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LA TVA, FONDAMENTAUX ET PERSPECTIVES Créée par l’article 65 de la loi de financ

LA TVA, FONDAMENTAUX ET PERSPECTIVES Créée par l’article 65 de la loi de finances pour 1991 à la faveur d’une réforme ayant modifié profondément le système fiscal algérien par l’institution de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG) et l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), la TVA n’est entrée en vigueur qu’à compter du 1er Avril 1992. L’efficacité de son rendement et sa neutralité économique la présentent, aujourd’hui, comme étant la ressource principale du Budget de l’Etat. Elle représente le tiers des recettes fiscales ordinaires et elle est appelée à jouer, à l’avenir, un rôle plus renforcé dans le financement des dépenses publiques. Dans ce contexte, la refonte de cette taxe, en l’adaptant au contexte international, marqué par un élargissement de son assiette notamment dans le domaine numérique, et en lui appliquant des taux qui ne doivent pas avoir des conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, s’avère indispensable. Une réflexion plus approfondie sur l’impact de l’élargissement de l’assiette de la TVA sur les impôts et taxes sur le revenu et sur le capital, nous oriente vers leur diminution voire leur suppression progressive compte tenu du rôle qu’ils jouent dans la création de l’emploi, la distribution des salaires et la croissance économique. Dans cette optique, l’OCDE recommande régulièrement l’accroissement du rôle et du poids de la TVA et, en parallèle, la diminution de la fiscalité portant sur le capital ou le travail à l’exemple de ce qu’ont fait certains pays du nord de l’Europe, comme la Suède et le Danemark au début des années 1990. En Algérie, bien que cette question n’ait pas encore été débattue, il n’en demeure que l’objectif d’élargir l’assiette fiscale, pour améliorer le recouvrement des recettes fiscales globales, nécessite d’accorder une importance particulière à cette taxe qui mérite une révision quant à son champ d’application, ses taux, son droit à déduction, son remboursement et les avantages accordés et dont il faut transcrire dans la législation fiscale. Une entreprise redevable de la TVA facture la taxe dès lors qu’elle livre un bien, elle effectue une prestation de service ou réalise des travaux immobiliers. Ainsi, l’entreprise récupère la TVA qu’elle a facturée à ses clients pour la reverser ensuite au Trésor. Dans ce cas, nous sommes en présence d’une TVA collectée (I). Parallèlement, cette même entreprise a engagé des dépenses et des frais auprès de ses fournisseurs qui lui facturent, eux aussi, la TVA qu’elle doit supporter. Cette Taxe supportée va être déduite, sous certaines conditions de forme et de fond. Nous sommes devant une TVA déductible (II). En définitive, l’entreprise ne paiera que la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. On parle de TVA à payer (III). Il faut signaler, à ce propos, que lorsque la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, l’entreprise se trouve devant un précompte ou un crédit de Taxe qu’elle peut imputer sur la ou les déclarations ultérieures jusqu’à son épuisement. Pour schématiser le fonctionnement général du système de la TVA, prenons l’exemple d’une entreprise économique qui active dans le domaine de la tannerie. Il faut retenir de cette présentation du fonctionnement général de la TVA les caractéristiques suivantes : - sur un prix final pratiqué par le vendeur détaillant au particulier, qui est 9 500 DA, avec un taux de TVA de 19%, la TVA versée au Trésor, tout au long du circuit, est de 1 805 DA (380+760+380+285), soit 19% du prix demandé au consommateur final (9 500*19%=1 805). Ce montant de la TVA, qui est 1 805 DA, est supporté en totalité par le consommateur final. - le nombre de transactions réalisées dans cette activité économique n’a aucune incidence sur le montant de la TVA finalement payée. - l’une des caractéristiques principales de la TVA, c’est sa neutralité. - la somme des valeurs ajoutées (hors taxe) de toutes les transactions qui est de 9500 DA (2000+4000+2000+1500) multipliée par le taux de la TVA qui est 19% est égale à 1 805 DA. C’est pourquoi on dit que la TVA grève la valeur ajoutée des circuits économiques. PARTIE I : LA TVA EXIGIBLE La TVA est un impôt indirect qui s’applique sur des opérations obligatoirement imposables ou sur option. Le prélèvement de la taxe est obligatoire si les conditions légales de son exigibilité, auprès du client ou de l’usager, sont réunies. Pour qu’elle soit exigible, la TVA est conditionnée