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L’apport d’une Comptabilité d’Exercice à l’aune la nouvelle réforme de la LOLF

L’apport d’une Comptabilité d’Exercice à l’aune la nouvelle réforme de la LOLF au Maroc Prénom & Nom : HANTEM AZIZ Fonction : Doctorant en sciences de gestion, Laboratoire : Etudes comptables et fiscales Directeur de la thèse : Pr ABOU EL JAOUAD MOHAMED Institution : Université Hassan II, FSJES Casablanca, Maroc Contact : hantem.aziz@gmail.com Résumé : Cet article présente l’apport d’une comptabilité d’exercice dans le développement des établissements publics notamment administratifs au Maroc à l’aune de nouvelle réforme de le loi organique relative à la loi de finance ( LOLF), et ce dans le contexte d’un nouveau management public. L’objectif de ce travail de recherche est d’essayer d’apporter des éléments de réponse à la question « Dans quelle mesure la comptabilité d’exercice contribue à l’amélioration de la fiabilité et la transparence des informations comptables publiques » Mots clés : comptabilité d’exercice – transparence - nouveau management public – établissements publics administratifs. Introduction : Ces dernières années, la modernisation des pratiques des établissements publics connaît un essor extraordinaire face à des transformations majeures de l’environnement et des nouvelles approches du management. Ces approches sont de plus en plus mises en œuvre en vue d’améliorer la performance et la qualité des services publics. La bonne gouvernance des affaires publiques constitue un défi crucial pour tous les pays notamment en voie de développement en vue de soutenir le développement et surtout de rationaliser la gestion publique. Ainsi, plus que l’introduction de nouvelles techniques de gestion, l’adaptation des établissements publics aux nouvelles exigences de bonne gouvernance, de productivité, du rendement et de performance dans le contexte actuel de la mondialisation, dépend de la place qui y est accordée au système d’information. Dans le but d’améliorer la qualité de l’information financière et les mécanismes nécessaires à une bonne gouvernance, le Maroc a démarré depuis peu une réforme du secteur publique en accélérant la mise en place de la comptabilité générale pour garder une traçabilité et une continuité dans l’enregistrement des opérations financières effectuées par les établissements publics. Ainsi , l’avènement de la constitution du 1er juillet 2011 et le programme gouvernemental actuel ont donné une nouvelle impulsion et un appui politique fort à la réforme de la comptabilité de l’Etat, comme levier fondamental de modernisation. Ce dispositif mis en place s’inscrit dans le mouvement de convergence de l’information comptable publique avec les règles applicables au secteur privé. Dans cette contribution il est question de passer en revue de différents textes régissant la comptabilité des établissements publics au Maroc et de la réforme comptable mis en place, pour examiner ensuite l’apport de la comptabilité générale dans l’amélioration de l’efficacité et la performance comptable des établissements publics au Maroc à travers les états de synthèse.  Aspects légaux et réglementaires de la comptabilité des établissements publics1 au Maroc La lecture de l’article premier du décret royal de 1967 (tel que modifié par les décrets ultérieurs) traitant du champ d’application permet de conclure que les dispositions de celui-ci 1 Selon le dictionnaire de la langue française, le petit Robert, « l’établissement public est une personne morale administrative chargée de gérer un service public.» L’établissement public peut être donc défini à travers ses caractéristiques d’un point de vue juridique et fonctionnel. sont applicables aux organismes publics et aux agents chargés des opérations financières et comptables de ces organismes. Selon cet article les établissements publics sont soumis aux dispositions du décret de 1967.Néanmoins, l’article 2 du même décret stipule que « conformément aux principes fondamentaux du présent décret royal, seront fixés ultérieurement par décret, les règlements de comptabilité publique applicables aux collectivités locales ainsi qu’aux établissements publics. » C’est ainsi que la comptabilité des établissements publics se trouve assujettie aux dispositions du décret n°2-89-61 publié au bulletin officiel du 6 décembre 1989. Ce décret a fait référence au dernier alinéa de l’article 2 du décret royal de 1967 et ne comporte que trois articles stipulant ce qui suit : - Le premier article indique que les règles applicables à la comptabilité des établissements publics sont fixées conformément au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) ; - Le deuxième article soumet l’application du CGNC aux établissements publics à la formalité de l’apparition d’un arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre de tutelle de l’établissement concerné. L’observation de traitement des opérations financières et comptables des établissements publics a permet de remarquer que ces