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Difficultes des entreprises mesures d x27 urgence pdf

COVID- TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES Mise en place de mesures d'urgence MAI Bassamat FASSI FIHRI Hanane AIT ADDI Zineb LARAQUI CLa crise sanitaire du Covid- a entra? né une baisse substantielle de l ? activité économique consécutive aux mesures de con ?nement et à la cessation d ? activité édictées par le Gouvernement Elle aura indéniablement pour conséquence une dégradation de la situation économique et une augmentation des défaillances d ? entreprises Le Comité de Veille Économique CVE a été chargé d ? identi ?er et de mettre en place des mesures appropriées d ? accompagnement des secteurs d ? activités les plus impactés C ? est dans ce contexte que doit s ? inscrire l ? évaluation de la pratique judiciaire des procédures de traitement des dif ?cultés puisque le recours à celles-ci sera démultiplié nonobstant les soutiens ?nanciers mis en place en faveur des entreprises La législation actuelle le nombre insuf ?sant de juridictions spécialisées et le manque de formation spéci ?que des organes de la procédure ne sont aujourd ? hui manifestement pas en mesure de prendre en charge le sauvetage des entreprises la préservation des emplois et l ? intérêt des créanciers Il s ? agit d ? envisager très rapidement la mise en place d ? un système d ? accompagnement ef ?cace et ef ?cient lors de l ? ouverture des procédures de traitement des dif ?cultés pour mettre en mesure les juridictions de choisir la procédure appropriée aux dif ?cultés de l ? entreprise et les mesures de soutien en faveur des organes de la procédure La détérioration de la situation de l ? entreprise risquant de s ? accro? tre de façon exponentielle il faudra privilégier une intervention aussi prompte que possible pour soutenir et accompagner les tribunaux de commerce L ? absence d ? intervention rapide aura toujours un temps de retard en considération des risques de dégradation de l ? activité de l ? entreprise Bassamat Fassi-Fihri CSOMMAIRE I Repenser les demandes d ? ouverture de la procédure A Réglementation B Pratiques judiciaires C Recommandations II Mettre en place un comité de soutien A Absence d ? obstacles juridiques à sa mise en place B Composition et compétences C Objectifs D Engagements III Contributions du comité lors de l ? examen de la demande A Appréhender les critères juridiques et comptables fondamentaux à l ? analyse de la demande Réglementation Pratiques judiciaires Recommandations B Procéder aux investigations préalables Réglementation Pratiques judiciaires Recommandations C Mettre en place un site dédié à la publication des jugements d ? ouverture Réglementation Dangerosité du système actuel Recommandations CSOMMAIRE IV Contributions du comité à la restructuration de l ? entreprise lors de la préparation et de l ? analyse du bilan nancier économique et social A Réalités du bilan ?nancier économique et social de l ? entreprise établi par le syndic Réglementation Pratiques judiciaires B Nécessité d ? une restructuration globale de l ? entreprise en dif ?culté Restructuration nancière a Réglementation b Pratiques