Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 LETTRE D’INFORMATION HEBDOMADAIRE N° 424 Lettre du lundi 29 mars 2021 L’EDITO

1 LETTRE D’INFORMATION HEBDOMADAIRE N° 424 Lettre du lundi 29 mars 2021 L’EDITO Les régions ultrapériphériques et le secteur agricole tirent la sonnette d’alarme sur la future PAC Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne souhaitent faire entendre leurs préoccupations auprès de la Commission européenne et le Conseil des ministres dans les négociations actuellement en cours sur la future PAC (Politique Agricole Commune). En effet, les discussions sur le maintien du budget du POSEI, la hausse du plafond du RSA, l’autorisation des cotisations interprofessionnelles étendues (CIE) n’ont pas, à ce stade, été mises sur la table, malgré les efforts du Parlement européen. Dans le même temps l’agenda s’est considérablement tendu puisque les négociations ne se tiendront plus sur deux mois mais sur les prochaines semaines, courant avril. Dit autrement, comme l’écrit EURODOM, l’urgence s’est considérablement accrue sans que, selon leurs informations, nos autorités nationales n’aient à ce stade réussi ou essayé d’introduire ces trois sujets pourtant essentiels pour nos régions dans les échanges en trilogues. Le président de la République avait pourtant fait des déclarations publiques en Guyane et à La Réunion, montrant sa détermination à prendre en compte les spécificités de nos régions dans les actes publics les concernant. C’est pourquoi, face au refus aussi obstiné qu’incompréhensible (aucun effort budgétaire n’est requis des autres états membres) de la Commission et du Conseil alors que la clôture des négociations est proche, aucune solution satisfaisante ne sera possible sans une initiative forte et urgente de la France sur ces trois demandes à Bruxelles. Dans le courrier adressé au gouvernement, EURODOM souligne avec raison que la situation nouvelle créée par la COVID-19 nous a rappelé que la sécurité alimentaire n’était pas un concept abstrait dans les RUP. Alors que les voies d’accès maritimes et aériennes ont été sévèrement ralenties par le confinement général de l’Europe, les RUP ont dû compter sur leur production agricole locale pour satisfaire l’essentiel de leurs besoins alimentaires. Cette nouvelle réalité nous paraît de nature à fournir à la France un argument de circonstance supplémentaire pour obtenir un compromis en trilogue. La FEDOM soutient et appuie sans réserve cette demande. FLASH SPECIAL Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Commentaire FEDOM : le gouvernement a mis en place une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau 2 de charges fixes particulièrement élevé. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…). Ce qui exclut de fait, 98% des entreprises des secteurs concernés Outre-mer. La FEDOM plaide donc auprès du gouvernement pour l’extension du dispositif sans condition de chiffre d’affaires tel que prévu pour les zones de montagne aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration et des résidences de tourisme situées Outre-mer. Retrouvez ici l’interview du président de la FEDOM dans Tourmag ici : https://www.tourmag.com/Jean-Pierre-Philibert- FEDOM-Les-motifs-imperieux-et-la-septaine-ont-tue-le-tourisme-en-Outre-mer_a107831.html Retrouvez le courrier adressé au gouvernement ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/03/courrier-couts- fixes-19-03-2021.pdf Retrouvez ici la FAQ coûts fixes Fiches techniques sur la LODEOM sociale et la LODEOM fiscale/ZFANG Vous trouverez ci-après deux notes de synthèse actualisées et publiées par la FEDOM sur : - Le régime d’exonération de charges sociales patronales applicables en outre-mer – en savoir plus - Le régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) – en savoir plus Soutien à la transition écologique et énergétique des entreprises ultramarines : l’ADEME, BPI France et la FEDOM se mobilisent pour évaluer les attentes Dans le cadre du Plan de Relance de l’économie, l’ADEME s’est vu confier par le gouvernement une enveloppe importante dont nous souhaitons tous qu’elle bénéficie au plus grand nombre d’entreprises ultramarines. Pour cela, l'ADEME a noué un partenariat opérationnel avec Bpifrance qui distribue en synergie des prêts « verts », des solutions d’accompagnement et des interventions en Fonds Propres. Merci aux entreprises de bien vouloir prendre les très courtes minutes nécessaires pour répondre à la dizaine de questions via le lien ci-après : https://cvip.sphinxonline.net/v4/s/ouiq7k DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT Premier bilan du Plan Logement