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Droit d x27 attribution de souscription finance

Chapitre Les modes de ?nancement Exercice Augmentation de capital Début janvier N les dirigeants de la SA VIDEOCOM décident deux opérations - la création d'une ?liale la société anonyme LASERBOX - la réalisation d'une double augmentation de capital simultanée Première opération La SA LASERBOX est constituée le er janvier N avec un capital de actions de Parmi les associés on note M Carter qui apporte un immeuble évalué à de l'outillage pour et des créances pour LASERBOX reprenant à sa charge le paiement des fournisseurs de M Carter Ce dernier reçoit en rémunération de son apport actions Toutes les autres actions sont souscrites en numéraire par divers actionnaires dont la SA VIDEOCOM pour actions Lors de la constitution de la société seule la libération immédiate du minimum légal est demandée À l'occasion de ce versement actions sont totalement libérées Les fonds sont versés le janvier à la banque de la société par Ma? tre Duplex notaire qui les a perçus le janvier Il retient sur son versement HT à titre d'honoraires Le er juillet N la SA LASERBOX appelle un quart du capital Les actionnaires versent les sommes dues à la banque de la société le juillet Il faut noter qu'à l'occasion de cet appel de capital actions ont été libérées intégralement du solde restant dû Deuxième opération Une augmentation de capital est proposée par les dirigeants de la SA VIDEOCOM qui souhaitent porter le montant du capital social à ? Éditions Foucher ?? Collection Expertise Comptable CL'assemblée générale extraordinaire du juin N décide l'émission simultanée - de actions de numéraire au prix d'émission unitaire de entièrement libérées à la souscription - et d'actions gratuites par incorporation au capital d'une fraction des réserves statutaires La souscription a été ouverte du au juillet N et les augmentations de capital résultant de cette émission d'actions ont été réalisées à la clôture de la souscription Les actions nouvelles ont la même valeur nominale que les actions anciennes Le bilan de la SA VIDEOCOM au mai N vous est présenté en annexe Déterminer le montant des réserves qu'il faut incorporer au capital ainsi que le nombre d'actions gratuites émises Sur la base de la valeur mathématique comptable au mai N déterminer les valeurs théoriques du droit d'attribution et du droit de souscription attachés à une action ancienne L'un des actionnaires M Lemagneto détient actions anciennes de la SA VIDEOCOM Il lève la totalité des actions gratuites auxquelles il a droit Par contre il ne dispose pas d'autres liquidités pour souscrire à l'augmentation de capital en numéraire que le produit de la vente d'une partie de ses droits de souscription Combien d'actions de numéraire M Lemagneto pourra-t-il souscrire ? Éditions Foucher ?? Collection Expertise Comptable CAnnexe ?? Bilan au mai N PASSIF Capital social actions de Primes d'émission Réserves Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres Report à nouveau RÉSULTAT DE L'EXERCICE Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL I Provisions pour risques TOTAL II Dettes ?nancières Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements