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Pol. 4470 Christian Deblock L‘Organisation mondiale du commerce et le système c

Pol. 4470 Christian Deblock L‘Organisation mondiale du commerce et le système commercial multilatéral Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Plan Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • De l’OIC à l’OMC • Mandats et organisation de l’OMC • Les accords • Principes et exceptions • Les questions litigieuses 1. De l’OIC à l’OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le débat Rappel : La crise des années 1930 L’effondrement de l’étalon-or et dévaluations compétitives Les murailles tarifaires et la division du monde en blocs économiques (empires, préférences impériales, et zones de co-prospérité) Les débats doctrinaux Libre-échange, interdépendance et équilibre des balances des paiements Nationalisme, forces productives et protectionnisme éducateur Politiques Les limites du laisser-faire et de l’autorégulation Américain Du système américain à l’internationalisme libéral La nouvelle frontière : Redresser l’économie par le commerce Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation La crise : États-Unis Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation •Reciprocal Trade Agreements Act of 1934 •14 août 1941 : Charte de l’Atlantique 4. Ils s'efforcent, tout en tenant compte des obligations qu'ils ont déjà assumées, d'ouvrir également à tous les Etats, grands ou petits, vainqueurs ou vaincus, l'accès aux matières premières du monde et aux transactions commerciales qui sont nécessaires à leur prospérité économique •22 juillet 1944 : Accords de Bretton Woods •26 juin 1945 : Charte des Nations Unies (San Francisco) •3 0 octobre 1947 :GATT (23 pays) •24 mars 1948 : Charte de La Havane •10 mars 1955 : Organisation for Trade Cooperation •Février 1965 / Juin 1966 : Partie IV. Commerce et développement •Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994 • 1 janvier 1995 : OMC 2. Organisation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Les principaux organes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • La Conférence ministérielle • Le Conseil général • Le secrétariat • Autres organes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Conférence ministérielle Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • La Conférence ministérielle est l'organe de décision suprême de l'OMC. Elle doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. Elle rassemble tous les Membres de l'OMC, qui sont tous des pays ou des unions douanières (ex. : Union européenne). La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral. Genève, 15 – 17 décembre 2011 Genève, 30 novembre – 2 décembre 2009 Hong Kong, 13-18 décembre 2005 Cancún, 10-14 septembre 2003 Doha, 9-13 novembre 2001 Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999 Genève, 18-20 mai 1998 Singapour, 9-13 décembre 1996 Secrétariat Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • Le Secrétariat de l'OMC se trouve à Genève, emploie quelque 600 fonctionnaires et a à sa tête un Directeur général. Ses principales tâches sont d'apporter aux divers conseils et comités un appui technique et professionnel, de fournir une assistance technique aux pays en développement, de suivre et d'analyser l'évolution du commerce mondial, d'informer le public et la presse et d'organiser les conférences ministérielles. • Le Secrétariat offre également certaines formes d'assistance juridique dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir Membres de l'OMC. Le Conseil général Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • Le Conseil général est l'Organe de décision suprême de l'OMC à Genève; il se réunit régulièrement pour exercer les fonctions de l'OMC. Il est composé de représentants (habituellement, des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent) de tous les gouvernements Membres et est habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle, qui ne se réunit que tous les deux ans. • Le Conseil général se réunit aussi, en vertu de mandats différents, en tant qu’Organe de règlement des différends et en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales. Autres organes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • Les conseils - le Conseil du commerce des marchandises - le Conseil du commerce des services - le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) • Les comités - Commerce et développement - Commerce et environnement - Accords commerciaux régionaux - Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements - Budget, finances et administration • Groupes de travail - Investissement - Politique de la concurrence, - Transparence des marchés publics - Facilitation des échanges Fonctionnement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • Pays en développement - Il n'existe pas de définition des pays “développés” et des pays “en développement” à l'OMC. Les Membres annoncent eux- mêmes qu'ils font partie des pays “développés” ou “en développement” (possibilité de contester la décision) • Prise de décision Les décisions sont normalement prises par consensus. 3. Les accords Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Un système intégré Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le Mémorandum d'accord établit un système intégré permettant aux Membres de l'OMC de fonder leurs revendications sur n'importe lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes de l'Accord instituant l'OMC Les accords multilatéraux (1) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises GATT de 1994 - GATT de 1947. Agriculture Mesures sanitaires et phytosanitaires Textiles et vêtements (a expiré le 1er janvier 2005) Obstacles techniques au commerce Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) Mesures antidumping Évaluation en douane Inspection avant expédition Règles d'origine Licences d'importation Subventions et mesures compensatoires Sauvegardes Les accords multilatéraux (2) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Accord général sur le commerce des services (AGCS) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Mécanisme d'examen des politiques commerciales Les accords plurilatéraux Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Accord sur le commerce des aéronefs civils Accord sur les marchés publics Accord international sur le secteur laitier (a expiré à la fin de 1997 Accord international sur la viande bovine (a expiré à la fin de 1997) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation 4. Principes et exceptions Les principes généraux du GATT Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • La réciprocité • La non-discrimination ou égalité de traitement • NPF • Traitement national • Exceptions • Désarmement douanier et élimination des quotas • La transparence • Un système intégré La réciprocité commerciale Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Équilibre des prestations Un Etat peut faire des concessions en contrepartie de celles qui seraient faites par les autres parties au GATT; a contrario, il lui est loisible de ne pas les appliquer aux Etats qui ne respectent pas leurs propres engagements Commerce loyal et non-discrimination La clause générale du traitement de la nation la plus favorisée Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • Cette disposition exige de tout Etat ayant consenti une concession douanière à l'un de ses partenaires du GATT, qu'il en étende le bénéfice à toutes les autres parties contractantes, c'est-à-dire en pratique à presque tous les Etats de la planète • Elle s'applique non seulement aux échanges (ceux couverts par la réglementation et les formalités afférentes aux importations et aux exportations) mais aussi à la fiscalité intérieure des produits importés; de plus, elle fait l'objet de garanties et de contrôle par voie de consultation et de conciliation. Traitement national Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation • Traitement national: égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux (art. 3 du GATT) « Les produits du territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale. » Les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les services, les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets étrangers et nationaux. Ce principe du «traitement national» (accorder à d’autres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux) figure aussi dans tous les trois principaux Accords de l’OMC (article 3 du GATT, article 17 de l’AGCS et article 3 de l’Accord sur les ADPIC), même si, là encore, il est énoncé en des termes légèrement différents d’un accord à l’autre. Exceptions Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (a) les clauses de sauvegarde délient les parties de l'obligation d'appliquer certaines règles dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont néanmoins parfois définies de manière assez vague; ainsi, aux termes de l'article XIX, une partie peut-elle se prémunir contre un risque de désorganisation de son marché intérieur par une suspension temporaire de ses engagements; (b) Les Exceptions générales prévues par l’article XX permettent à un pays de prendre les mesures nécessaires à la moralité publique, etc. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, (c) la clause générale de dérogation prévue à l'article uploads/Finance/ omc-pol4470-deblock-a2013.pdf