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Finances Publiques Chapitre 2 : Les principes budgétaires ou les règles techn

Finances Publiques Chapitre 2 : Les principes budgétaires ou les règles techniques fondamentales du budget Section 1 : Le principe de l’unité budgétaire Paragraphe 1 : Définition et intérêt du principe L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul et même document. Et donc un document unique qui est soumis à l’approbation du parlement, ce principe en France correspond à un principe révolutionnaire : « un État, un budget ». Les principes budgétaires ne présentent pas seulement un intérêt technique (il se conforme à des règles techniques fondamentales). Ils ont surtout un intérêt politique, puisqu’ils vont contribuer à rendre les finances publiques étatiques plus transparentes et accessibles (clarté, sincérité, adaptation, efficacité, …). Qui dit contrôle parlementaire dit responsabilité́ du gouvernement, comptabilité́ (« rendre compte »). Et cela travers la garantie de la lisibilité́, de la clarté́, de l’intelligibilité́ des finances publiques. La démocratie parlementaire doit beaucoup aux principes budgétaires. Il existe six principes : le principe de l’unité budgétaire (دة الموازنة6 6وح), le principe de l’universalité budgétaire (شمولية الموازنة), le principe de l’annualité budgétaire (ثانوية الموازنة), le principe de la spécialité (تخصيص), le principe de l’équilibre (توازن) et le principe de sincérité budgétaire (صدقية). Ces principes ont été remis en question à l’époque contemporaine. La nature des dépenses de l’État a beaucoup évolué et il était nécessaire que les finances publiques s’adaptent. À la suite de cette évolution, certains des principes peuvent alors paraitre obsolètes. On parle de nouveaux principes de l’efficacité, de la flexibilité et de l’adaptation qui peuvent renverser ou faire fléchir les principes traditionnels. 1 Finances Publiques Néanmoins, aucun de ceux-ci n’est complètement abandonné (ces principes sont toujours légitimes ne raison de leur fonction) et la démocratie parlementaire en dépend. Dégradation de la lisibilité budgétaire (recul de la démocratie parlementaire). Paragraphe 2 : Evolution du principe Durant la période classique des Finances Publiques (principe de neutralité budgétaire), le budget était limité aux dépenses régaliennes, nécessaires au financement du fonctionnement des services publics administratifs. Les choses vont changer au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, c'est la théorie interventionniste qui va prévaloir, ce qui va mener à une explosion des dépenses budgétaires. Le développement de nouveaux services publics et notamment les SPIC (Services publiques industriels et commerciaux) vont mal s’accommoder avec le principe de l’unité et de la simplicité budgétaire, d’où la remise en cause de la pertinence de ce principe. Floraison donc de nouveaux budgets extraordinaires, spécifiques, liés à des interventions spéciales et exceptionnelles de l’État, à des nouveaux SPIC par exemple pour leur assurer une gestion financière plus souple que la classique du type police, armée, … À cette époque, on disait que le principe de l’unité budgétaire n’était plus qu’un mythe, qu’on ne le retrouvait plus que dans les manuels de science financière-Maurice Duverger. Mais, les raisons d’être du principe n’ont pas disparu et on a connu un certain retour à celui-ci plus tard, même s’il y a de nouveaux aménagements et exceptions au principes pris en compte afin de répondre aux nouveaux besoins tout en maintenant les avantages de l’unité budgétaire. Paragraphe 3 : Les aménagements ou les exceptions « apparentes » au principe de l’unité budgétaire 2 Finances Publiques A- Les budgets annexes À côté du budget général, celui de l’État (ة العامة66الموازن), qui retrace les opérations courantes de l’État, essentiellement les dépenses et recettes des ministères et institutions, on retrouve désormais des budgets annexes (الموازنة الملحقة) et des comptes spéciaux du trésor. Le budget annexe est un budget spécial propre à certain service de l’État et qui se distingue des autres services par sa gestion industrielle et commercial, il s’agit donc des budgets de SPIC. Il s’agit de budget de Service public et pas établissement public donc ils n’ont pas la personnalité morale. Puisqu’il s’agit de SPIC (production de bien et de services), ils vont donner naissance au paiement d’un prix, appelé « redevance » (il peuvent ne pas reposer sur des recettes fiscales qui sont issues des taxes et des impôts). Il y a une spécificité quant à la ressource, les ressources traditionnelles de l’État étant les « taxes », les impôts. Les SPIC peuvent être financés par leurs propres ressources et non pas essentiellement des ressources fiscales du type taxes et impôts. Ceci leur