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Master Sciences Juridiques Le droit fiscal -semestre 3 Thème sur : L’impôt sur

Master Sciences Juridiques Le droit fiscal -semestre 3 Thème sur : L’impôt sur le revenu Encadré par : Pr. Mzouri Amine Réalisé par : BAHOUR Boutayna EL KHADIR Rim HAMDAI Salma Sommaire : I-L'impôt sur le revenu au Maroc : un champ d’application appréciable A- L’étendue de recouvrement de l’impôt sur le revenu B- Intervention de nouvelles exonérations : II- Le régime de l’impôt sur le revenu : une contribution inégale et la nécessité d’une réforme A- L’évaluation de catégories de l’impôt sur le revenu : une contribution inégale B- Nécessite d’une réforme adéquate. Introduction : L’impôt sur le revenu est un impôt direct annuel et déclaratif qui porte sur tous les revenus des personnes physiques, ayant bien évidemment leur domicile fiscal au Maroc, quelle que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent. Adopté par le parlement en juin 1989, sous l’appellation de l’impôt général sur le revenu, il est entré en vigueur en 1990, et a été intégré au code général des impôts du 27 septembre 2007. L’impôt sur le revenu marque la volonté de synthèse de simplification et d’harmonisation de la fiscalité directe. C’est désormais le revenu global, résultat de l’addition des différents revenus catégoriels qui est soumis à des règles d’imposition, avec en particulier un barème unique de taux progressifs et des déductions pour charges de familles unifiées. À noter que, le rôle de l’impôt est inévitable dans le financement des besoins de l’Etat, en effet, la mise en place d’un impôt sur les revenus et les bénéfices demeure tout à fait normal. Toutefois, la question de la conciliation de l’impôt sur le revenu avec les défis économiques et sociaux reste un but à ne pas négliger, c'est -à -dire augmenter et améliorer la contribution sans élargir la pression fiscale. En fait, l’impôt sur le revenu s’applique au revenu global réalisé par les personnes physiques, et les personnes morales n’ayant pas opté pas pour l’impôt au cours d’une année donnée à l’exclusion des revenus expressément exonérés par les textes législatifs. Le projet de loi de finances 2021 apporte deux nouveautés à l’impôt sur le revenu: l’exonération pendant 24 mois de l’IR pour les entreprises qui embauchent un jeune en CDI, et l'institution d’une contribution professionnelle unique pour les personnes physiques soumises au régime forfaitaire1. On ne peut en aucun cas nier que, l’arme fiscale semble dépassée dans le sens ou l’impôt sur le revenu va devenir progressivement non plus une arme politique mais une arme technique entre les mains du ministère des finances pour s’efforcer de réaliser non plus totalement l’idéal de justice fiscale, mais simplement de faire en sorte que cet impôt ne soit plus fraudé et qu’il produise un rendement suffisant. Sous l’effet du choc de la pandémie, les impôts directs ont accusé une baisse de 3,9 milliards de dirhams, soit une diminution de 4,2% par rapport à l’exercice précédent. Ce recul résulte surtout d’un repli des recettes au titre de l’impôt sur le revenu (IR) de 6,5%, 1https://fr.le360.ma/economie/impot-sur-le-revenu-deux-nouveautes-majeures-attendues-en-2021- 225277 d’une contraction des majorations de retard de 46,9% et d’une baisse de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation de 27%2. Le sujet de l’impôt sur le revenu est important dans le point où il nous permettra de cerner le dispositif juridique relatif à cet impôt, ainsi que le champ de son application. En outre, il nous permettra de relever quelques lacunes relatives à son application. Pour cela il est nécessaire de poser la problématique suivante: le système de recouvrement de l’IR au Maroc est-il équilibré et efficace ? Afin de répondre à cette problématique une réflexion globale d'interpeller sur deux aspects : l’impôt sur le revenu au Maroc : un champ d’application appréciable (I) et le régime de l’impôt sur le revenu : une contribution inégale et la nécessité d’une réforme (II) 2des études et des prévisions financières, Tableau de bord des finances publiques, décembre 2021, p.5. Disponible sur : http://www.finances.gov.ma/depf/depf I- L’impôt sur le revenu au Maroc : un champ d’application appréciable La loi de finance 2022 au Maroc a introduit plusieurs mesures fiscales modifiant et complétant le Code général des Impôts ; qui définit l’étendue du recouvrement de l’impôt sur le revenu et les nouveautés y afférentes (A), ainsi que les exonérations qui ont été