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Impot Sur Les Societes impôt sur les sociétés (I.S) est un impôt direct qui s'a

Impot Sur Les Societes impôt sur les sociétés (I.S) est un impôt direct qui s'applique obligatoirement à l’ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés de capitaux et autres personnes morales et par option aux sociétés de personnes. institué au Maroc en 1986, II.S est venu se substituer à l'ancien IBP (Impôt sur les Bénéfices Professionnels) qui imposait auparavant indistinctement les bénéfices des personnes physiques et morales I-Champ d'application Articles n°1å 7 du CGI L’I.S vise essentiellement les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux qui exercent des activités lucratives sur le territoire marocain, quelle que soit leur nationalité. 1-Les personnes obligatoirement imposables les sociétés des capitaux : les sociétés anonymes (S.A) ; les sociétés à responsabilité limitée(S.A.R.L) -les établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ainsi que ceux qui fournissent des service, les autres personnes morales (associations, clubs, groupements) à condition qu'ils se livrent à des activités à but lucratif. et les sociétés en commandite par actions (S.C.A) fournissent des services 2- Les personnes imposables par option les sociétés de personnes: les sociétés en nom collectif (S.N.C), les sociétés en commandite simple (S.C.S) et les sociétés en participation (S.P) ne comprenant que des personnes physiques. 3- Les personnes exonérées: -les associations les ligues, les organismes et les fondations à but non lucratif. -les coopératives dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5.000.000 dh. -les sociétés de l'élevage du bétail, pour les bénéfices provenant de cette activité. -les sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.000.000 DH -les entreprises exportatrices pendant les 5 premiers exercices d'exportation. 4-Les personnes hors champ d'application -les sociétés de personnes lorsque tous les associés sont des personnes physiques sauf le cas où ces sociétés optent pour leur assujettissement à IT.S. -les sociétés immobilières dites transparentes dont l'actif est constitué d'une seule unité de logement occupé par les membres de la société ou d'un terrain destiné à la construction. -les groupements d'intérêt économique (GIE) dont le résultat dégagé est imposé au niveau dès ses membres. Ils bénéficient donc de la transparence fiscale. II- Base imposable Articles n°8 à 16 du CGI L'I.S est calculé sur la base du résultat fiscal. Ce dernier s'obtient à partir du résultat comptable qu'on corrige par des réintégrations et des déductions selon la formule ci-après : -Résultat comptable=Produits- Charges - Résultat fiscal =Produits imposables-Charges déductibles -Résultat fiscal = Résultat comptable +Charges non déductibles (Réintégrations) - Produits non imposables (Déductions) Résultat fiscal =Résultat comptable + Réintégrations-Déductions Le résultat fiscal (RF) est égal au résultat comptable augmenté des réintégrations des charges non déductibles et diminué des produits non imposables (exonérés) 1- Les produits imposables Les produits imposables sont déterminés à partir des produits d'exploitation, des produits financiers et des produits non courants. a- Les produits d'exploitation Les produits d'exploitation sont constitués par -Le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés -La variation des stocks de produits; -Les produits accessoires comprenant les revenus des locations ou de transport, les redevances des brevets, marques ou licences.; -Les immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même; -Les subventions d'exploitation; -Les autres produits d'exploitation; -Les reprises d'exploitation et les transferts de charges. b- Les produits financiers Les produits financiers imposables sont : -Les produits des titres de participation et autres titres immobilisés; -Les gains de change -Les intérêts courus et autres produits financiers; -Les reprises financières et les transferts de charges Remarque -Les dividendes provenant de la distribution de bénéfice sont incorporés dans les produits financiers de la société bénéficiaire, mais ils bénéficient d'un abattement de100% car ils ont subi une retenue à la source de 15% libératoire de l'IS. On parle de la taxe sur les produits des actions (TPA). -Les intérêts provenant de placement à revenu fixe doivent être incorporés dans les produits financiers par leur montant brut. La retenue à la source de 20% non libératoire de I'I.S est considérée comme un crédit d'impôt imputable sur I'I.S. On parle de la taxe sur les produits de placements à revenu fixe (TPPRF) c- Les produits non courants: les produits non courants concernent -les produits de cession d'immobilisations -les subventions d'investissement ou d'équilibre; -les autres produits non courants -les reprises non courantes et les transferts de charges. 