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LES EFFETS DE COMMERCE Définition L’effet de commerce est un titre négociable q

LES EFFETS DE COMMERCE Définition L’effet de commerce est un titre négociable qui constate l’existence d’une créance au profit du propriétaire (le porteur). Le chèque, le billet à ordre, le warrant et la lettre de change sont des effets de commerce. Le chèque Le chèque est un moyen de paiement par l’intermédiaire d’une banque ou d’un établissement financier. Le tireur (le client en général) donne l’ordre au tiré (le banquier du client en général) de payer une somme d’argent au bénéficiaire du chèque (le fournisseur en général). Le warrant Le warrant est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un magasin général (entrepôt public). Cette opération est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d’un contrat de crédit. Le dépôt dans le magasin général donne lieu à la délivrance d’un récépissé qui est remis au déposant et d’un warrant remis au détenteur du titre de crédit. A l’échéance du crédit, à défaut de paiement de la créance engagée, le porteur du warrant réaliser son gage. La lettre de change La lettre de change relevé (LCR, «lettre de change» en langage courant) concerne des transactions commerciales entre professionnels ou entreprises; c’est un effet de commerce dans lequel le tireur (le fournisseur) donne l’ordre au tiré (le client) de payer une somme déterminée à une date d’échéance fixée. Elle est généralement émise au moment de l’expédition de la facture pour demander au client le règlement de la facture à la date d’échéance convenue. Le client manifeste son acceptation de payer en signant la LCR et en la renvoyant au fournisseur qui la transmet à sa banque. A l’échéance, la LCR est présentée au tiré, par son établissement bancaire, qui peut accepter de l’honorer ou en rejeter le paiement par sa banque. De la réception de la LCR jusqu’à son encaissement, il y a différentes étapes de comptabilisation. Création de la lettre de change par le fournisseur Il envoie la LCR en même temps que la facture, l’écriture comptable sera: Exemple: Le fournisseur TMR émet une facture de 2500€ le 30/06/2009 à son client MSP, la date d’échéance de la facture est de 90 jours fin du mois le 10, soit le 10/10/2009. 413000 Clients – Effets à recevoir 2500,00 411MSP Client MSP 2500,00 Acceptation du client Le client renvoie la LCR à son Fournisseur avec la mention «accepté le xx/xx/20xx». L’acceptation est essentielle car le client reconnaît sa dette. Dans notre exemple, supposons que le client MSP a envoyé la LCR avec la mention «accepté le 02/07/2009». Quelques jours avant l’échéance, la banque du client envoie une demande de rejet ou d’acceptation de la LCR. Dans ce document, le client a encore le choix de refuser ou d’accepter le paiement de la LCR. A la réception de la demande remplie, la banque envoie au client une liste des LCR qui va être débitée dans son compte. Encaissement de la LCR Le fournisseur conserve la LCR signée. Quelques jours avant l’échéance, il charge sa banque d’encaisser la LCR auprès de la banque du client. Le fournisseur doit inscrire cette formule d’endossement au verso de l’effet: Payer à l’ordre de: (nom de la banque du fournisseur) Valeur à l’encaissement (montant) Lieu et date Signature Il établit un bordereau de remise à l’encaissement, l’écriture comptable sera : 511300 Effets à l’encaissement 2500,00 413000 Clients – Effets à recevoir 2500,00 La banque encaisse la somme et envoie au fournisseur un avis de crédit : 512000 Banque 2488,04 627500 Frais sur effets 10,00 445660 TVA sur frais 1,96 511300 Effets à encaissement 2500,00 Effet remis à l’escompte Pour des besoins de trésorerie, le fournisseur peut être amené à vendre à la banque son effet avant l’échéance. Si la banque accepte, elle verse le montant au fournisseur déduit des intérêts et commissions. Cette formule d’endossement doit être notée au verso de l’effet: Payer à l’ordre de: (nom de la banque du fournisseur) Valeur à l’escompte (montant) Lieu et