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Fra afdb assessment report 1

Appui technique et ?nancier CREPUBLIQUE TUNISIENNE PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS Rapport ?nal sur l ? évaluation du système national de passation des marchés publics en Tunisie Appui technique et ?nancier Juin CLa Banque africaine de développement partenaire de la TUNISIE Projet de Modernisation de l ? infrastructure ferroviaire phase II Financement de la BAD Décembre CTable des matières Liste des abréviations I Résumé II Introduction III Contexte de l ? évaluation IV Contexte économique et social V Evaluation du système national de passation des marchés publics à partir des indicateurs de base VI Plan d ? action VII Indicateurs de performance selon les statistiques pour les années - VIII Conclusion VIX Annexes COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS CListe des abréviations ADEB BAD CAD CCAG CCAP CCRAL CDMT CENAFFIF CGSP CGF CNCS CNI COSEM CPTC CSM ENA EP INNORPI MF OCDE ONMP PAGDI SPCM Aide à la Décision Budgétaire Banque Africaine de Développement Comité d'Aide au Développement Cahier des Clauses Administratives Générales Cahier des Clauses Administratives Particulières Comité Consultatif de règlement amiable des litiges Cadre des Dépenses à Moyen Terme Centre National de Formation des Formateur et d'Ingénierie de Formation Contrôle Général des Services Publics Contrôle Général des Finances Comité National de Coordination et de Suivi Centre National de l'Informatique Comité de Suivi et d'Enquête des Marchés Publics Cahier des Prescriptions Techniques Communes Commission Supérieure des Marchés Ecole Nationale d'Administration Etablissements Publics Institut National de la Normalisation et de la Propriété Intellectuelle Ministère des Finances Organisation de Coopération et de Développement Economique Observatoire National des Marché Publics Programme d ? Appui à la Gouvernance et au Développement Inclusif Secrétariat Permanent des Commissions de Marchés COMMISSION SUPÉRIEURE DES MARCHÉS CI Résumé L ? instauration d ? une gouvernance saine et la mise en ?uvre de politiques publiques e ?caces ne sont susceptibles d ? être exécutées que sur la base de procédures claires transparentes et autour d ? un consensus de la part de tous les intervenants Dans ce cadre la Tunisie s ? est engagée dans des processus de révisions des mécanismes qui régissent son action publique dont notamment l ? auto-évaluation du système national de passation des marchés publics Exercice conjointement mené en collaboration avec la Banque Africaine de Développement et la Banque Mondiale et qui se base sur la méthodologie OCDE-CAD Cette méthodologie en sa qualité de composante de la Déclaration de Paris sur l'e ?cacité de l'aide consiste à évaluer les règlementations nationales de passation des marchés publics des pays en développement sur la base de indicateurs subdivisés en indicateurs subsidiaires et articulés autour des piliers suivants ? Le pilier intitulé CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ? porte sur les instruments juridiques et réglementaires de l ? échelon le plus élevé loi nationale acte juridique règlement décret etc jusqu ? aux règlements détaillés aux procédures et aux dossiers d ? appel d ? o ?res o ?ciellement utilisés ? ainsi que sur l ? existence la disponibilité et la qualité des réglementations d ? application des procédures