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Droit penale daffaires UNIVERSITÉ DE LA MANOUBA INSTITUT SUPERIEUR DE COMPTABILITÉ ET D ? ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DROIT PÉNAL DES AFFAIRES ère ANNÉE MASTER PROFESSIONNEL EN COMPTABILITÉ CONTRÔLE AUDIT Sonda BOUZGUENDA SNOUSSI Ma? tre-assistante CAN

UNIVERSITÉ DE LA MANOUBA INSTITUT SUPERIEUR DE COMPTABILITÉ ET D ? ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DROIT PÉNAL DES AFFAIRES ère ANNÉE MASTER PROFESSIONNEL EN COMPTABILITÉ CONTRÔLE AUDIT Sonda BOUZGUENDA SNOUSSI Ma? tre-assistante CANNÉE UNIVERSITAIRE - INTRODUCTION Le droit pénal Le droit pénal est rattaché pour l'enseignement au droit privé alors qu'il fait partie théoriquement du droit public En e ?et le droit pénal régit les con its ayant une certaine gravité opposant l'individu à l'ensemble de la collectivité représentée par le Ministère Public c'est-à-dire en ?n de compte l'Etat Le droit pénal constitue ainsi l ? ensemble des règles juridiques qui organisent la réplique de l ? Etat vis-à-vis des agissements antisociaux infractions et leurs auteurs délinquants La réplique c ? est la réaction la prévention la mesure de sûreté la répression Dans cette réplique on tiendra compte non pas des intérêts de la victime mais de ceux de la société Le droit pénal général et le droit pénal spécial Le texte de base en droit pénal est le Code pénal promulgué par le décret beylical du juillet Le Code pénal contient deux parties une partie générale consacrée aux questions qui Le droit privé est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des personnes entre elles contrat de vente contrat de location qu ? elles soient des personnes physiques ou des personnes morales telles que les sociétés les associations Le droit public comprend l ? ensemble des règles qui dans un Etat donné président à l'organisation même de cet Etat et des règles qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents ministère gouvernorat municipalité établissement public avec les particuliers Les magistrats sont répartis en deux catégories En premier lieu les juges appelés aussi la magistrature du siège ou les magistrats assis car leur mission est de rendre la justice et à l'audience ils sont assis Ils ont reçu pour mission de conna? tre des litiges de statuer sur les demandes de justice dont ils sont saisis Ce sont les juges de jugement ? Pour cette raison ils doivent accomplir leur mission en toute liberté tant à l ? égard du pouvoir politique qu ? à l ? égard des parties En deuxième lieu les membres du parquet appelés aussi le parquet ou les magistrats debout car ils font leurs réquisitoires debout par respect pour le tribunal ou la cour comme l'avocat qui plaide Les magistrats du parquet appelés aussi le ministère public dont la mission est de défendre la société et de veiller au respect de l ? intérêt général est représenté auprès de la plupart des juridictions mais il en est indépendant et n ? a aucun regard sur elles Il est représenté par le Procureur de la république auprès de chaque tribunal de première instance et par le procureur général auprès de chaque Cour d ? appel et de chaque Cour de cassation Les magistrats du parquet jouent un rôle essentiel en matière pénale dans la mesure o? ils ont reçu le pouvoir de mettre en