établissements tiennent tous, une comptabilité budgétaire classique, régie par les arrêtés portant organisation financière et comptable propres à ces établissements. Ceci veut dire que, normalement le décret de 1967 n’est pas opposable aux établissements publics, sachant qu’en réalité les arrêtés portant organisation financière et comptables de ceux-ci se basent sur ses mêmes principes. Les obligations comptables des établissements publics diffèrent selon qu’il s’agisse d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou des établissements publics à caractère administratif (EPA). A l’instar des EPIC, les obligations comptables des EPA comprennent les obligations de la comptabilité générale et celles de la comptabilité budgétaire. La seule différence par rapport aux EPIC est que les EPA, du fait qu’ils ne sont pas des commerçants au sens du code de commerce, ils ne sont pas tenus d’observer les obligations de la loi 9-88. Dans ce sens, et en vertu de décret n° 882.13.2 fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics publié au Bulletin Officiel du 2 janvier 2014, les établissements publics tenant une comptabilité conforme au CGNC ont l’obligation de publier annuellement leurs comptes et leurs comptes consolidés au Bulletin Officiel et ce, à compter de 2014 pour ce qui est des comptes relatifs à l'année 2013. Les informations à publier dans ce cadre portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que sur l'état des soldes de gestion. S'agissant des Etablissements Publics ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, ils sont autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier au Bulletin Officiel, une situation comptable simplifiée établie sur la base d'un modèle fixé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. En outre, la publication annuelle des comptes doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice et faire apparaître s'il s'agit de comptes arrêtés ou non par l'organe délibérant et s'il s'agit, également, de comptes ayant fait l'objet ou non d'un audit financier externe. L’analyse du système comptable actuel des établissements publics administratifs au Maroc, en d’appuyant sur les textes qui le régisse et sur l’observation directe, montre que la comptabilité budgétaire se limite au classement et à l’enregistrement des opérations budgétaires et de trésorerie dans une simple nomenclature de comptes. Cette comptabilité est qualifiée de comptabilité de « caisse » :  Ne permet de suivre que les mouvements liés aux paiements et aux décaissements.  Ne prend en compte ni le principe de la constatation des droits et des obligations, ni la comptabilité d’exercice,  Elle ne prend pas en compte non plus la dimension patrimoniale de l’Etat, En ce sens que c’est le système de gestion qui prévaut actuellement, puisque :  seuls les flux (encaissements et décaissements) sont comptabilisés,  et les opérations prises en compte, sur la « base caisse », au titre de la gestion au cours de laquelle : Une dépense a été visée par le comptable assignataire, indépendamment de la date de son paiement, et la recette a été encaissée par un comptable public. Ainsi, Le principal handicap du cadre comptable actuel (comptabilité budgétaire) c’est qu’il s’enserre dans une logique de comptabilité budgétaire se limitant à l’enregistrement des opérations budgétaires et de trésorerie dans la seule optique: «encaissements-décaissements». Cette optique réductrice ne favorise pas la production d’informations financières ciblées, à même de permettre :  L’appréciation des résultats ;  La mesure des performances ;  La pertinence de la décision. D’où la nécessité de mettre en place une réforme notamment comptable ayant pour objectif de permettre de consolider toutes les réformes engagées depuis, pour moderniser la gestion publique et être le pivot du futur système d’information financière des établissements publics. Un nouveau système comptable, basé sur l’approche patrimoniale, permet d’appréhender l’ensemble de l’actif et du passif de l’entité, en vue :  d’une connaissance exhaustive des situations financière et patrimoniale ;  de la production d’une information de meilleure qualité ;  de la mise à la disposition, des gestionnaires publics, d’outils de pilotage et d’évaluation permanents ;  de l’intégration de la comptabilité nationale et de la nécessaire consolidation des comptes. En guise de conclusion de ce point, la situation de la gestion publique dans ces dernières années permet de prendre la mesure du manque de continuité et de volonté politique qui a plombé toutes les tentatives de réformes allant dans le sens d’une gestion par les résultats. Une situation marquée par un ensemble des échecs liés essentiellement à l’absence de rationalisation et de performance dans le management public. Pour surmonter cette situation, en répondant aux exigences croissantes portant sur la quantité et la qualité uploads/Finance/ l-x27-apport-d-x27-une-comptabilite-d-x27-exercice-a-l-x27-aune-la-nouvelle-re-forme-de-la-lolf-au-maroc.pdf