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NEOEN Société anonyme 6, rue Ménars 75002 Paris Rapport des commissaires aux co

NEOEN Société anonyme 6, rue Ménars 75002 Paris Rapport des commissaires aux comptes sur les modifications envisagées des plafonds des délégations relatives aux émissions d’actions et de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2019 12me résolution Deloitte & Associés 6, Place de la Pyramide, 92 908 Paris La Défense Cedex RSM Paris 26 rue Cambacérès 75008 Paris NEOEN Société Anonyme 6, rue Ménars 75002 Paris ________ Rapport des commissaires aux comptes sur les modifications envisagées des plafonds des délégations relatives aux émissions d’actions et de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription Assemblée Générale mixte du 28 juin 2019 12ème résolution ________ A l’assemblée générale de la société NEOEN, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les modifications envisagées des plafonds des délégations au Conseil d’Administration de différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Votre assemblée générale avait autorisé en date du 2 octobre 2018 les délégations suivantes :  au titre de sa 5ème résolution, la délégation de sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription,  au titre de sa 8ème résolution, l’autorisation au Conseil d’administration d’ émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Nous avions présenté un rapport à cette assemblée pour les opérations précitées. Il est désormais proposé à votre assemblée générale d’apporter des modifications aux délégations au conseil d’administration concernant le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées.  le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de chacune des 5ème et 8ème résolutions de l’Assemblée générale mixte du 2 octobre 2018 est fixé à 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée, ainsi que de celles de l’Assemblée générale mixte du 2 octobre 2018, et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce. Il appartient au Conseil d’administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur les modifications envisagées des plafonds des délégations au conseil d’administration des différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration sur les modifications envisagées des plafonds des délégations au conseil d’administration des différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières. uploads/Finance/ neoen-rapport-cac-ry-solution12.pdf