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Droit penal des affaires resume pol

DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D ? AFFAIRES La criminalité d ? a ?aires s ? entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l ? Etat pour réglementer la vie des a ?aires ? ? Terminologie Actuellement cette matière est désignée plus par criminalité d ? a ?aires ? que de droit pénal des a ?aires ? ? Dans la littérature criminologique la criminalité d ? a ?aires est apparue sous l ? expression criminalité en col blanc ? ? Cette conception se développe autour de trois thèmes le crime l ? auteur et la société II-LE DROIT PENAL DES AFFAIRES ? Le droit pénal des a ?aires incrimine et réprime certains comportements lorsque ? leur auteur a agi dans le cadre d ? une entreprise ? En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l ? entreprise ? Les infractions d ? a ?aires sont des délits professionnels de spécialistes ou d ? initiés agissant dans le cadre de leur activité ? Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l ? entreprise On distingue deux types d ? infractions - les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l ? entreprise ? Elles ne peuvent être commises que dans le cadre d ? une entreprise ? Exemples des infractions à la législation des sociétés commerciales ? Infractions à la législation du travail d ? hygiène et de sécurité - Les infractions qui n ? ont qu ? un rapport occasionnel avec l ? entreprise Elles peuvent être commises soit dans le cadre de l ? entreprise soit hors de ce cadre Exemples vol escroquerie abus de con ?ance recel faux fraudes ?scales ou douanières pollutions Terminologie ancienne utilisée par Edwin hill dès reprise par divers sociologues consacrée par Edwin sutherland qui établit les bases de la théorie de la criminalité en col blanc CCe sont les infractions de droit commun qui ne relèvent pas du DPA et pouvant être accomplies par un professionnel dans le cadre d ? une entreprise CPREMIERE PARTIE INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES Titre I les appropriations illicites I-LE VOL Dé ?nition Selon l ? article CP le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d ? autrui A-ELEMENTS CONSTITUTIFS Les éléments constitutifs de l ? infraction du vol se décomposent en un élément légal un élément matériel et un élément moral ? Élément légal ? Élément matériel ? Élément moral ELEMENT LEGAL Comme toute infraction le vol nécessite un élément légal pour qu ? elle puisse être constituée c ? est-à-dire un texte d ? incrimination qui décrit un comportement répréhensible et prévoit une peine Pour le vol le texte qui prévoit cette infraction est l ? article du code pénal cet article dé ?nissant et encadrant ce délit ELEMENT MATERIEL ? L ? élément matériel est indispensable c ? est un acte matériel qui permet de constituer l ? infraction