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Droit concurrence Droit de la concurrence Introduction La concurrence peut se dé ?nir comme la compétition qui se joue sur un même marché pour atteindre une ?n économique déterminée l ? o ?re de produits ou de services qui satisfont des besoins identiques

Droit de la concurrence Introduction La concurrence peut se dé ?nir comme la compétition qui se joue sur un même marché pour atteindre une ?n économique déterminée l ? o ?re de produits ou de services qui satisfont des besoins identiques ou similaires ou si l ? on préfère la conquête et la conservation d ? une clientèle Le droit de la concurrence comme l ? ensemble des règles qui s ? appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché et qui sont destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent c ? est-à-dire à faire en sorte que la concurrence soit su ?sante sans être excessive La concurrence n ? est concevable que si les agents économiques peuvent développer librement leurs activités Il s ? agit du principe de la liberté de la concurrence I Les cadres d ? analyse en droit de la concurrence A Les atteintes à la concurrence La concurrence est un état très fragile les pratiques des entreprises peuvent y porter atteinte On distingue les pratiques anticoncurrentielles des pratiques restrictives de concurrence Les pratiques anticoncurrentielles produisent des e ?ets qui a ?ectent le degré de concurrence Il s ? agit des ententes et de l ? abus de position dominante Ces pratiques sont sanctionnées que si elles ont ou peuvent avoir un e ?et néfaste sur le marché Elles doivent être appréciées en fonction du contexte économique et juridique qui prévaut sur le marché Les pratiques restrictives de concurrence sont des pratiques commerciales ont pour e ?et de fausser la concurrence ou de porter atteinte aux intérêts légitimes d ? un concurrent Il s ? agit des règles relatives à la facturation une obligation de transparence tarifaire une interdiction de prix de revente minima imposés une obligation de respecter un délai de paiement maximum une interdiction de pratiquer des discriminations ou encore de rompre brutalement des relations commerciales B Les autorités compétentes - En droit français Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux ?? le droit de la conurrence ?? mise à jour le p CLe conseil de la concurrence et les juridictions de l ? ordre judiciaire sont compétentes en matière de pratiques anticoncurrentielles Le conseil est une autorité indépendante chargée de réguler la concurrence Il a en premier lieu un rôle consultatif en matière de contrôle des opérations de concentration et sur toutes questions qui intéresse la concurrence Ex il peut être consulté par des parlementaires sur des questions de concurrence Il exerce un pouvoir de décision et de sanction concernant les pratiques anticoncurrentielles Il peut donc ordonner aux entreprises de cesser ou de modi ?er leurs comportements ou contrats et in iger des sanctions pécuniaires La sanction est di ?érente s ? il s ? agit d ? une entreprise ou non Pour une entreprise la sanction maximale peut être de du chi ?re d ? a ?aires Dans les autres cas la sanction peut aller jusqu ? à euros Les juridictions civiles et commerciales sont également compétentes en