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LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT STABLE Carla BERTRAND – Rayane FECIH – Daravy ANGE 1

LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT STABLE Carla BERTRAND – Rayane FECIH – Daravy ANGE 1 Internationalisation de l’économie et établissement stable - « Le monde est grand. Des avions le sillonnent en tous sens, en tous temps. Illusion d’avoir vaincu la distance, d’avoir effacé le temps », Georges PÉREC, « Espèces d’espaces », 1985 2 Une problématique contemporaine liée au croisement du droit international, de la géographie et de l’économie: l’imposition d’entreprises exerçant des activités et engrenant des bénéfices dans plusieurs États Dans quel(s) pays une société dont le siège social est situé par dans un Etat X disposant d’une filiale ou d’une succursale dans un Etat Y, où elle dégage des bénéfices, doit- elle être imposée ? Comment concilier le principe de souveraineté des Etats en matière fiscale et lutte contre la double imposition ? Sommaire 3 I – Définitions et enjeux de la notion II – Subtilités d’application du critère selon la société en cause III – Évolutions jurisprudentielles et avenir de la notion D finitions et enjeux de la é notion d’ tablissement stable é 4 Pourquoi une notion d’établissement stable? • Solutions contre la double imposition: adapter son droit interne ou conclure des conventions internationales • Pas de problème avec la création d’une filiale car elle dispose d’une personnalité juridique et fiscale distincte de la société mère française • Avec la succursale: double imposition inévitable • ➡️Il faut donc recourir soit à la méthode de la mondialité ou de la territorialité • Mondialité: imposition sur la totalité des résultats, y compris ceux provenant de succursales étrangères, et autorisation d’imputer sur l’impôt exigible les impôts qu'elles ont déjà payé à l'étranger • Territorialité: imposition des résultats rattachés au territoire de cet État, exclusion des bénéfices réalisés à l’étranger, pas de déductibilité des pertes subies à l’étrangers des résultats imposables réalisés sur le territoire d’origine. • LA FRANCE A FAIT LE CHOIX DE LA TERRITORIALITÉ 5 Le critère de la territorialité en l’absence de convention En droit interne: Article 209 du CGI – notion de « l’entreprise exploitée en France ». Le Conseil d’État et la doctrine administrative ont précisé la notion. Pour que des bénéfices échappent à l’impôt français, une véritable implantation sur le territoire étranger est nécessaire : Critères: 1) Etablissement à l’étranger 2) Représentation à l’étranger 3) Cycle commercial complet à l’étranger 6 Les critères de l’établissement stable en l’absence de convention I- Etablissement à l’étranger: un véritable établissement, une installation professionnelle (usine, bureau de vente, succursale, chantier de construction) – imposition des bénéfices sur le territoire d’implantation de l’établissement II - Représentation à l’étranger: société française réalise des opérations à l’étranger par l’intermédiaire d’un représentant détaché sur place, dispose d’une certaine autonomie, a le pouvoir d’engager la société et négocier des contrats en son nom III - Cycle commercial complet à l’étranger: les opérations réalisées à l’étranger constituent un cycle commercial complet soit une série d’opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé et dont l’ensemble forme un tout cohérent 7 Le critère de la territorialité en présence d’une convention • Application de la notion d’établissement stable • Quelle est la personne redevable de l’impôt à l’État? • La convention détermine les critères de définition de l’établissement stable • Les conventions internationales précisent les modalités d’élimination de chaque situation de double imposition grâce au partage ou à la reconnaissance exclusive du droit d’imposer des États concernés 8 Quel est l’enjeu? • C.E, 9 novembre 2015, n° 370054: La personne qui entend se prévaloir de la convention doit se trouver non seulement dans le champ de l’impôt mais doit également en être effectivement redevable • Bénéfices liés à l’activité exercée dans l’autre Etat imposables dans l’État dont la société est un résident d’après l’article 7 de la convention modèle OCDE. 9 Les entreprises étrangères sont imposables en France à raison des activités qu’elles y réalisent par l’intermédiaire d’un établissement stable Les entreprises françaises ne sont pas imposables en France à raison des activités qu’elles réalisent à l’étranger par l’intermédiaire d’établissements stables Les critères de l’établissement stable en présence d’une convention (modèle OCDE) I- Présence d’une installation fixe d’affaires: • Une installation: local, machines, outillages à la disposition de l’entreprise, en tant que propriétaire ou utilisatrice, y compris dans les locaux d’une entreprise tierce • Fixe: degré de permanence lié à l’installation • D’affaires: exercice effectif d’une activité grâce à l’installation ➡️exclusion des installations dont les activités sont provisoires ou auxiliaires : les activités de l’installation fixe d’affaires constituent-elles, en elles-mêmes, une part essentielle et notable des activités de l'ensemble de l’entreprise ? 10 Les critères de l’établissement stable en présence d’une convention (modèle OCDE) 11 II– Présence d’un agent dépendant (en l’absence d’installation fixe d’affaires) Dépendance de l’agent Peut conclure des contrats au nom et pour le compte de la société, est autorisé à négocier tous les éléments du contrat Activités ni préparatoires ni auxiliaires En matière de TVA 12 Article 256, 1 du CGI – soumission à la TVA des livraisons de biens et des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel Notion d’établissement stable: pour les services Détermination du lieu d’imposition des services: le preneur est-il un assujetti agissant en tant que tel (B to B) ou un non assujetti (B to C)? En matière de TVA 1) Les opérations B to B: • Article 259, 1°, CGI – preneur assujetti est établi en France lorsqu’il y a le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel les services sont fournis ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle • Article 11 du règlement n°282/2011du 15 mars 2011, Établissement stable = tout autre établissement que le siège de l’activité économique qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique à rendre possible: - soit la fourniture par cet établissement d’un service au sens de l’article 259-2° ; - - soit l’utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus au sens de l’article 259-1°. 2) Les opérations B to C: • La prestation de services est réputée avoir lieu dans l’État d’établissement du prestataire • Mêmes critères d’identification de l’établissement en France du prestataire que pour les opérations de B to B 13 uploads/Finance/ la-notion-d-x27-etablissement-stable.pdf