introduites par la loi de finances n° 76-21 (B) . A. L’étendue de recouvrement de l’impôt sur le revenu : 1/Les personnes assujetties : Le code général des impôts (CGI) définit, dans son article 21, les personnes assujetties « l’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. » 2/Revenus et profits imposables: L’article 22 du C.G.I adresse la liste des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, il s’agit des : 1°- les revenus professionnels : représentés par les résultats imposables des activités exercées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes 2°- les revenus provenant des exploitations agricoles :tirés sur les exploitations agricoles 3°- les revenus salariaux et revenus assimilés : provenant de l'exercice d'une profession salariée 4°- les revenus et profits fonciers : provenant des locations et des cessions d'immeubles 5°- les revenus et profits de capitaux mobilier:en provenance de la cession et le rachat des actions. 3/ T erritorialité de l’IR: La territorialité désigne l'État dans lequel un contribuable doit être imposé. L'étendue des obligations fiscales d'un contribuable varie selon que celui-ci a ou non son domicile fiscal au Maroc. Par conséquent, si le contribuable dispose d'un domicile fiscal au Maroc, il est imposé sur l'ensemble de ces revenus, qu'ils soient de source marocaine ou étrangère. Dans le cas contraire, il n'est imposé que sur ses seuls revenus de source marocaine. Le principe de la territorialité à l'IR en droit fiscal marocain implique la soumission à l'IR des revenus réalisés au Maroc par des personnes physiques ainsi que par certaines personnes morales n'ayant pas opté à l'IS. Au sens du CGI, il faut que deux conditions soient satisfaites pour qu’une personne physique soit considérée comme ayant un domicile fiscal au Maroc : -Lorsque la personne au Maroc son foyer d'habitation permanent ou le centre de ses intérêts économiques (CIE)3; -Ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours4 4/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les revenus (IR): I. Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et membres de l’équipe technique: - Dans le cadre de la restructuration du secteur sportif et afin de lui permettre d’assurer sa conformité fiscale en matière des revenus salariaux, la loi de finances a prolongé la durée des abattements applicables à titre transitoire en ajoutant 2 années supplémentaires. - Les nouveaux abattements se présentent comme suit : ●90% au titre de l’année 2021, 2022 et 2023 ; ●80% au titre de l’année 2024 ; ●70% au titre de l’année 2025 ; ●60% au titre de l’année 2026 ; ●50% à partir de 2027. II. Prorogation du régime d’amnistie pour le secteur informel: - Dans le cadre de la poursuite des efforts pour intégrer l’informel dans l’économie formelle, la loi de finances 2022, a prorogé pour une année supplémentaire, l’application des mesures d’incitation fiscales en faveur desdits contribuables qui s’identifient pour la première fois et peuvent bénéficier de l’amnistie sur les années antérieures. - Cette prorogation est applicable du 1er janvier au 31 décembre 20225. 3CIE: Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements ou leurs activités professionnelles, où ils possèdent le siège de leurs affaires. Ce peut être également le lieu d'où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus. 4Hasnaoui Rachid, Alaoui OmariLallaZhor, La technique fiscale au Maroc, éd 2021, imprimerie Sipama, Fès, 2021.p77. 5 Mouchir Hicham, Mesures fiscales et douanières (note de loi de finance 2022) B- l’intervention de nouvelles exonérations : Mise à part les exonérations édictées par le code général des impôts, la nouvelle loi de finance annuelle a maintenu une exonération spécifique qui était édictée par la loi de finance de 2021 : « XXXIII. – A titre transitoire, est exonéré de l’impôt sur le revenu, le salaire versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les trente-six (36) premiers mois à compter de la date dudit recrutement. L’exonération visée ci-dessus est accordée au salarié dans les conditions suivantes : – le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » La loi de finance 2022 a reconduit l’exonération en matière d’IR du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative, quelle que soit la date de sa création, à un salarié à l’occasion de son premier recrutement, et ce, pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement. Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes: le uploads/Finance/ l-x27-impot-sur-le-revenu-au-maroc-vf.pdf