accorde une certaine autonomie financière. Intérêt du budget annexe : Cela va justifier l’établissement pour le SPIC d’une comptabilité à part qui va permettre d’évaluer financièrement le service en question indépendamment des autres services de l’État. La nature de l’activité justifie l’utilisation de certains services et règles comptables dérogatoires aux règles de la comptabilité publique. Ainsi, les prévisions des dépenses et des recettes de ces services sont isolées des autres au sein d’un budget séparé du budget général mais annexé à lui. 3 Finances Publiques Cette isolation va permettre d’affecter dans le budget annexe des recettes qui proviennent de l’exploitation du service aux dépenses de fonctionnement de celui-ci, c'est une exception au principe de non-affectation des recettes aux dépenses. Ces services dotés d’un budget annexe pourront également constituer des « réserves » (احتياطي) propres, contrairement aux autres services de l’État qui ne peuvent pas le faire de manière indépendante, cela leur permet de faire face à des dépenses imprévues. Finalement, c'est comme une entreprise privée mais au sein de l’État. Cependant, le budget annexe garde des liens solides avec le budget général de l’État : La nature de ce lien : le solde résultant de la soustraction entre les dépenses et les recettes du budget annexe va être reporté dans le budget général de l’État. S’il est excédentaire, on le reporte dans les prévisions de recettes. S’il est déficitaire, le déficit est reporté dans les dépenses du budget général. Le budget annexe est annexé au budget général, il l’accompagne dans le cadre d’un seul et même document et il est soumis, étudié, discuté, modifié, délibéré et voté par le Parlement. En France, l’article 18 de la LOLF de 2001 définie le budget annexe « des budgets annexes peuvent retracer dans une loi de finance, les seules opérations… » Cet article détermine les trois conditions pour l’existence d’un budget annexe :  Création de ces budgets par la loi, une loi de finances.  Les services sont non dotés de la personnalité morale.  Production de biens et de services qui donnent lieu au payement de redevance. En France, il ne reste que deux budgets annexes : le budget du contrôle et exploitation aérien, le budget des publications officielles et informations administratives. 4 Finances Publiques Au Liban, ces budgets annexes sont prévus par l’art. 6 de la Loi de 1963 sur la comptabilité publique. Cette dernière ne précise pas à l’instar de la LOLF française la nature des services, il n’empêche que les services qui bénéficient d’un budget annexe sont des SPIC. Au Liban, ce sont des services publics plus ou moins importants et qui sont au nombre de trois : - Le budget des télécommunications. - Le budget de la Loterie Nationale (اليناصيب الوطني). - Le budget général des céréales et de la betterave sucrière. Le budget annexe est pour les finances publiques ce que le SPIC est pour l’État : il s’agit d’assurer une autonomie financière, une souplesse de gestion, tout en conservant le contrôle par le Parlement. Illustration dans les budgets de 2017, 2018, 2019 et 2020 : 2017 : Photo tableau divisé entre le budget général et le budget annexe. P 57 du PDF(Moodle) 3eme tableau dans les photos  détail du budget (مخصصات الخزينة ة6 6العام1936 milliards de livres libanaises  le budget annexe va payer à l’État une somme d’argent lorsqu’il est excédentaire et il va se constituer une petite réserve de huit milliards de LL (احتياطيات الموازنة)  on va retrouver ce chiffre dans les recettes de l’État, dans son budget général (p 67). P 61  recette du budget annexe. 2018 : P 53  tableau des dépenses + P 57  tableau des recettes (déficitaire au niveau des betterave). P 518  on remarque dans les dépenses du budget général de l’État une aide de l’État. 5 Finances Publiques 2019 : Budget excédentaire  on voit ça à travers les dépenses (photo)  On doit retrouver ça dans les recettes de l’État. 2020 : P 53  dépenses (photo). Recul des recettes (1900 en 2017). Une évolution a eu lieu au Liban qui a été apportée par la loi du budget de 2019 (votée le 31 juillet), elle a prévu la disparition de tt les budget annexe et leur intégration au budget général. Suppression programmée pour 2021, mais rien n’est sûr. Vu telle une mesure de réforme. Service publique de la télécommunication sont rattachés au ministère de la télécommunication (considérés comme l’un des plus importants). B- Les comptes spéciaux Ce sont des comptes qui sont censé refléter des mouvements de fond temporaire (ce ne sont pas de véritable recette e dépenses budgétaire puisqu’ils présentent eux même permanant), idéalement ce sont des comptes provisoires de passage ne devant avoir aucun impact budgétaire Au Liban, il s’agit uploads/Finance/ chapitre-2-3-4-5-6-finances-publiques.pdf