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1 1 Formation- NOUVELLES RECRUES- Promotion 2014 Droit budgétaire Le 26 MAI 201

1 1 Formation- NOUVELLES RECRUES- Promotion 2014 Droit budgétaire Le 26 MAI 2014, NEJJAR Mohammed, chef de service de la réglementation des finances de l’Etat et collectivités territoriales 2 2 Plan Introduction Générale et évolution du droit budgétaire au Maroc; Les lois de finances (LF); Les principes budgétaires; Les comptes spéciaux du T résor et les SEGMA; La préparation de la loi de finances (LF); Le vote de la loi de finances; L’exécution du budget/ (LF); La structure du budget de l’État /(LF); La nomenclature budgétaire; Les réformes ... Introduction générale Finances publiques/Droit budgétaire (définitions): -La définition des finances publiques est relativement complexe et ne doit pas se réduire au strict droit budgétaire. -les finances publiques regroupent à la fois le droit budgétaire; le droit fiscal ; la comptabilité publique et une partie de la science administrative dans sa dimension management public. 3 Introduction générale Finances publiques -les finances publiques désignent l’intervention de la puissance publique par l’intermédiaire de la préparation du budget regroupant les dépenses (charges) et les recettes (ressources). Elles désignent également toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire.  Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, principalement l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et organismes liés à l’Etat et aux Collectivités locales. 4 Introduction générale La définition du droit budgétaire se fait donc de deux façons: Au sens large, cela peut concerner l’ensemble des règles juridiques qui vont s’appliquer au budget des personnes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.…).  Au sens strict, il peut s’agir des règles juridiques qui déterminent la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes morales de droit public.  Dans cette présentation, on va se limiter aux règles concernant le budget de l’État . 5 Introduction générale Si l’on aborde la construction du droit budgétaire, on constate que son évolution correspond à l’évolution du rôle de l’Etat dans la société selon le contexte historique, politique, social et institutionnel du pays ( et selon la nature de l’Etat , sa forme, ses structures et ses mœurs). 6 Introduction générale L’histoire du droit budgétaire marocain moderne, débute sous le protectorat ; ce droit s’est développé avec l’indépendance du pays notamment en 1962. On peut scinder l’histoire des finances marocaines en quatre à cinq périodes : 7 Introduction générale 1-Période allant de 1792 à 1906 (Avant le protectorat); 2-Période du protectorat (1916 à 1956); 3- Période d’organisation interne des finances publiques (1956- 1970); 4- Période allant de 1970 à 1996 5- Période de consolidation des réformes et d’harmonisation réglementaire (1996 à nos jours) 8 9 Introduction générale Epoque du protectorat: - Premier budget dans son acception moderne: 1912 - Dahir de 1917 portant règlement sur la comptabilité publique; Apport : T exte fondateur et institution d’un régime moderne pour les finances publiques marocaines 9 10 Introduction générale  Particularités du dahir de 1917: - Texte général englobant le budget, la comptabilité publique, le recouvrement des revenus de l’Etat, la dépense publique (marchés et fournitures)  Structuration en trois parties du Budget:  1ère partie : dépenses ordinaires couvertes par des recettes définitives;  2ème Partie :budget d’emprunt;  3ème partie: Opérations exceptionnelles avec financement spécifique. 11 Introduction générale  Période post- indépendance: 1956-1962 Dahir du 6 août 1958 portant règlement de la comptabilité publique Particularités: -Modifications tenant compte du nouveau statut politique du Maroc -Suppression du vocable « indigènes » appliqué aux marocains - Suppression de référence aux instances métropolitaines françaises intervenant dans différentes phases de préparation et d’exécution du budget (Résidence Générale, MAE de la RF, Inspection Générale et la Cour des comptes françaises) Introduction générale Dahir de 1958 comptabilité publique: Inspiration du texte français du 31 mai 1862 qui dans son article 5 définissait le budget en ces termes: « Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat et des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles » Une définition désignant le budget comme étant l’acte prévisionnel comportant une autorisation de la puissance publique 12 13 Introduction générale Constitution du 14 novembre 1962 et le dahir du 9 novembre 1963 portant loi organique des finances= Deux premiers textes fondateurs qui rénovent le cadre budgétaire. 