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Droit des sociétés et régime de l ? investissement étranger au Maroc Actualisation au février ? MINEFI ?? DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certi ?é AFAQ ISO A l ? exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public l ? investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine L ? investissement peut prendre la forme d ? une prise de participation au capital d ? une société en cours de formation ou existante soit par voie de souscription à une augmentation de capital soit par l ? acquisition de titres déjà émis L ? investisseur étranger béné ?cie de la garantie de retransfert des revenus générés et du montant le cas échéant du produit de la cession de son investissement I Régime des investissements étrangers La plupart des secteurs sont ouverts aux investissements étrangers sans limitation dans l ? accès au capital qu ? il peut détenir à Subsistent cependant des exceptions qui concernent les professions réglementées réservées aux nationaux et des secteurs d ? activités réservés à l ? Etat ou aux nationaux production et recherche de phosphates acquisitions de terres agricoles transports ferroviaire de voyageurs et marchandises etc Pour un aperçu détaillé des avantages ?scaux consulter la Charte de l ? investissement La promotion de l ? investissement étranger est l ? un des objectifs prioritaires de politique économique du Maroc Elle béné ?cie d ? une implication forte du souverain marocain Le cadre d ? attraction de l ? investissement étranger est posé par la charte de l ? investissement http www mcinet gov ma Le régime incitatif de la Charte de l ? Investissement Consulter également sur notre site la ?che de synthèse Le Maroc a promulgué le novembre une loi-cadre relative à l'investissement qui remplace les neuf codes d ? investissement sectoriels existant jusqu ? alors Cette Charte de l'investissement qui peut être téléchargée sur le site de la direction des investissements réunit en un seul texte la plupart des mesures d ? incitation à l ? investissement existant au Maroc Tous les secteurs d ? activité sont concernés à l ? exception de l ? agriculture exclue par l ? art de la Charte la ?scalité au Maroc Le dispositif incitatif prend essentiellement la forme d ? exonérations ou réductions d ? impôts droits et taxes IS TVA droits d ? enregistrement impôt des patentes taxe urbaine etc Par exemple - s ? agissant de l ? IS exonération d ? impôt sur les sociétés pour certaines entreprises durant les cinq premières années d ? activité suivie d ? une réduction de du montant dû au titre de cet impôt durant les cinq années suivantes entreprises exportatrices etc art B - s ? agissant de la TVA exonération des importations de biens d ? équipement matériel outillage pièces détachées et accessoires liées à un investissement à inscrire dans un compte d ? immobilisation Régimes ? particuliers de la