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Droit fiscal marocain DROIT FISCAL MAROCAIN La ?scalité est une discipline qui régit les relations ?nancières entre l'état et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements ?scaux On peut assigner à la ?scalité trois fonctions di ?érentes F

DROIT FISCAL MAROCAIN La ?scalité est une discipline qui régit les relations ?nancières entre l'état et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements ?scaux On peut assigner à la ?scalité trois fonctions di ?érentes F ?nancière La ?scalité permet à l ? état d'avoir des ressources a ?n de ?nancer les dépenses publiques Fonction La ?scalité permet à l'Etat d'intervenir dans la vie économique et sociale a ?n de modi ?er les conditions de la économique vie économique F sociale La ?scalité est un instrument de redistribution des revenus ce qui permet de réduire les inégalités sociales I Notion de Droit Fiscal Dé ?nition Le Droit Fiscal est dé ?ni comme étant l'ensemble des règles de droit destinées à permettre à l ? état de percevoir auprès des citoyens leur contribution aux charges ?nancières exigées par l'intérêt public Sources du Droit Fiscal marocain La ?scalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment Les sources législatives -La constitution La loi ?scale votée par le parlement Les traités et les accords internationaux Les sources règlementaires Les décrets et les arrêtés conformes à la loi émanant du pouvoir exécutif Elle regroupe l'ensemble des écrits et interprétations des personnes du domaine ?scal La doctrine professeurs analystes avocats juges intellectuels ainsi que les commentaires des textes de loi et les modalités de leur application instructions circulaires notes La jurisprudence Elle regroupe l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux compétents à l'occasion de ? contentieux entre le contribuable et l'administration II Notion d'impôt Dé ?nition L ? impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables c'est-a-dire les sociétés et les individus a ?n de couvrir les charges publiques Caractéristiques de l'impôt -L ? impôt est un prélèvement obligatoire et dé ?nitif -L ? impôt est prélevé sans contrepartie immédiate -L ? impôt est un procédé de répartition des charges budgétaires -L'impôt est un prélèvement pécuniaire entre les individus -L'impôt est destiné à couvrir les dépenses publiques -L ? impôt est un instrument d'intervention économique et sociale Distinction entre l'impôt et autres prélèvements On peut distinguer l'impôt a La Taxe La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d'un service direct rendu par la collectivité tandis que l'impôt est sans contrepartie directe Exemple La taxe urbaine et la taxe d'édilité b La Redevance La redevance est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public Exemple La redevance de l'eau et de l'électricité et la redevance audiovisuelle c La Para ?scalité La para ?scalité est un prélèvement e ?ectué dans un intérêt économique et social au pro ?t des organismes sociaux Elle s'apparente à l ? impôt car c'est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe Mais elle est a ?ectée à des organismes déterminés Exemple Les cotisations à la CNSS et les cotisations à la CIMR III classi ?cations des impôts Classi ?cation économique a Impôt le revenu Origine de la richesse revenu produit Exemple Impôt sur le revenu IR Impôt sur les sociétés