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Droit penal complet pdf DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l ? ordre social prévue et réprimée par la loi et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté A ?? L ? infraction pénal

DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l ? ordre social prévue et réprimée par la loi et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté A ?? L ? infraction pénale et le délit civil DELIT CIVIL DELIT PENAL Fait ayant causé dommage à autrui Acte précis dé ?ni par un texte Existe si préjudice Existe même sans préjudice Sanction réparation préjudice Sanction Peine Peuvent exister séparément ou coexister B ?? L ? infraction pénale et le délit disciplinaire DELIT CIVIL DELIT DISCIPLINAIRE S ? applique à tous Spéci ?que à une profession Tribunal répressif Juridiction disciplinaire Peuvent exister séparément ou coexister II - CLASSIFICATION A ?? Classi ?cation du code pénal Contravention Délit Crime B ?? Classi ?cation fondée sur la nature de l ? infraction NATURE DROIT COMMUN POLITIQUE TERRORISTE MILITAIRE FISCALE DOUANIERE ECONOMIQUE DEFINITIONS SPECIFICITES Infractions portant atteinte à l ? organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics à l ? intérêt de l ? Etat ou même à son existence Infraction intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l ? ordre public par l ? intimidation ou la terreur Tout acte qui constitue un manquement à la discipline et aux obligations militaires Infractions droit commun commise dans l ? exercice des ses fonctions Prévue par code général des impôts Prévues et réprimées par code des douanes Infractions en matière de sociétés la banqueroute de concurrence et de consommation Détention criminelle pas de contrainte par corps certains crimes jugés par juges pro ? Peines aggravées perquisition en prelim sans assentiment perquisition de nuit GAV centralisation procédure à Paris cours d ? assise pro Juridiction spécialisée en matière militaire Sanctions pénales ?scales et admin Déroge aux règles de la procédure pénale par l ? usage de la transat Spécialisation de certains tribunaux C ?? Classi ?cation fondée sur le mode de réalisation de l ? infraction Infractions Instantanées et continues Infractions simples et infractions complexes Infractions matérielles et infractions formelle CJuridictions compétentes L ? enquête en agrant délit CRIMES Cours d ? assise Possible pour crime L ? instruction Délais de prescription Action Publique Peine La tentative La complicité Obligatoire ans ans Toujours punissable Punissable L ? extradition Possible DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTION Tribunal de Police Possible si délit puni d ? une peine d ? emprisonnement Facultative Non applicable Exceptionnelle sur requête du proc ans ans Punissable si texte le prévoir Punissable Possible an ans Non punissable Exceptionnellement si un texte le prévoit expressément Non applicable CLES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ? INFRACTION I ?? L ? ELEMENT LEGAL Les lois proprement dites et textes assimilés Les lois émanent du pouvoir législatif Les traités internationaux prime sur la loi interne Les règlements administratifs Emanent du pouvoir exécutif Les décrets en Conseil d ? Etat Les autres règlements décret arrêté ministre arrêté préfet ou municipaux Jurisprudence et doctrine II ?? L ? ELEMENT MATERIEL Manifestation par un acte