par le caractère imposable de l’opération. La TVA exigible suppose que soient définis : - dans son champ d’application, les opérations imposables qui fondent l’application de la taxe due ; il s’agit de déterminer, d’abord, le domaine d’intervention de la TVA sans lequel elle ne peut être exigible ou collectée par l’assujetti ; - le fait générateur de la TVA, à savoir l’évènement qui donne naissance à l’exigibilité de la taxe auprès du Trésor sur l’assujetti; - l’exigibilité de la taxe connue comme la date à partir de laquelle la TVA est due par le fournisseur ou le prestataire de service ou celui qui réalise des travaux immobiliers au Trésor ; - la base d’imposition, c’est-à-dire l’assiette de la TVA ou le montant légal sur lequel est appliqué le taux de la taxe ; - le taux de la TVA, en l’occurrence le taux normal de 19% et le taux réduit de 09%. Chapitre 1 : Champ d’application de la TVA Le principe général d’imposition à la TVA est prévu dans le code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, c’est un principe de droit. Pour être imposable à la TVA, l’opération doit entrer dans son champ d’application. Son examen suppose que soient déterminées : - les opérations obligatoirement imposables à la TVA : - les opérations exonérées ; - les opérations imposables par option ; - les opérations exclues de la TVA. I- Les opérations obligatoirement imposables 1- Principe général d’imposition Aux termes des dispositions de l’article 1er du code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA): « Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie à titre habituel ou occasionnel. Cette taxe s’applique quels que soient : – le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; – la forme ou la nature de leur intervention. 2) Les opérations d’importation ». Cet article prévoit expressément que les opérations de vente, les travaux immobiliers, les prestations de services et les importations, qui ont le caractère d’une activité économique, sont obligatoirement soumises à la TVA. L’opération, qui doit être réalisée dans le cadre d’une activité économique, est retenue dans le sens large du terme où elle englobe les activités des producteurs, des commerçants, des prestataires de services ou des travaux immobiliers dès lors qu’elles sont effectuées en Algérie à titre habituel ou occasionnel et ce : - quel que soit l’objet de cette intervention qui peut porter sur un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel ; - qu’elle soit réalisée en Algérie à titre habituel ou occasionnel; - quel que soit le statut juridique des personnes, qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables, qui peuvent être des personnes physiques ou morales ; - indépendamment de la situation des assujettis au regard de tous autres impôts. Ainsi, l’article 2 du CTCA suscité énonce, sans distinction, toutes « les opérations obligatoirement imposables ». Dans un souci d’apporter de la méthodologie à ce type d’opérations, il est clair que certaines d’entre elles, et elles sont nombreuses, sont des opérations obligatoirement taxables par nature et les autres le sont par une disposition expresse de la loi à l’exemple des importations et des livraisons à soi-même ou celles qui sont assujetties sur option. 2- Les opérations obligatoirement imposables de par leur nature 2-1 Conditions d’assujettissement des opérations obligatoirement imposables à la TVA Les opérations obligatoirement imposables de par leur nature sont celles qui remplissent les conditions générales d’assujettissement à la TVA citées par l’article 1er du CTCA, à savoir : - 1ère condition : l’exercice d’une activité économique ; - 2ème condition : l’opération doit être réalisée à titre onéreux ; - 3ème condition : l’opération doit être réalisée d’une manière indépendante. 1ère condition : l’exercice d’une activité économique ; Au sens de l’article 2 du CTCA, l’activité économique s’entend de toute activité de producteur, de commerçant, de prestataire de services et de travaux immobiliers. Y figurent notamment : - les ventes et les livraisons faites par les producteurs ; - les travaux immobiliers ; - les ventes et les livraisons en l’état de produits ou marchandises imposables importées, réalisées dans les conditions de gros par les commerçants importateurs ; - les ventes faites par les commerçants-grossistes; - les opérations de location, les prestations de services, les travaux d’études et de recherches ainsi que toutes opérations autres que les ventes et les travaux immobiliers ; - les ventes d’immeubles ou de uploads/Finance/ la-tva-fondamentaux-et-perspectives.pdf