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1 SECTION 2 : Assistance Fiscale En plus de l’assistance comptable, le bureau c

1 SECTION 2 : Assistance Fiscale En plus de l’assistance comptable, le bureau comptable assure aussi l’assistance fiscale. Cette assistance s’articule principalement autour de la déclaration fiscale mensuelle, la déclaration d’employeur, la déclaration des acomptes provisionnels, la déclaration d’impôt sur les sociétés pour la personne morale et la déclaration d’impôt sur le revenue de personne physique. 1. La déclaration Mensuelle : Au cours du stage, j’ai participé à l’établissement des déclarations mensuelles de cabinet. D’abord j’ai présenté en premier lieu tous les renseignements concernant l’entreprise telle que la raison sociale, l’adresse, l’activité et la matricule fiscale. Puis j’ai précisé les taxes que cette société doit les payer tel que la retenue à la source, la TVA, la TCL, droit de timbre, TFP, FOPROLOS 2  La retenue à la source : Selon l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS « se sont des prélèvements qui s’opèrent sue les revenus tels que les honoraires, les commissions, les courtages. Ces prélèvement sont versés à l’Etat » La retenue est considérée comme une avance prélevée sur l’impôt sur les revenues ou l’impôt sur les sociétés pour les personnes qui y sont imposables. Elle est applicable selon plusieurs taux. Durant notre stage nous n’avons pas eu l’occasion de traiter les différents types de retenue, nous avons appliqué juste les taux 15% applicables sur les loyers, 5% au titres des honoraires effectués par des personnes soumises au régime réel, 1.5% sur les marchés et enfin la retenue a la source sur salaire qui est calculé selon un barème. 3 Barème de l'impôt sur le revenu Tranches Taux Effectifs Taux à la limite de la tranche supérieure 0 à 1.500 Dinars 0% de 1.500,001 à 5.000 Dinars 15% 10,50% de 5.000,001 à 10.000 Dinars 20% 15,25% de 10.000,001 à 20.000 Dinars 25% 20,12% de 20.000,001 à 50.000 Dinars 30% 26,05% Au-delà de 50.000 Dinars 35% - 4  LA Taxe de Formation Professionnelle : La TFP est une taxe due par les personnes soumises à l’IR. Elle est liquidé mensuellement sur la base du montant des traitements ,salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versées aux salariés durant le mois précédent au taux de 2% pour les secteurs d’activités à l’exception des entreprises exerçant dans le secteurs d’industrie manufacturières qui sont soumises a la TFP aux taux de 1%. 5  FOPROLOS : La contribution au FOPROLOS est due par tout employeur étatique ou privé exerçant en Tunisie à l’exception des exploitations agricoles privées. Cette contribution est fixée à 1% du montant brut des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versées aux salariés durant le mois précédent.  La TVA : La TVA est un impôt qui frappe les biens et les services utilisés en Tunisie. En conséquence elle ne consiste ni à une charge ni à un produit. Elle consiste à une dette envers l’Etat au titre des sommes facturées par l’entreprise (ventes) et qui devraient être reversées à l’Etat. On parle dans ce cas d’une TVA collecté, ou à une créance sur l’Etat au titres des sommes facturées à l’entreprise (achats). On parle dans ce cas d’une TVA déductible. La TVA est liquidée à la lumière des opérations réalisées durant le mois. La différence entre la TVA collecté et la tva déductible peut être positive ou négative : TVA collectée > la TVA déductible = TVA à payer TVA collectée < la TVA déductible = TVA à reporter 6 Concernant la TVA, à la fin de chaque mois tous les clients apportent leurs factures et pour déterminer le montant de la TVA on procède à l’établissement d’un état de synthèse sur EXCEL. Ce document consiste à calculer la Tva collecté sur les ventes et la tva déductible sur les achats, pour pouvoir calculer par la suite la différence entre ces deux montants.  Le droit de timbre : C’est un impôt qui s’applique sur les documents, énumérés par la loi, parmi les quels se trouvent les actes soumis aux droits d’enregistrement, les actes judiciaires, les papiers d’identité. Généralement les clients de bureau ou j’ai effectué mon stage payent le droit de timbre qui est fixé sur chaque facture, lettre de change, carte de recharge de téléphone. 7 Le timbre fiscal est liquidé comme suit : 0.600 DT pour chaque facture.  