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Droit de societes bassime LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ? I-Dé ?nition La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ? I-Dé ?nition La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports Article al Lorsque la société contrairement aux dispositions de l'article du dahir formant code des obligations et contrats ne comporte qu'une seule personne celle-ci est dénommée associé unique L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés Article al ? II-Caractéristiques - Constitution de la SARL La société à responsabilité limitée peut être constituée par une ou plusieurs personnes sans que le nombre ne puisse être supérieur à cinquante Si elle comprend de associés elle a un délai de ans pour se transformer en SA La responsabilité des associes est limitée ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est di ?érente de celle proposée par le commissaire aux apports Cependant tous les associés doivent intervenir dans les statuts soit en personne soit par mandataire muni d ? un justi ?catif La dénomination sociale peut comprendre le nom d ? un ou plusieurs associés précédée ou suivie de la mention SARL Tous les actes factures annonces publications ou autres documents doivent comprendre le mot SARL capital siège et n registre de commerce numéro patente ou identi ?ant ?scal et CNSS exigés par la CNSS et le ?sc Le capital social doit être de dhs au moins Il est divisé en parts sociales égales dont le montant nominal ne peut être inférieur à DH En cas de réduction du capital à in montant inférieur la SARL doit dans le délai d ? un an soit augmenter son capital à ce minimum soit se transformer en une SNC Les Parts sociales doivent être intégralement souscrites et libérées dès la constitution ou à l'occasion d'une augmentation du capital elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables La cession des parts à des tiers est soumise au consentement de la majorité des associés et le consentement des associés représentant les du capital Entre associés la cession est libre sauf clause contraire des statuts Les statuts doivent indiquer à peine de nullité des renseignements obligatoires nom prénom domicile fore et siège des personnes morales si elles sont associés précision de la forme de SARL objet social dénomination sociale siège social capital social apport des associés évaluation des apports en nature s ? ils Cexistent répartition des parts durée de la SARL nom prénom des associés ou des tiers devant gérer la SARL le gre ?e du tribunal signature de tous les associés Les apports en industrie ne peuvent être représentées dans le capital sauf dans le cas de l ? apport