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P1-I) Présentation de l’IASB et du processus d’élaboration des normes internati

P1-I) Présentation de l’IASB et du processus d’élaboration des normes internationales L’expérience européenne : les mécanismes européens d’adoption des normes IFRS Présentation de l’IASB Créé en 1973 par les instituts comptables de 9 pays, dont la France, l'IASB (International Accounting Standards Board qui a repris la succession de l'International Accounting Standards Committee - IASC - à la suite de la réforme de ce dernier, en 2001) a pour objectifs d'élaborer et de publier des normes comptables internationales pour la présentation des états financiers ainsi que de promouvoir leur utilisation et leur généralisation à l'échelle mondiale. Ces normes sont dorénavant appelées International Financial Reporting Standards ou IFRS (celles élaborées avant le 1er avril 2001 restent intitulées International Accounting Standards ou IAS). Présentation de l’IASB L'IASB a également pour rôle de publier des interprétations qui sont développées par l'International Financial Reporting Interprétations Committee - IFRIC - et qui sont dénommées IFRIC (antérieurement Standing Interprétations Committee - SIC). Ces interprétations servent à préciser le traitement comptable applicable pour une opération/transaction donnée lorsque les normes développées ne sont pas suffisamment précises en la matière. Aperçu Historique et Date-clés 1973 : Création de l’IASC à Londres, à l'initiative de Sir Henry BENSON, premier président élu de l’IASC. 1995 L'Organisation Internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV-IOSCO), en accord avec l'IASC, s'engage, sous certaines conditions, à recommander aux régulateurs nationaux d’accepter des états financiers présentés selon les normes comptables internationales pour toutes les émissions et cotations effectuées sur les marchés financiers internationaux, sans nécessité de réconciliation avec les normes locales. La Commission européenne encourage la signature de cet accord. Aperçu Historique et Date-clés  2001 : Réforme de l’International Accounting Standards Committee (IASC) qui devient l’International Accounting Standards Board (IASB). Ce dernier se voit doter d’un organe de direction : l’ International Accounting Standards Committee Found ation (IASCF) qui est également chargé d’assurer son financement.  2002 : Publication au JOCE du 11 septembre 2002 du règlement CE n° 1606/2002 dit « IFRS 2005 » : celui- ci impose aux sociétés européennes cotées qui publient des comptes consolidés l’application des IAS/IFRS pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2005. Structure et Fonctionnement de l’IASB La structure comprend les organes suivants :  IASB : responsable de l’établissement des IFRS et des interprétations  IASCF : composée d’administrateurs chargés de superviser le travail de l’IASB, la structure d’ensemble, la stratégie et le financement, elle choisie les membres de l’IASB, de l’IFRIC et du SAC  IFRIC : rédige les interprétations des IAS/IFRS et les propose à l’IASB  SAC : donne des avis sur le travail à faire tant à l’IASB qu’à l’IASCF  Des groupes de travail qui travaillent sur des projets particuliers. Processus d’élaboration des normes IFRS 1. L'équipe technique de l'IASB est chargée d'identifier et d'analyser tous les problèmes comptables associés au sujet traité 2. Analyse des règles existantes aux niveaux nationaux et des pratiques adoptées et échanges de vues avec les normalisateurs comptables nationaux 3. Consultation avec le Standards Advisory Council de la possibilité d'inscrire ce projet dans le programme de travail de l'IASB 4. L'IASB met en place un groupe consultatif pour conseiller l'IASB sur le sujet 5. L'IASB publie un document de travail ("discussion document") pour appel à commentaires Processus d’élaboration des normes IFRS 6. L'IASB analyse les commentaires reçus concernant le document de travail qu'il a publié 7. L'IASB publie un exposé-sondage ("exposure draft") approuvé par au moins 9 votes favorables du board sur un total de 14 membres de l'IASB; l'exposé-sondage présente également les opinions divergentes et le fondement des conclusions ("basis for conclusions") 8. L'IASB analyse les commentaires reçus sur l'exposé- sondage 9. L'IASB étudie l'opportunité de tenir une réunion publique sur le thème envisagé et d'effectuer des tests sur le terrain 10. L'IASB approuve la norme définitive par au moins 9 votes favorables sur un total de 14; la norme présente les opinions divergentes et le fondement des conclusions L’expérience européenne : les mécanismes européens d’adoption des normes IFRS Expérience Européenne  Le texte fondateur du passage de l’Europe aux IFRS est le règlement européen du 19/07/2002. Celui- ci stipule que toutes les sociétés cotées régies par le droit national d’un état européen devront appliquer le référentiel IFRS dans les comptes consolidés des exercices ouverts à compter du 01/01/2005  Ce même règlement prévoit également la possibilité, laissée au libre choix des états membres, d’autoriser ou d’imposer l’utilisation du référentiel IFRS dans les comptes consolidés des sociétés non cotées ou bien encore dans les comptes individuels  Enfin, le règlement du 19/07/2002 instaure un mécanisme européen d’adoption des normes comptables internationales Calendrier et champ d’application Calendrier et champ d’application L’application des IFRS est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés européennes cotées des exercices ouverts à partir du 01 Janvier 2005 Calendrier et champ d’application A quelques exceptions près, la plupart des états membres prévoient l’ouverture d’une option plutôt qu’une obligation pour l’utilisation des IFRS dans les comptes consolidés des sociétés non cotés, mais sans qu’on puisse encore bien identifier à quelle date cette option sera effective Calendrier et champ d’application Concernant l’application des IFRS dans les comptes individuels, les positions sont beaucoup moins uniformes notamment pour des raisons de connections juridiques et fiscales, mais pour les Etats qui l’envisagent, le choix d’une option et non d’une obligation l’emporte, là encore, largement Mécanismes européens d’adoption des normes internationales Dans le processus d'adoption la Commission européenne est assistée d'un comité de réglementation comptable (art. 6). Un mécanisme de "filtrage" a ainsi été mis en place au niveau européen, qui comprend les deux instances suivantes :  Un organisme politique : l’ARC, Accounting Regulatory Committee. Le rôle de ce comité instauré par la Commission européenne (conformément à l'article 6 du règlement CE n° 1606/2002) consiste à fournir un avis sur les propositions de la Commission, d’adopter une ou des normes comptables internationales conformément à l'article 3 du règlement CE n° 1606/2002. Il est composé de représentants des Etats membres et est présidé par la Commission européenne. Mécanismes européens d’adoption des normes internationales  Un organisme technique de droit privé l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Il a été créé en 2001 par les préparateurs, les utilisateurs et les membres de professions comptables (avec l’appui des organismes de normalisation comptable nationaux) qui ont en charge la gestion de l’information financière en Europe. Il a deux objectifs principaux : apporter une contribution proactive aux travaux de l’IASB et donner un avis technique quant à l'adoption des normes comptables internationales en effectuant une évaluation technique des normes et interprétations, avant leur adoption en Europe. Mécanismes européens d’adoption des normes internationales Les normes comptables internationales (c'est-à-dire les IAS, les IFRS ainsi que les interprétations qui s'y rapportent) sont élaborées par l'IASB. Leur publication par cet organisme ne les rend pas directement applicables en Europe. Pour être applicables en Europe les normes comptables internationales doivent être adoptées par la Commission européenne (CE) et être publiées intégralement dans chacune des langues officielles de l'Union européenne sous la forme d'un règlement au JOCE (art. 3 du 19 juillet 2002 dont l'objectif est l'adoption et l'application des normes comptables internationales dans l'Union européenne). uploads/Finance/ p1-i-b-normalisation-comptable-internationale.pdf