La taxe revenante aux collectivités locales « TCL » C’est la taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial et qui doit être mensuellement déclaré à laquelle sont soumises essentiellement les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés; les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales; les groupements d’intérêt économiques, les associations en participation et les sociétés de personnes exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale. La TCL est due aux taux de : 0,2% du chiffre d’affaires brut local. 8 2. La déclaration des acomptes provisionnels : Les personnes morales et physiques soumises à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu et exerçant une activité commerciale et non commerciale sont obligées au paiement de trois avances au titre de l’impôt appelés « acomptes provisionnels » Les acomptes provisionnels sont appliqués sur la base de l’impôt de l’année précédente. Les acomptes provisionnels sont versés en trois échéances égales s’élèveront chacun à 30% de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, ils sont payables pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suit la date de clôture d’exercice de chaque année. En cas ou il y’a report dans la déclaration d’IRPP ou déclaration d’IS, cette somme doit être déduite de montants des acomptes provisionnels. 9 3. La déclaration de l’employeur : La déclaration de l’employeur est une obligation fiscale de la vie courante de l’entreprise. Il s’agit d’un ensemble de fichiers et de documents récapitulatifs des retenues à la source effectuées par l’entreprise. Elle doit être déposée annuellement par l’employeur avant le 28 février de chaque année pour l’exercice précédent. Des dérogations concernant cette date de dépôt peuvent être accordées exceptionnellement par l’administration fiscale tunisienne. La déclaration de l’employeur est obligatoire pour toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles. Elle peut être déposée sous deux formats possibles :  Un format papier en remplissant les formulaires qui sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère des finances  Un format numérique, généralement fabriqué à partir des logiciels de gestion La déclaration de l’employeur se compose de six annexes et d’un tableau récapitulatif :  Le tableau récapitulatif doit contenir les totaux des retenues à la source effectuées sur l’exercice  L’annexe 1, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés  L’annexe 2, les montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale  L’annexe 3, les revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux d’épargne et intérêts des prêts  L’annexe 4, les montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de présence, plus-value immobilière, valeurs mobilières à l’exception des parts des actions et des plus-values provenant de la cession des valeurs mobilières,  L’annexe 5, les autres montants servis et soumis à la retenue à la source,  Et l’annexe 6 les ristournes commerciales et non commerciales 10 4. La déclaration d’impôt sur les sociétés : L’impôt sur le société est appliqué au bénéfice imposable. L’impôt annuel ne peut pas être inferieur à un montant égal à 0.1% du chiffre d’affaire brut avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaire qui est égal à 500 dinars. Sous réserve de certaines exonérations l’IS est dû par :  Les sociétés de capitaux et assimilées établies en Tunisie, (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, coopératives, établissements publics à caractère industriel ou commercial jouissant de l'autonomie financière...),  Les entreprises étrangères non établies en Tunisie à raison de certains revenus (redevances, intérêts...). Le bénéfice imposable est déterminé à partir d'une comptabilité régulière et après déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles comme pour les entreprises individuelles sous réserve de ce qui suit :  Les provisions pour créances douteuses sont déductibles dans la limite de 100 % du bénéfice imposable jusqu’au 31 décembre 2009 ou d’une manière indéfinie dans le temps selon le cas, pour les banques, les établissements de leasing et les sociétés de factoring;  Les provisions pour dépréciation des actions et des parts sociales sont déductibles totalement du bénéfice imposable ou dans la limite de 50 % jusqu’au 31 décembre 2009 selon le cas pour les SICAR;  Les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise sont déductibles dans les limites et conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux; 11  Les pertes peuvent être reportées sur les bénéfices des quatre exercices suivants;  Les amortissements différés sont reportables sans limitation de uploads/Finance/ pfe-ahmed.pdf