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La convergence du droit comptable français vers les normes IAS/IFRS : propositi

La convergence du droit comptable français vers les normes IAS/IFRS : propositions comptables et fiscales de la CCIP Rapport présenté par Monsieur Bernard IRION au nom des commissions ‘Économique et financière’ et ‘Fiscale’ et adopté par l’Assemblée générale du 23 décembre 2004 LES NORMES IAS/IFRS : UN RÉFÉRENTIEL COMPTABLE À L’INFLUENCE CROISSANTE................6 I.1. Le règlement européen ........................................................................................................................9 I.2. La convergence des normes comptables françaises vers les ias/ifrs ................................................10 LE PROCESSUS DE CONVERGENCE DU PCG VERS LES IAS/IFRS : QUELLES INCIDENCES ?.....13 II.1. Les impacts du règlement du CRC sur les amortissements et la dépréciation des actifs.................14 II.2. Les impacts potentiels d’une éventuelle poursuite du processus de convergence...........................18 PROPOSITIONS DE LA CCIP .....................................................................................................................22 III.1. Sur le processus de réforme de la comptabilité ...............................................................................23 III.2. En matière de fiscalité : la nécessaire maîtrise des conséquences fiscales....................................27 ANNEXES.....................................................................................................................................................28 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS 3 Les normes comptables édictées par l’IASB ont récemment bénéficié d’une reconnaissance officielle par l’Union européenne, et deviennent à partir du 1er janvier 2005 le langage comptable de référence pour les comptes consolidés des entreprises cotées en Europe. Cependant, les entreprises françaises qui ne sont pas cotées sur un marché financier sont également indirectement concernées par les normes IAS/IFRS. En effet, parallèlement à la réforme européenne, les autorités comptables françaises ont décidé de faire progressivement converger le plan comptable général, c’est-à-dire le référentiel applicable aux comptes individuels de toutes les entreprises, vers les IAS/IFRS. Ce processus de convergence ne peut laisser les entreprises indifférentes, puisqu’il est porteur de conséquences potentiellement importantes, tant en matière de fiscalité que de gestion d’entreprise et d’économie générale. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris souscrit pleinement à l’objectif principal des normes IAS/IFRS de mieux refléter la réalité de la situation économique sous-jacente. Elle considère également que ces normes peuvent améliorer la transparence et favoriser la comparabilité des entreprises. Elle demeure néanmoins attentive aux modalités de leur mise en place, ainsi qu’à certaines de leurs conséquences économiques (les risques de volatilité notamment). C’est pourquoi elle a souhaité formuler des propositions visant à mieux maîtriser ce processus de réforme de la comptabilité française et à rappeler la nécessité de respecter certains principes en matière de fiscalité : a) Sur le processus de réforme de la comptabilité Ouvrir une phase de réflexion : la poursuite du processus de convergence doit être précédée par une phase de réflexion comportant les trois étapes suivantes : - une analyse approfondie des impacts des normes IAS/IFRS sur les comptes consolidés des entreprises françaises ; - un examen du projet de référentiel IAS-SME, lorsqu’il sera publié par l’IASB ; - une large consultation, ouverte à l’ensemble des acteurs intéressés, et organisée par les pouvoirs publics sur la base des résultats qui seront rendus publics par les trois groupes de travail constitués par le Conseil national de la comptabilité. Renforcer la représentation des entreprises au sein du Conseil national de la comptabilité. Les attentes spécifiques des PME, notamment, méritent d’être d’avantage prises en compte (en matière de simplicité du référentiel, en termes de coûts et risques de mise en place des nouvelles règles…) Examiner en détail l’impact des IAS. Les évolutions à venir du droit comptable français doivent pouvoir bénéficier de tous les enseignements qui pourront être tirés de l’application des normes IAS/IFRS aux comptes consolidés des entreprises cotées. Moduler le rythme du processus de convergence. Les entreprises doivent être informées à temps des évolutions de la comptabilité et de leurs conséquences, afin de pouvoir correctement s’y préparer. Accorder de larges allègements et simplifications aux PME. Les PME n’ont pas les mêmes besoins en termes de comptabilité que les grandes entreprises, et n’ont pas nécessairement les moyens humains et financiers leur permettant d’assumer un changement de référentiel comptable dans les meilleures conditions. Elles ne devraient pas avoir à fournir toutes les informations financières figurant dans les annexes. CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS 4 b) La nécessaire maîtrise des conséquences fiscales Traduire dans les textes les prises de position verbales de l’administration affirmant le principe de neutralité fiscale du passage aux IAS. La réforme comptable ne doit pas avoir d’impacts fiscaux négatifs pour les entreprises. Maintenir le principe de connexité entre la comptabilité et la fiscalité. La France doit conserver ce principe, qui offre simplicité et sécurité fiscale tant aux entreprises qu’à l’administration fiscale. CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS 5 L’Union européenne a décidé qu’un seul et même corpus de règles comptables sera appliqué aux comptes consolidés des entreprises cotées. C’est ainsi que le règlement CE n° 1606/2002 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2005, les comptes consolidés de ces entreprises respectent le référentiel comptable élaboré par l’IASB, un organisme international privé lié aux professionnels de la comptabilité de plusieurs pays. Dans un premier temps, les PME ne se sont pas senties touchées par cette décision, qui ne s’applique qu’aux entreprises faisant appel public à l’épargne sur un marché financier européen. Or toutes les entreprises françaises sont concernées par ces évolutions : les autorités nationales ont en effet commencé à transposer les normes IAS/IFRS dans le droit comptable applicable aux comptes individuels, et il est prévu qu’à échéance plus ou moins brève, toutes les entreprises — cotées ou non, pour leurs comptes individuels comme pour leurs éventuels comptes consolidés — appliquent des règles conformes aux normes IAS/IFRS. D’ores et déjà, par exemple, un règlement du Comité de la réglementation comptable modifie les règles applicables dès le 1er janvier 2005, dans les comptes individuels de toutes les entreprises, pour la comptabilisation des amortissements et des dépréciations des actifs. Or de telles évolutions peuvent avoir des conséquences non négligeables sur les entreprises, en termes de fiscalité, de gestion d’entreprise et d’économie nationale. C’est pourquoi la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a jugé nécessaire de se saisir de ce dossier et a souhaité formuler des propositions qui pourront guider les autorités françaises en matière de comptabilité et de fiscalité. Après avoir rappelé les principes des normes IAS/IFRS et dressé un état des lieux des réformes en cours (I), sont successivement présentées les conséquences d’un rapprochement des normes françaises vers les normes internationales (II) et des préconisations tendant à mieux maîtriser le processus actuel de convergence vers les IAS/IFRS (III). CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS 6 LES NORMES IAS/IFRS : UN REFERENTIEL COMPTABLE A L’INFLUENCE CROISSANTE CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS 7 Edicté par un organisme privé dans le but d’harmoniser les normes et les pratiques comptables au plan international, et fondé sur une philosophie comptable sensiblement différente des principes comptables français actuels (cf. encadré ci-après), le référentiel IAS/IFRS bénéficie désormais d’une reconnaissance officielle, en devenant à partir de 2005 le langage réglementaire des comptes consolidés des entreprises cotées sur un marché financier européen. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, dont la France, les comptes individuels des sociétés restent exprimés selon les normes comptables nationales. Cependant, la légitimation des IAS/IFRS par l’Union européenne introduit des tensions sur les droits comptables nationaux, qui sont incités à converger vers les solutions IAS/IFRS. C’est ainsi qu’en France, le Plan comptable général a commencé à se rapprocher des normes IAS, et que des réflexions sont actuellement conduites sur la poursuite du processus de convergence. Encadré 1 : Les normes IAS/IFRS (International Accounting Standards / International Financial Reporting Standards) • L’International Accounting Standards Board Le Comité des normes comptables internationales (IASC) a été créé en 1973 par les représentants des professions comptables de 10 paysa (pour la France, par exemple, par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables). Il avait pour objectifs de : - formuler et publier des normes comptables, acceptables au plan international, pour la préparation des états financiers, - promouvoir leur utilisation à l’échelle mondiale, - plus généralement, travailler pour harmoniser les pratiques comptables et la présentation des normes au plan internationalb. Depuis une réforme entrée en vigueur en mars 2001, l’organisme de normalisation comptable international se compose de deux organes principaux : 9 la Fondation IASCc, basée dans le Delaware (Etats-Unis), a la double mission de : - collecter des contributions financières provenant des principaux cabinets comptables, d’institutions financières, d’entreprises industrielles, de banques centrales, et d’autres organisations internationales et professionnelles ; - désigner les membres de l’IASB, sur la base de leur compétence professionnelle et de façon à s’assurer qu’il n’y a pas domination d’un intérêt particulier ou d’une zone géographique. 9 Le Bureau exécutif (Board), l’IASB, établi à Londres, est aujourd’hui constitué de 14 membres dont 7 ont un rôle de membre de liaison avec les organismes normalisateurs nationaux. Sa mission consiste à définir les priorités, et à élaborer et approuver les normes du référentiel IAS. L’IASB est l’unique responsable de l’établissement des normes comptables internationales. La nouvelle équipe de l’IASB est actuellement constituée de cinq Américains, deux Anglais, un Allemand, un Australien, un Canadien, un Français (M. Gilbert Gélard), un Japonais, un Sud-Africain et un Suisse. • Le jeu de normes IAS/IFRS Le référentiel IAS/IFRS est aujourd’hui constitué de 36 normes publiées et en uploads/Finance/ ifrs-propositions-ccip.pdf