date Signature Un bordereau de remise à l’escompte est établi et l’écriture comptable sera: 511400 Effets à l’escompte 2500,00 513000 Clients – Effets à recevoir 2500,00 Supposons dans notre exemple, que le fournisseur a demandé à la banque de lui régler la facture le 15 juin, la banque lui a facture 25€ d’intérêts bancaire. A la réception de l’avis de crédit, l’écriture comptable sera: 512000 Banque 2463,04 661600 Intérêts bancaires 25,00 627500 Frais sur effets 10,00 445660 TVA sur frais 1,96 511400 Effets à l’escompte 2500,00 A l’échéance prévue de la LCR, la banque se remboursera en encaissant la somme due par le client directement auprès de sa banque. Circuit d’une LCR à payer Votre place ici est du côté du client. On vous a livré de la marchandise (ou une prestation), vous recevez une facture accompagnée d’une LCR si ce mode de règlement est prévu dans le contrat commercial. Si la livraison est conforme, vous devez signer la LCR pour acceptation avec la mention «accepté le xx/xx/20xx». Vous retournez ensuite la LCR à votre fournisseur qui se charge de l’encaisser à la date d’échéance. Quelques jours avant l’échéance de la LCR, votre banque vous envoie une demande de rejet ou d’acceptation de LCR; cette lettre de la banque vous informe de la liste des LCR qui va être débitée et de leur date d’échéance. En cas de refus de paiement d’une ou plusieurs LCR, il convient de remplir de façon appropriée le document de votre banque et de le lui renvoyer avec les détails des montants refusés et les motifs de rejet. Attention, vous devez avoir une provision suffisante au moment de l’échéance de la LCR. Le défaut de provision sur votre compte amène votre banque à rejeter la traite pour le motif «provision insuffisante». Un avis de lettre de change impayée est alors retourné par votre banque, à la banque de votre fournisseur ; cette dernière l’informe du défaut de provision. Cet incident a un impact négatif sur votre cotation à la Banque de France (appréciation sur la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers) car vous êtes inscrit dans son historique des incidents de paiements sur LCR. Si vous anticipez un défaut de provision et pour éviter qu’une LCR soit rejetée, il est conseillé de contacter votre fournisseur à l’avance pour tenter de négocier un report de l’échéance. Vous recevrez normalement un avis de débit de la banque au règlement de la LCR si vous avez accepté la LCR. Le billet à ordre Le billet à ordre est un document qui ressemble à la LCR, mais c’est le client qui établit le document ; il reconnaît ainsi sa dette en remplissant l’effet de commerce et s’engage à la payer à une date déterminée. Le client envoie le document rempli à son fournisseur. Le règlement par billet à ordre n’est possible que si les 2 parties ont accepté et que ce type de règlement est mentionné sur la facture. Le billet à ordre est peu usité dans la pratique professionnelle. Il a pour avantage que, comme effet de commerce, il n’a pas à être accepté ; l’initiative de l’émission appartenant au client. En général, le choix du billet à ordre comme mode de règlement est fait lorsque le débiteur bénéficie d’un rapport de forces qui lui permet de l’imposer à son fournisseur ; ce dernier est contraint de se plier aux délais d’émission du souscripteur, qui transmet le plus tard possible l’effet. Saisie comptable – sous traitance – saisie comptabilité – externalisation comptabilité – externalisation comptable – comptabilité externalisée – tenue comptable externalisée – sous traitant comptable – Madagascar – Maurice. www.e-compta.pro - Solutions de tenue comptable externalisée - Le back-office des comptables 2009v0801 - Avertissement: Cet article est fourni à titre gratuit et strictement informatif. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de la part de e-compta.pro. Vous devez prendre conseil auprès de votre expert-comptable ou fiscal avant de procéder à toute tenue de compte, démarche administrative ou fiscale ou avant de prendre tout engagement. uploads/Finance/ les-effets-de-commerce 4 .pdf