13 14 Introduction générale Constitution promulguée par le dahir du 31 juillet 1970 et le dahir du 3 octobre 1970 portant loi organique des finances: Hormis quelques modifications minimes, ces deux textes sont restés, du point de vue financier, dans la même ligne que les textes précédents 14 15 Introduction générale Constitution de 1972 (Dahir n° 1-72- 061 portant promulgation de la constitution –B.O du 15 mars 1972) Article 49: La chambre des représentants vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique. La même année: Adoption d’une nouvelle loi organique des finances (Dahir n° 1-72-260 du 18/ 09/ 1972) 15 16 Introduction générale Adoption en 1996 d’une nouvelle Constitution révisée promulguée par le Dahir n° 1- 96-157 du 7 octobre 1996; Dispositions financières de la constitution de 1996: Art 17:«T ous les citoyens supportent, en proportion de leur facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir»; 16 17 Introduction générale Dispositions financières de la constitution de 1996: Art 18:«T ous supportent solidairement les charges résultant des calamités nationales». Article 50: « Le parlement vote la loi de finances dans des conditions prévues par une loi organique ». 17 Introduction générale La loi organique des finances n°7-98 du 26 novembre 1998; Le décret n°2-98-401 du 26 avril 1999 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances. 18 Introduction générale Nouvelle constitution en 2011. Confirmation de l’adage: « A Nouvelle constitution, nouvelle loi organique des finances ».  Projet de Loi organique relative à la loi de finances en cours d’adoption au Parlement. 19 20 La loi organique relative à la loi de finances 1998 La loi organique relative à la loi de finances du 26 novembre 1998 est structurée en six titres et 48 articles: Titre I : De la définition et du contenu de la loi de finances Titre II :De la présentation de la loi de finances Titre III :De l’examen et du vote de la loi de finances Titre IV: De la portée et de l’autorisation parlementaire Titre V :Du règlement du budget Titre VI :Dispositions diverses et transitoires. 20 21 La loi organique relative à la loi de finances 1998 Le décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des loi de finances est composé de six chapitres: Chapitre I: Préparation et élaboration de la loi de finances; Chapitre II : Dispositions générales; Chapitre III: Dispositions communes au budget général, aux budgets des SEGMA et aux comptes spéciaux du T résor (CST); Chapitre IV: Budget général; Chapitre V: Comptes spéciaux du T résor; Chapitre V bis: Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales. 21 22 La loi de finances/budget /définition  La loi organique des finances (LOF) n° 7-98 du 26 novembre 1998 est le texte d’application de la loi fondamentale qui organise les finances de l’État , elle traite des conditions d’élaboration , du vote et d’exécution de de la loi de finances: Article 2 de la LOF n° 7-98: La loi de finances de l’année. La loi de finances rectificative. La loi de règlement. 22 La loi de finances Définition (Article 1 de la L.O.F) : « la Loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans la limite d’un équilibre économique et financier qu’elle définit » 23 La loi de finances La L.F de l’année couvre également -La loi de finances rectificative qui peut modifier en cours d’année les dispositions de la L.F de l’année, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière; -La loi de règlement qui constate a posteriori les réalisations de recettes et de dépenses prévues par la L.F de l’année. 24 25 25 budget de l’Etat/ loi de finances Le budget de l’État: Définition juridique du terme « Budget »? La notion du Budget est une notion formelle et matérielle , acte qui fait partie d’une loi : LF  Notion évoqué de manière incidente et indirecte par la LOF 1998 en parlant des charges de l’Etat dans le cadre du chapitre 2 intitulé «De la détermination des ressources et des charges de l'Etat», en indiquant les parties composant le budget au niveau du chapitre 3 du Titre I « De la définition et du contenu de la loi de finances » ou en indiquant l’imputation des recettes et des Le budget de l’Etat/ loi de finances Article 12 : (tel que modifié par le Dahir n° 1-00- 195 du 19 avril 2000 portant promulgation de la loi organique n° 14-00) « Les charges de l'Etat comprennent : - les dépenses du budget général ; - les uploads/Finance/ important-droit-budgetaire.pdf