2- Les charges déductibles: pour qu’une charge soit déductible elle doit respecter les 4 conditions suivantes *Elle doit être engagée pour les besoins de l'exploitation; *Elle doit être enregistrée en comptabilité; * Elle doit être engagée au cours de l'exercice; *Elle doit se traduire par une diminution de l'actif net. les charges déductibles comprennent les charges d'exploitation, les charges financières et les charge non courantes a- Les charges d'exploitation les charge d'exploitation sont constituées par: -les achat revendus de marchandises et les achats consommés de matières et fournitures : -les autres charges externes supportées pour les besoins de l'exploitation, y compris: --les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale TTC de 100 dh portant soit raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce. Ces cadeaux doivent être distribués aux clients de la société. --les dons en argent ou en nature octroyés aux associations et aux établissements reconnus d'utilité publique sont déductibles sans limitation du montant octroyé. --les dons en argent ou en nature octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons sont déductibles dans la limite de 2%o du chiffre d'affaires (HT) du donateur. --les primes relatives à des assurances-vie, contractées au profit de l'entreprise sur la tête de son dirigeant, ne sont pas déductibles au titre des exercices de leur déboursement Cependant, l’indemnité perçue suite au décès de la personne assurée est imposable sous déduction des primes versées antérieurement. --les primes relatives à des assurances-vie, contractées au profit de personnel de l’entreprise, sont déductibles car elles constituent un complément de salaire cependant, l'indemnité perçue suite au décès de la personne assurée est imposable sans déduction des primes versées antérieurement. --les impôts et taxes à la charge de la société, y compris la patente, taxe urbaine, la vignette..à l'exception de IT.S, les acomptes et la cotisation minimale -les charges de personnel et les charges sociales y compris: -les rémunérations des dirigeants sont déductibles à condition qu'ils effectuent un travail effectif rendu dans l'intérêt de l'exploitation. Cependant, les salaires ne correspondant pas à un travail effectif ne sont pas déductibles. -les tantièmes ordinaires ne sont pas déductibles car ils représentent une participation aux résultats. Par contre, les tantièmes spéciaux et les jetons de présence sont assimilés à des salaires et sont donc déductibles. -Les autres charges d'exploitation -Les dotations d'exploitation On distingue les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions : Les dotations aux amortissements Elles sont calculées par application des taux indiqués par la loi en adoptant la manière linéaire ou dégressive. Les amortissements sont déductibles à condition qu’ils soient comptabilisés et que les biens amortissables appartiennent à l'entreprise -Les immobilisations en non valeurs doivent être amortis à taux constant sur cinq (5) ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité. -L'amortissement des véhicules de transport, le taux d'amortissement ne peut être inférieur à 20% par an, et la valeur totale (TTC) fiscalement déductible, répartie sur cinq ans, ne peut être supérieure à 300.000 d’H par véhicule. Ne sont pas concernés par ces mesures les véhicules utilisés pour le transport public et les véhicules de transport collectif du personnel Les dotations aux provisions Les provisions sont destinées à faire face à des charges ou pertes probables. Pour qu'el soit déductible, la charge objet de la provision doit être nettement précisée et individualisée. Les provisions pour garanties données aux clients, pour perte de change et pour risque d'incendie ainsi que les provisions pour dépréciation des immobilisations amortissables ne sont pas déductibles Si le risque probable ne se réalise pas, la société doit régulariser les provisions constituées en les réintégrant totalement ou partiellement au résultat fiscal. b- Les charges financières Les charges financières déductibles sont Les charges d'intérêts versées au titre des emprunts contractés par la société. Cependant les intérêts rémunérant les comptes courants des associés ne sont déductibles qu'à une triple condition * Le capital social doit être entièrement libéré * Le montant total des comptes courants ne peut excéder le capital social * Le taux de rémunération ne peut être supérieur au taux autorisé par la loi. -Les pertes de change : les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change; -Les autres charges financières; -Les dotations financières c- Les charges non courantes Les charges non courantes concernent: -Les valeurs nettes d'amortissement des immobilisations cédées; -Les subventions et dons accordés par l'entreprise à certains organismes -les autres charges non courantes sont déductibles à l'exception des amendes , des pénalités et des majorations de toutes natures mises à la charge de la société uploads/Finance/ impot-sur.pdf