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Dissertation 30 Dissertation La loi du février est caractérisée comme le texte le plus important depuis la promulgation du Code civil ? selon H Croze En e ?et cette évolution majeure en dissociant les patrimoines personnel et professionnel de l ? entrepre

Dissertation La loi du février est caractérisée comme le texte le plus important depuis la promulgation du Code civil ? selon H Croze En e ?et cette évolution majeure en dissociant les patrimoines personnel et professionnel de l ? entrepreneur individuel rompt avec la théorie de l ? unicité du patrimoine de Aubry et Rau de sorte que l ? articulation des procédures collectives et de la procédure de surendettement de l ? entrepreneur individuel a été substantiellement modi ?ée Tout d ? abord il convient de dé ?nir les termes du sujet Les procédures collectives sont des dispositifs juridiques destinés à aider les entreprises en di ?culté surmonter leurs di ?cultés ?nancières Elles peuvent prendre la forme d ? une sauvegarde un redressement judiciaire ou d ? une liquidation judiciaire Quant à la situation de surendettement l ? article L - du Code de la consommation la caractérise par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ? La procédure de surendettement est ainsi un processus légal visant à aider les personnes en di ?culté ?nancières à rembourser leurs dettes en obtenant le rééchelonnement ou leur e ?acement partiel ou total L ? objet de cette étude est centré sur l ? entrepreneur individuel qui est une personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes à qui la loi du février reconnait une dissociation de plein droit entre son patrimoine professionnel a ?ecté répondant seul des risques de son activité professionnelle et son patrimoine personnel Il conviendra d ? identi ?er l ? articulation des procédures collectives et de la procédure de surendettement de l ? EI depuis la loi du février c ? est-à-dire étudier la manière dont les di ?érentes procédures sont organisées et hiérarchisées En présentant ce sujet il incombe d ? évoquer la situation de l ? entrepreneur individuel depuis la loi du février sans s ? attarder sur le statut de l ? EIRL et étudier les procédures collectives d ? une manière générale La loi du février en faveur de l ? activité professionnelle indépendante s ? inscrit dans le prolongement de la protection de l ? entrepreneur individuel en créant un statut unique et de plein droit des entrepreneurs individuels entré en vigueur le mai En e ?et le statut optionnel et déclaratif de l ? EIRL introduit par l ? ordonnance du décembre est transformé en un statut automatique à tous les EI à l ? exception des EIRL dont le statut va s ? éteindre progressivement Cette évolution majeure a été complété par des décrets d ? application a ?n d ? assurer une délimitation certaine du patrimoine professionnel seul gage des créanciers professionnels décret du avril Etudier l ? articulation des procédures collectives et de la procédure de surendettement de l ? entrepreneur individuel depuis la loi du février permet de comprendre l ? évolution majeure que représente l ? automaticité du nouveau statut de l ? entrepreneur