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Droit des societes approfondi 1

Chapitre ?? Transfert d ? entreprise Le fonds de commerce est par dé ?nition un bien meuble incorporel Selon l'article de l'Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général c'est un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver la clientèle constituant ainsi son élément principal Il comporte des éléments corporels et incorporels et peut faire l'objet de vente La cession du fonds de commerce comme toute vente est soumise en principe aux règles du droit commun Mais aussi simple qu'elle puisse para? tre cette opération nécessite la ma? trise de certains concepts juridiques propres au droit commercial Toutefois l'AUDCG a apporté nombre de dérogations ces principes soit dans l'intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce soit dans l'intérêt du vendeur pour le protéger contre l'insolvabilité de l'acquéreur Section ?? Vente du fonds de commerce En somme la cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant D'une part c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale D'autre part il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il e ?ectue avant de partir à la retraite Dans tous les cas il s'agit d'un acte important dans sa vie et qui nécessite souvent un accompagnement par un professionnel du droit Que dire de la di ?culté supplémentaire lorsque cette cession est réalisée par le biais d'une personne morale c'est-à-dire une société Il est important de nous pencher d'abord sur les conditions de cession du fonds de commerce ensuite nous appesantir sur ses e ?ets qui indubitablement nous amèneront à apprécier l'opportunité de cet acte commercial ? ?? Les conditions de la cession du fonds de commerce Comme nous l'avons tantôt dit la vente du fonds de commerce respecte les règles du droit commun nonobstant quelques spéci ?cités propres au droit commercial On distingue donc des conditions de fond A et des conditions de forme B des quelles nous rappellerons les sanctions C A ?? Les conditions de fond Les conditions de fond sont celles dont la lésion entraine la nullité de l'acte de vente elles obéissent grosso modo aux règles du droit commun de la vente sous réserve des Cdispositions particulières au droit commercial notamment la capacité Le consentement l'objet et le prix La capacité La capacité est celle relative à l'exercice du commerce telle que prescrite par l'acte uniforme portant droit commercial général en son chapitre II et qui sont l'? ge l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier la non incompatibilité la non interdiction En e ?et en plus de la condition d'? ge tels qui est de ans au moins ou l'émancipation tel que prévu par les règles du droit commun l'acquéreur et le vendeur du fonds de commerce doivent être immatriculés au Registre du Commerce article de l'AUDCG alinéa ne pas être déchu par une juridiction pénale ni incompatible fonctionnaires personnels des collectivités publiques auxiliaires de justice Le consentement Les règles ordinaires de formation du contrat