Outre-mer : plus de 8 000 logements construits ou réhabilités en 2020 Le comité de pilotage du Plan Logement Outre-mer (PLOM) s’est réuni ce jeudi 18 mars pour faire le point après 15 mois de mise en œuvre du plan logement outre-mer. Il réunit une vingtaine d’acteurs du secteur en plus des services de l’état au niveau national et local. Après 15 mois de mise en œuvre, et malgré le retard pris suite à la crise du Covid- 19, tous les PLOM territoriaux ont été élaborés et sont en cours de mise en œuvre. Commentaire FEDOM) : en tant que cosignataire du PLOM, la FEDOM a participé à cette première réunion du comité de pilotage dont elle salue la tenue. Compte tenu des retours de nos adhérents du BTP, il nous est cependant difficile de partager le sentiment de satisfaction générale exprimé par les administrations concernées. Si nous nous réjouissons du travail réalisé concernant la consommation de la ligne budgétaire unique, nous continuons à déplorer l’absence de visibilité sur le déploiement des PLOM territorialisés, exception faite de La Réunion, et le faible taux de déclinaison opérationnelle des 8 mesures transversales identifiées comme prioritaires par la commission BTP/Logement de la FEDOM. Le retard pris dans le cadre d’un plan dont l’échéance est fin 2022 est d’autant plus préjudiciable que la hausse des 3 coûts des matériaux et du fret à laquelle les territoires sont aujourd’hui confrontés, va venir complexifier la sortie des programmes portés par les différents bailleurs et promoteurs. Il s’agit dès lors de mettre les bouchées doubles pour identifier – et surtout lever - les facteurs de blocage, articuler PLOM et plan de relance, et donner aux acteurs locaux, par le biais du déploiement des cellules locales de validation de la conformité, la possibilité d’agir aux mieux de leurs intérêts, au plus près de leur réalité. France Relance : partenariat état-régions : une nouvelle étape au service du rebond de nos territoires Ce dossier présente les résultats du programme “Territoires d’industrie” qui vise à soutenir des stratégies de reconquête industrielle dans les territoires. Le « Fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires » s’inscrit dans le cadre de ce dispositif et a connu un vif succès. Afin de poursuivre et d’amplifier la dynamique, le gouvernement et les régions annoncent qu’il bénéficiera de près de 300 millions d’euros supplémentaires, cofinancés par l’état et les régions. https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=77900965-E556-433E-9838- 073524056DB2&filename=DP%20-%20Territoires%20Industrie.pdf Vers une nouvelle génération de contrats de Cahors ? Devant l’Assemblée nationale, le 22 mars, le ministre de l’Économie avait annoncé qu’il était « favorable à une règle pluriannuelle sous forme d’objectifs de dépenses, par exemple pour cinq ans, qui s’inscrirait dans la loi de programmation des finances publiques et qui se déclinerait chaque année en loi de finances ». Une proposition qui n’a pas été assortie de précisions sur sa mise en œuvre et qui rejoint celle formulée par la commission Arthuis dans son rapport rendu le 18 mars. Point de détail, la commission suggère de ressusciter les « contrats de Cahors » suspendus par le gouvernement en raison de la crise sanitaire. Institués en 2018, ces contrats conclus entre l’état et les 322 plus grosses collectivités posent le principe d’une limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an (avec des particularités locales). « Cette même logique contractuelle pourra être appliquée pour décliner, dans le secteur local, l’objectif de progression pluriannuel global. Les contrats ainsi conclus devront concerner le plus grand nombre de collectivités possible », propose la commission. Commentaire de Bercy auprès de Contexte : « Pour la sphère locale, cela pourrait en effet passer par une nouvelle génération de contrats de Cahors, qui ont bien marché, éventuellement modernisés. » Source : Contexte Bruno Le Maire donne ses pistes pour traiter la dette covid Le ministre de l’Économie a développé les « quatre piliers de la sagesse financière » à l’occasion d’un débat initié par le groupe communiste à l’Assemblée nationale le 22 mars. Il a ainsi répété qu’il comptait sur la croissance pour rétablir les comptes publics. Il s’est dit favorable à un cantonnement de la dette covid, pour des raisons de transparence. Et il a proposé que la part des recettes de l’impôt sur les sociétés imputable aux aides de l’état au moment critique soit fléchée vers le remboursement de cette dette covid de l’état. Bruno Le Maire a répété qu’il fallait uploads/Finance/ lh424 1 .pdf