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Séance 5 : La prévention externe ; la procédure de conciliation Référentiel jur

Séance 5 : La prévention externe ; la procédure de conciliation Référentiel juridique de la procédure de conciliation Art.551 à 559 C’est une procédure de prévention externe, ouverte à toute entreprises commerciales qui sans être en état de cessation de paiement éprouve des difficultés qu’elle ne peut pas couvrir par ses propres moyens elle a donc le droit de sollicité l’intervention du président du tribunal de commerce pour facilité la procédure. Pour bénéficier de la procédure de conciliation l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. - Caractéristiques de la procédure de conciliation : - Conditions de formes et de fond pour pouvoir en bénéficier - Procédure externe et préventive - Procédure Extra judiciaire, malgré l’intervention du président du tribunal car son rôle est d’aider à trouver solutions aux difficultés de l’entreprise - Procédure rapide, efficace et normalement discrète mais sur le plan pratique il est difficile de respecter ce principe Comparaison, différence entre les deux procédures de prévention externe et pourquoi y’a-t-il deux procédures ? différences en terme d’acteurs qui interviennent la procédure de mandat spécial la procédure de conciliation Condition liées à l’entreprise en question Pas de cessation de paiement Pas de cessation de paiement Dans quelle situation Difficultés et/besoin Difficultés et/ besoin Choix de la procédure Président du tribunal de commerce Président du tribunal de commerce Explication : le chef de l’entreprise quand il va présenter sa demande après l’échec de la prévention interne et après avoir analyser diagnostiquer la situation de l’entreprise sur la base des documents présentés par le chef de l’entreprise c’est au président de choisir la procédure convenable à l’entreprise Les organes de la procédure de conciliation : - Le chef de l’entreprise (demande l’ouverture de la procédure) - Le président du tribunal de commerce (chef d’orchestre, chargé du control de la procédure dans sa globalité) - Le conciliateur chargé d’établir l’accord amiable (personne désignée par le président et chargée d’établir un accord amiable avec d’un coté l’entreprise et de l’autre la partie avec qui l’entreprise a des difficultés) - Les créanciers de l’entreprise (toute personne physique ou morale envers qui l’entreprise a des créances) - L’expert judiciaire chargé de diagnostiquer ou présenter un rapport sur pt donné. Déroulement de la procédure Première étape présentation de la demande : L’entreprise en question doit être assistée par un avocat. À travers sa demande ; - Le chef de l’entreprise doit exposer la situation financière, éco et sociale dans un premier axe pour présenter une réalité qui va permettre au président de trancher sur le dossier. - Le deuxième axe doit porter sur les besoins de financement - Le troisième axe, les propositions, du chef de l’entreprise pour remédier à la situation, les moyens pour y faire face. Deuxième étape convocation du chef de l’entreprise : Une fois la demande présentée, le président du tribunal de commerce va convoquer le chef de l’entreprise dès la réception de la requête, après analyse, diagnostique de la requête, il va convoquer du chef de l’entreprise ; par écrit (toutes les formalités doivent être respectées) à travers le secrétariat greffe du tribunal ou dans son bureau, pour avoir plus d’informations/explications sur le dossier qu’il a reçu. Troisième étape recueil d’information au niveau des parties prenantes interne ou externe : Exemple (expert comptable, les banques, administration publiques, syndicat des salariés etc.) Le président du tribunal de commerce peut nonobstant (Sans être empêché par) toute disposition législative contraire, obtenir communication d’autres info pour avoir une idée globale exacte de la situation de l’entreprise en question. Possibilité de désigner un expert chargé d’établir un rapport : Autre moyen de mobiliser les infos ; désigner un expert judiciaire assermenté chargé d’établir un rapport sur la situation de l’entreprise, si après avoir recueillit les infos chez plusieurs parties et que le président n’est pas en mesure de prendre une mesure convenable à la situation de l’entreprise en question il va désigner un expert judiciaire pour lui élaborer un rapport sur la situation de l’entreprise en question. Conclusion : - Apres avoir analyser la demande du chef de l’entreprise - Apres avoir Ecouter le chef de l’entreprise - Apres avoir recueillit un ensemble d’info au niveau des parties internes/externes à l’entreprise Si le président n’est pas en mesure de trancher, de prendre une décision convenable à la situation, il peut désigner un expert judiciaire. Donc : - Présentation de la demande - Convocation du chef de l’entreprise - recueil d’info au niveau des parties internes/externes à l’entreprise - possibilité de désigner un expert judiciaire chargé d’établir un rapport sur la situation de l’entreprise. Ce n’est qu’après avoir constitué une base de données suffisante pour prendre une décision que le tribunal de commerce peut trancher sur le sort de la procédure. Quatrième étape : désignation d’un conciliateur Quand est ce que le président prend la désignation de désigner un conciliateur ? Apres avoir diagnostiqué la situation de l’entreprise, s’il apparait au président à travers les investigations qu’il a effectué et sur la base de l’exposé du chef de l’entreprise que cette dernière nécessite l’ouverture d’une procédure de conciliation, (et que les difficultés de l’entreprises sans être en état de cessation de paiement, peuvent être remédié grâce à l’intervention d’un conciliateur) il va désigner un conciliateur. Si cessation de paiement le président renvoie le dossier au tribunal pour procédure de redressement ou de liquidation. Qui est le conciliateur ? Une personne qui sera capable de trouver la solution à la difficulté qu’affronte l’entreprise en question, c’est au président du tribunal de choisir la personne qu’il estime compétente, en général il désigne un expert judiciaire mais tout dépend de la nature de la difficulté affrontée par l’entreprise. Qui nomme le conciliateur ? C’est le président du tribunal de commerce. Quand est ce que le conciliateur est désigné ? - si la demande est recevable (au moment du dépôt de la demande par le chef de l’entreprise) - si le président est convaincu - si les propositions du chef de l’entreprise sont favorables Quelle est la mission du conciliateur ? - assurer le fonctionnement normal de l’entreprise - rassembler plus d’informations sur la situation de l’entreprise (donc il va continuer le travail du président du tribunal) - objectif ; trouver une solution aux difficultés - conclure un accord entre les créanciers et l’entreprise débitrice (si cela fait partie des difficultés) Durée du mandat du conciliateur : - trois mois - renouvelable une seule fois à la demande justifiée du conciliateur (art.553 alinéa 1) Outils de travail du conciliateur Le conciliateur a déjà la demande du chef de l’entreprise (qui contient des informations qui peuvent lui donner une idée sur la réalité patrimoniale de l’entreprise) - il a le PV du président qui contient les déclarations du chef de l’entreprise au moment ou il a été auditionné, il a donc toutes les informations qu’a recueillit le président. Il reste à compléter ces informations par le travail qu’il va accomplir aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise, tout dépend des difficultés en question - En élaborant un rapport d’expertise diagnostiquant la situation de l’entreprise Parmi les moyens dont dispose le conciliateur pour arriver à un accord avec les créanciers il peut demander la suspension provisoire des poursuites qui pouvait être déclenché à l’encontre de l’entreprise C’est le conciliateur ou le chef de l’entreprise qui peuvent demander la suspension des poursuites judiciaires auprès du président du tribunal de commerce. Ces deux organes travaillent en coordination en concertation C’est au président du tribunal de commerce de trancher pour la demande de suspension des poursuites judiciaires via une ordonnance, après avoir écouter le(s) créancier de l’entreprise sur les circonstances La durée de la suspension des poursuites à l’encontre de l’entreprise c’est la durée de la mission du conciliateur. Généralement 3mois ou au max 6mois. Les conséquences de la suspension des poursuites judiciaires - Va permettre de suspendre toute action en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise - Interdit tout voie d’exécution sur le patrimoine de l’entreprise (bien meuble et immeuble) si procédure déjà entamée elle va être arrêté. Exception les créances des salariés de l’entreprise. Toute exception suppose l’autorisation du président Objectif de tout ca réussir à conclure l’accord amiable avec les créanciers. Comment est conclu l’accord : accord écrit élaboré par le conciliateur et qui va concerner les parties d’un coté l’entreprise représentée par son chef et de l’autre le(s) parties, Une fois l’accord élaboré, signé, déposé au secrétariat greffe L’accord ne doit être communiqué qu’aux parties signataires du fait du caractère discret de la procédure de prévention externe le législateur en a décider ainsi. Les parties de l’accord : - Le chef de l’entreprise - Les créanciers - Le conciliateur - Le président L’accord une fois élaboré par le conciliateur, signé par le conciliateur et les parties, il va être homologué par le président. La force probante de l’homologation car exceptionnellement l’accord peut concerne le chef de l’entreprise et seulement les principaux créanciers car les autres ont refusés. Si tous créanciers sont concernés l’homologation est obligée Si seulement les uploads/Finance/ la-procedure-de-conciliation.pdf