Les droits d x27 enregistrement et le fonds de commerce 1
Université Ibn Zohr Faculté polydisciplinaire de Taroudant Filière Economie et Gestion Semestre Comptabilité des sociétés Séance de Réponses aux questions pose par les étudiants a travers whatsapp Question Diférence entre les éléments de fonds de commerce corporel et incorporel L ? article de la loi n - formant code de commerce C Com dé ?nit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments corporels ? Les éléments incorporels de fonds de commerce sont ? la clientèle et l ? achalandage qui est la clientèle virtuelle liée à la situation du fonds et à ses facteurs objectifs qui concourent à maintenir les rapports d ? a ?aires avec les clients ? le nom commercial l ? enseigne les procédés de fabrication les marques de fabrique etc ? le droit au bail qui représente le droit pour le cessionnaire de se substituer au cédant dans le bail des locaux o? est exploité le fonds ? Les éléments corporels de fonds de commerce sont ? le matériel constitué par l ? ensemble des objets mobiliers servant à l ? exploitation du fonds tels le mobilier commercial l ? outillage le matériel de transport les appareils et installations diverses les approvisionnements en produits et matières intermédiaires etc ? les marchandises en stock Page sur Pr ABBOUH EL MOIFEK UIZ FPT Réponses Questions S EG Comptabilité des Sociétés CQuestion Les droits d ? enregistrement applicables à l ? apport pur et simple L ? enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions Il donne lieu à la perception d ? un impôt dit droits d ? enregistrement ? Avant l ? entrée en vigueur de la loi de ?nances pour l ? année les actes de constitution des sociétés ou des groupements d ? intérêt économique réalisés par apports pur et simple étaient soumis aux droits d ? enregistrement aux taux suivants ? droit ?xe de DH lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas cinq cent mille dirhams ? droit proportionnel de au-delà seuil de DH En vue de neutraliser le coût ?scal des constitutions de sociétés la loi de ?nances précitée a complété l ? article du CGI par un nouvel alinéa instituant l ? exonération en matière de droits d ? enregistrement pour ? Les actes de constitution des sociétés ou des groupements d ? intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple ? Les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d ? intérêt économique réalisés par apports en nature à titre pur et simple évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes a Apports purs et simples Exemple Soit une société dont les apports Après l ? entrée en vigueur de la loi de
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- Publié le Jui 20, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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