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Document 3 Comment créer mon entreprise Comment créer mon entreprise Toute implantation d'entreprise au Cameroun oblige son promoteur à une déclaration préalable d'investissement étranger pour les investissements directs comme pour les emprunts Les sociét

Comment créer mon entreprise Comment créer mon entreprise Toute implantation d'entreprise au Cameroun oblige son promoteur à une déclaration préalable d'investissement étranger pour les investissements directs comme pour les emprunts Les sociétés créées ont la possibilité d'ouvrir un établissement sous forme de succursale d'agence ou de bureau de représentation Les formalités nécessaires à l'exercice légale de ses activités se déclinent comme suit LES DEMARCHES à EFFECTUER Auprès des autres administrations Formalités Administration compétente Déclaration préalable d'investissement direct étranger Dépôt au gre ?e Tribunal de première instance Immatriculation au registre du commerce Tribunal de première instance Immatriculation statistique Service Provincial des Statistiques Déclaration d'existence à la Caisse nationale de prévoyance Agence provinciale de la CNPS sociale CNPS Déclaration d'existence à l'Inspection provinciale du Travail Délégation provinciale du travail Insertion dans un journal d'annonces légales CAMEROON TRIBUNE par exemple NB Toute création d'entreprise ?liale ou succursale doit être communiquée à l'O ?ce des changes a ?n de pouvoir béné ?cier du rapatriement des devises Les dividendes versés supportent une taxation au taux de droit commun d'impôt sur les sociétés auquel s'ajoute l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers IRCM égale à des dividendes distribués II- Auprès de l administration ?scale A-Immatriculation du contribuable la carte de contribuable Décret N PM du septembre Les personnes Toute personne physique ou morale de nationalité ou de droit Tenues d'en camerounais passible de l'impôt des droits et taxes exigibles ou disposer potentiellement imposable au Cameroun Toute personne physique ou morale étrangère résidant au Cameroun ou y ayant des intérêts Son usage -lors de l'accomplissement des opérations d'import export C-lors des fournitures des biens ou services auprès des organismes et entreprises tant publiques que privées -lors de la soumission des marchés publics -lors de la formalité d enregistrement des actes portant mutation à titre onéreux ou gratuit d'immeubles ou de Fonds De Commerce -pour pouvoir déduire la TVA Les Conséquences -Perte du droit à déduction de la TVA de sa non -le précompte de sur les achats importations est porté détention -l'acompte de sur le CA réalisé au cours de chaque mois est porté à pour les entreprises forestières Durée de validité Deux exercices Frais de Etablissement Mandat Poste de FCFA à l'ordre du DGI délivrance Renouvellement Mandat Poste de FCFA à l'ordre du DGI B-Procédure d'immatriculation Dépôt de la demande d'immatriculation auprès de la structure ?scale de rattachement CDI CIME CSIPLI DGE Composition du dossier de demande d'immatriculation Pour les personnes morales Pour les personnes physiques une demande dà ?ment ? une demande d'agrément remplie remplie le registre de commerce - le registre de commerce le statut sauf pour les contribuables l'attestation et le plan de relevant de l'IL localisation Copie de la CNI le reçu du paiement des - l'attestation et le plan de frais localisation le reçu de paiement des frais Pour les personnes physiques salariées une demande d'agrément remplie - une copie du bulletin de paie - Copie de la CNI - l'attestation de fonction délivrée par l'employeur uniquement pour les expatriés -