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Région Occitanie « PASS METIERS D’ART OCCITANIE » a. Objectifs Ce dispositif a

Région Occitanie « PASS METIERS D’ART OCCITANIE » a. Objectifs Ce dispositif a pour objectifs de : - Maintenir et développer les métiers d’art et les savoir-faire locaux en Occitanie. - Soutenir les professionnels des métiers d’art ayant un projet de modernisation de leur appareil ou procédés de production, et/ou de conquête de nouveaux marchés et/ou d’accroissement de leur visibilité. Le PASS METIERS D’ART OCCITANIE propose un accompagnement de ces projets. b. Bénéficiaires Entreprise, personne physique ou morale, réunissant les conditions ci-dessous : - Artisan immatriculé auprès d’une chambre de métiers en tant qu’artisan d’art depuis plus de 2 ans OU - Professionnel des métiers d’art, quel que soit son statut, adhérent à la Route des métiers d’art Occitanie et/ou à Atelier d’Art de France et/ou référencé dans l’annuaire officiel des Métiers d’art de France de l’Institut National des métiers d’Art (INMA). Le professionnel doit disposer d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum Le bénéficiaire doit être domicilié ou avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie et, pour les personnes morales avoir de moins de 10 salariés. c. Opérations et assiettes Sont éligibles les catégories de projets et les dépenses suivantes : Un dossier de demande d’aide peut porter sur plusieurs catégories de projets. Catégories de projets Dépenses éligibles Investissement Matériels neufs ou d’occasion s’il n’a pas déjà bénéficié d’une subvention, de production ou de présentation, mise en valeur des produits. Sont exclus les véhicules routiers, le matériel de bureau, informatique. Prestations de conseil Dépenses externes de conseil et d’études ayant pour objet : - Le développement de l’entreprise : frais d’audit stratégique – Le développement de nouveaux produits : frais de design, graphiste… - Le développement commercial en France et à l’étranger : frais de création de site e- commerce, frais de traduction, photos- vidéo, frais de communication sur les réseaux sociaux ou les réseaux spécialisés, prestation d’étude de marché… - La protection de la propriété intellectuelle : frais de dépôt de brevet-marque et extension à l’international Participation à un salon dédié métiers d’arts ou ouvert aux professionnels des métiers d’art en individuel ou dans le cadre d’un stand collectif Occitanie, en France ou à l’étranger* - Frais d’inscription, achat de m2 - Frais de transport du matériel - Frais de communication liés au projet de participation au salon - Salons à l’étranger : frais de déplacement et d’hébergement pour 1 personne (si utilisation de la voiture application du barème 0.50 € du km, tout frais inclus) Participation à des prix et concours nécessitant la création d’une œuvre originale (Prix Liliane Bettencourt pour l’intelligence de la main, Meilleur Ouvrier de France, Prix ateliers d’Art de France…) - Frais de matière d’œuvre et temps de travail (forfait de 500€ pour la réalisation de l’oeuvre et la constitution du dossier) Pour toute dépense unitaire : montant minimal de 100 € HT. Pour toute prestation externe : le coût journée est plafonné à 1 200 €HT *Sont éligibles au choix : Cas 1- les salons/manifestations dédiés aux métiers d’art ayant une portée, un niveau d’excellence, un rayonnement important et répondant aux critères cumulatifs suivants :  Présence d’exposants de plusieurs départements de la Région  Mise en place par l’organisateur d’une communication au-delà du seul département d’accueil  Manifestations proposant des conditions d’expositions permettant aux professionnels de mettre en valeur leur production et de valoriser leurs savoir-faire. Taille minimum de stand : 5m2 et/ou présence d’un règlement d’exposition  Présence d’un comité de sélection ou existence de procédures de sélection des professionnels participant à l’événement. Cas 2- les salons organisés ou ayant comme partenaire : Ateliers d’Art de France ou l’INMA ou la CRMA Cas 3- les salons financés en parallèle par la Région dans le cadre des actions collectives (Export y compris) sur des dépenses différentes. Cas 4 - les salons suivants : Résonances, Maison et Objet, MIF, Salon International du design à Milan… d. Eligibilité des dépenses Sous réserve que l’action ne soit pas terminée au moment du dépôt du dossier, les dépenses antérieures à la date de réception du dossier de demande de subvention pourront être prises en compte. e. Montants et plafonds de l’aide Pour une assiette éligible de dépenses inférieure ou égale à 10 000 € HT : Taux d’intervention à 80%. L’aide est une subvention proportionnelle d’un montant maximum de 8000 € avec une