelle elles sont rattachées, après une analyse qui cherche à apprécier le transfert des risques et avantages. Dans le cas des locations-financement, un actif et une dette sont inscrits au bilan et ont un impact sur la répartition des charges dans le compte de résultat. Dans le cas des locations simples, seul le loyer est enregistré, sans ventilation particulière, et le contrat n’affecte pas la struc- ture du bilan. Ce modèle hybride est critiqué, notamment en raison d’un manque d’adéquation avec les définitions du cadre conceptuel. 1. IAS 17, § 4. 2. Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, USA et IASC (observateur). 3. G4+1, Accounting for leases: a new approach-recognition by lessees of assets and liabilities, arising under lease contracts,1996; Leases: implementa- tion of a new approach, 2000. 4. IASB, Discussion Paper, “Leases Preliminary Views”, mars 2009. 5. IASB, Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers, 1989, §§ 53 & 60. 6. IASB, IAS 17, Contrats de location. 7. IAS 17, § 10. 8. OEC, Avis Principes Comptables n° 29, sur la comptabilisation des contrats de location. 9. Règlement CRC 99-02, actualisé par le Règlement 2005-10, § 300. Pierre SCHEVIN Professeur à l’Université de Strasbourg, Ecole de management, Diplômé d’expertise comptable 1RE PARTIE : LE TRAITEMENT ACTUEL ET SA REMISE EN QUESTION R.F .C. 427 Décembre 2009 57 1.1. PRINCIPES Le transfert des risques et avantages, associé au principe de la prédominance de la substance (utilisation du bien ) sur l’appa- rence juridique (absence de transfert de propriété), constitue la base de la qualification en tant que “location-financement”. Cependant, l’IASB a jugé utile de compléter la référence à ces principes, en donnant des exemples de situations qui, indivi- duellement ou conjointement, devraient conduire à classer un contrat de location dans cette catégorie (10) : • transfert de la propriété de l’actif au preneur à la fin de la durée du contrat de location ; • existence d’une option dans le contrat de location conférant au preneur le droit d’acheter l’actif à un prix suffisamment infé- rieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée, donnant dès le début du contrat une quasi-certitude d’exercice de l’option ; • couverture, par la durée du contrat de location, de la majeu- re partie de la durée de vie économique de l’actif, même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • identité, au début du contrat de location, de la valeur actuali- sée des paiements minimaux avec la juste valeur de l’actif loué ; • spécificité de l’actif loué par rapport aux besoins du preneur, d’où une exclusivité de possibilité de jouissance pour celui-ci (à moins d’y apporter des modifications majeures). Mais l’IASB complète cette liste de caractéristiques par une énu- mération d’“indicateurs de situations” qui permettent de classer un contrat dans la catégorie “location-financement” (11) : • imputation au preneur des pertes subies par le bailleur en cas de résiliation du contrat ; • mise à la charge (ou au crédit) du preneur des pertes (ou profits) découlant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle du bien loué (par exemple sous la forme d’un réajustement du loyer) ; • possibilité pour le preneur de poursuivre la location pour une seconde période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix du marché. L’importance du critère du transfert des risques et avantages est, par ailleurs, souligné dans la norme par la possibilité d’une non- pertinence des exemples et indicateurs énumérés (12). Ainsi, l’IAS 17 cite des contre-exemples (13) : • transfert de la propriété de l’actif au terme du contrat de loca- tion moyennant le paiement d’un montant variable égal à sa juste valeur du moment, • existence de loyers conditionnels en conséquence desquels le preneur n’encourt pas la quasi-totalité de ces risques et avantages. 1.2. COMPTABILISATION CHEZ LE PRENEUR A l’origine Au démarrage du contrat, l’actif loué est enregistré au bilan pour le montant le plus faible entre la juste valeur (14) (correspondant habituellement au coût d’achat par le bailleur) et la valeur actua- lisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d’ac- tualisation est le taux d’intérêt implicite du contrat, s’il est connu, ou le taux d’emprunt marginal du preneur. Le taux d’intérêt implicite correspond au taux interne de rendement qui égalise la valeur initiale du bien loué avec la somme actualisée des loyers futurs, et du prix de rachat à l’issue de la période de location (15). Le taux marginal d’endettement du preneur est « le taux d’in- térêt que le preneur aurait à payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne peut être déterminé, le taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de loca- tion, pour emprunter sur une durée et avec une garantie simi- laires les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif » (16). La contrepartie du montant enregistré à l’actif en immobilisa- tion est portée au passif sous forme d’une dette financière. Elle correspond à l’obligation de payer les loyers futurs. Ultérieurement Durant la période de location, la comptabilisation des rede- vances, ou loyers, découle d’une ventilation en deux parties : • remboursement de la dette vis-à-vis du bailleur, • charge financière correspondant à l’emprunt obtenu. La charge financière doit être affectée à chaque période couver- te par le contrat de location « de manière à obtenir un taux d’in- térêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période » (17). Cette imputation découle en fait de l’ap- plication de la méthode dite du coût amorti pour le rembourse- ment de l’emprunt. D’autre part, un actif amortissable, pris en location-finance- ment, fait l’objet d’un amortissement. Le plan retenu doit être cohérent avec celui appliqué aux actifs de même nature et déte- nus par l’entité. En l’absence de certitude raisonnable quant au transfert de propriété, l’actif est amorti sur la plus courte des deux périodes suivantes : • durée du contrat de location-financement, • durée d’utilité de l’actif loué. Comptabilité Abstract The present regulations of the IASB distinguish two methods of entering leases in the accounts, according to the econo- mic category with which they are linked up, after an analy- sis which attempts to estimate the transfer uploads/Finance/ ias-17-contrat-location.pdf