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Droit budgetaire seance 7 COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur Boutayeb ES - SEHAB DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETATIQUE Chapitre II L ? exécution de la loi de ?nances Semestre Année universitaire - Séance n Chapitre II L ? exécution des lois d

COURS DE DROIT BUDGETAIRE Professeur Boutayeb ES - SEHAB DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE BUDGETAIRE ETATIQUE Chapitre II L ? exécution de la loi de ?nances Semestre Année universitaire - Séance n Chapitre II L ? exécution des lois de ?nances ? On désigne par le terme exécution l ? ensemble des opérations qui consistent à mettre en ?uvre les dispositions de la loi de ?nances à dater du er janvier qui suit son vote dé ?nitif et sa promulgation au Journal o ?ciel ? ? Les règles d ? exécution sont pour l ? essentiel contenues dans le Décret royal du avril portant règlement général de comptabilité publique et dans la LOF ? C ? est au gouvernement qu ? il appartient d ? assurer l ? exécution des lois de ?nances ? Dès que la loi de ?nances est promulguée il doit prendre toute une série de décrets répartissant les crédits budgétaires ? L ? exécution est ensuite réalisée conformément aux règles de la comptabilité publique dans le respect des principes de répartition des compétences et des procédures d ? exécution Section I La répartition des crédits budgétaires ? L ? exécution débute par l ? adoption des décrets de répartition des crédits pris par le Premier ministre sur rapport du ministre des ?nances ? Ce dernier décret de répartition ne doit en aucun cas modi ?er les autorisations et prévisions initiales et il est généralement adopté en même temps que la loi de ?nances elle-même ? En e ?et le décret de répartition intervient pour e ?ectuer les virements de programmes aux projets ou à des actions article du décret d ? application du juillet et c'est souvent le même numéro de journal o ?ciel publiant la LF qui publie également le décret portant répartition des crédits ouverts par elle ?I La notion de crédit budgétaire ? Le crédit budgétaire est une autorisation de dépenser accordée au responsable d ? un service pour un objet déterminé un moment donné et une durée limitée Il Cpermet aux ordonnateurs d ? assurer l ? exécution des dépenses et aux comptables de payer les créances de l ? Etat ? L ? autorisation est d ? abord juridique elle se concrétise par la mise à disposition des crédits et permet à une autorité administrative d ? engager ?nancièrement l ? Etat dans les limites qu ? elle ?xe ? Elle est ensuite conditionnelle elle est donnée pour la mise en ?uvre d ? une action ou d ? un ensemble cohérent d ? actions auxquelles sont associés des objectifs précis et des résultats attendus qui sont évalués en fonction d ? indicateurs précis ? En ?n l ? autorisation ne vaut pas obligation A l ? exception de certaines dépenses qui revêtent un caractère obligatoire dépenses de personnels par exemple l ? inscription de crédits dans un chapitre n ? entra? ne aucune obligation d ? exécution Il en résulte plusieurs conséquences l ? autorisation ne crée pas de droits pour