assiette éligible minimale de 1 000€. Pour une assiette éligible de dépenses supérieure à 10 000 € HT et inférieure ou égale à 40 000 € HT: Taux d’intervention à 50%. L’aide est une subvention proportionnelle d’un montant maximum de 20 000 €. f. Versement de l’aide : L’aide est versée selon les modalités suivantes :  Une avance de 50%  Un solde en fin de programme Les pièces justificatives de paiement demandées sont celles listées dans le RGFR2. g. Conditions d’intervention - Aide antérieure soldée sur même catégorie de projet - Le bénéficiaire ne pourra pas obtenir plus de 3 Pass (Pass Métiers d’art, Occitanie, Export, Commerce de proximité). h. Validité du dispositif Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2022. i. Bases juridiques - Code Général des Collectivités Territoriales ; - Règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis j. Indicateur d’évaluation du dispositif Nombre de demande soutenue par type de dépenses éligibles et par département Annexe 1 Règles de gestion du «PASS METIERS D’ART OCCITANIE » Constitution du dossier de demande de financement - Le dossier type de demande de financement régional incluant : o la fiche d’identification du demandeur et la description de l’opération o Une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations conforme au modèle établi par la Région o Une attestation des aides de Minimis suivant le modèle établi par la Région o Une attestation Eco-conditionnalité o L’annexe financière - Attestation de l’année en cours (au choix) : o d’immatriculation auprès d’une chambre de métiers en tant qu’artisan d’art ou en tant que maître artisan d’art depuis plus de 2 ans o d’adhésion à la Route des métiers d’art Occitanie o d’adhésion à Atelier d’Art de France o de référencement dans l’annuaire officiel des Métiers d’art de France de l’INMA - Extrait K ou K-Bis de moins de 3 mois - Pour les professions libérales : attestation d'affiliation à l’URSSAF de l’année en cours stipulant la date de début d’activité, - Pour les artistes-auteurs : certificat d’affiliation à la Maison des Artistes ou à l’URSSAF de l’année en cours stipulant la date de début d’activité, - Une attestation de régularité fiscale de moins de 10 jours de la date de demande (téléchargeable sur le site des Impôts) - Compte de résultat et/ou bilan justifiant d’un exercice clos minimum N-1. Les professionnels des métiers d’art n'ayant pas pour obligation de produire un compte de résultat doivent fournir selon leur statut : o Artiste-auteur : déclaration de revenus et d’activités artistiques de l’année N-1 o Micro-entrepreneur : attestation fiscale micro-entrepreneur du chiffre d’affaires de l’année N-1 (sécurité sociale des indépendants ou URSSAF) o Travailleur indépendant : déclaration officielle de chiffre d’affaires de l’année N-1 - Un relevé d’identité bancaire - Les devis des prestataires - Pour le matériel d’occasion : attestation sur l’honneur du vendeur que le matériel n’a pas déjà bénéficié d’une subvention - Au titre de l’éco-conditionnalité : o Une attestation de vigilance (régularité sociale) de moins de 10 jours de la date de demande, téléchargeable sur le site de l’URSSAF - Si non assujetti TVA : Attestation de l’expert-comptable - Si participation à un salon: tout document justifiant l’éligibilité à l’un des cas : 1-2-3 ou 4. Possibilités se baser sur des éditions antérieures. Dépôt du Pass Métiers d’art Etude du dossier Eligibilité du demandeur et de son projet Paiement/ solde Présentation au vote Le Pass Métiers d’Art Occitanie : Pas à Pas 1. Je consulte le Hub Entreprendre Occitanie pour vérifier que je rentre dans les critères du Pass Métiers d’art Occitanie 2. Je crée un compte* sur le Hub pour prendre contact mon référent Métiers d’art de la Chambre des Métiers qui validera mon éligibilité et celle de mon projet *sauf pour les artistes, prof. libérales 1. Je dépose sur avec mon référent un dossier de demande auprès de la Région Occitanie sur Mes aides en ligne avant de réaliser les dépenses. Si je dépose mon dossier seul , mon référent sera consulté à posteriori ce qui prolongera le temps d’instruction du dossier 2. Je reçois un accusé de réception par mail Si besoin, je réponds aux demandes de renseignements et/ou de pièces complémentaires transmises par mail Je reçois une notification m’informant de la décision accompagnée d’un arrêté si l’avis est favorable Délais de traitement entre le dépôt et le vote : entre 30 à 70 jours Je fais ma demande d’avance ou de versement unique en renvoyant les documents remplis et signés tels que demandés dans l’arrêté Délais de réception du paiement à partir de la demande : 30 jours en moyenne A tout moment, je peux uploads/Finance/ pass-metiers-d-x27-art-fiche-detaillee-hub.pdf