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Dtc agreement between germany and switzerland

Traduction Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d ? Allemagne en vue d ? éviter les doubles impositions en matière d ? impôts sur le revenu et sur la fortune Conclue le août Approuvée par l ? Assemblée fédérale le novembre Instruments de rati ?cation échangés le décembre Entrée en vigueur le décembre Etat le décembre La Confédération suisse et la République fédérale d ? Allemagne désireuses de conclure une Convention en vue d ? éviter les doubles impositions en matière d ? impôts sur le revenu et sur la fortune sont convenues des dispositions suivantes Art La présente Convention s ? applique aux personnes qui sont des résidents d ? un Etat contractant ou de chacun des deux Etats Art La présente Convention s ? applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus également sous forme de centimes additionnels pour le compte de chacun des Etats contractants des L? nder ? des cantons districts cercles communes ou groupements de communes quel que soit le système de perception Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune y compris les impôts sur les gains provenant de l ? aliénation de biens mobiliers ou immobiliers l ? impôt sur le montant total des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values La Convention ne s ? applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries RO FF II Le texte original est publié sous le même chi ?re dans l ? édition allemande du présent recueil RO C Impôts Les impôts actuels auxquels s ? applique la Convention sont notamment En ce qui concerne la République fédérale d ? Allemagne a L ? impôt sur le revenu y compris l ? impôt complémentaire y a ?érent b L ? impôt sur les sociétés y compris l ? impôt complémentaire y a ?érent c L ? impôt sur la fortune d L ? impôt foncier e L ? impôt sur les entreprises ci-après désignés par impôt allemand ? En ce qui concerne la Suisse Les impôts perçus par la Confédération les cantons districts cercles communes et groupements de communes a Sur le revenu revenu total produit du travail rendement de la fortune béné ?ces industriels et commerciaux gains en capital etc et b Sur la fortune fortune totale fortune mobilière et immobilière fortune industrielle et commerciale capital et réserves etc ci-après désignés par impôt suisse ? La Convention s ? appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s ? ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient Les dispositions de la Convention relatives à l ? imposition des béné ?ces des entreprises s ? appliquent par analogie à l ? impôt sur les entreprises perçu sur d ? autres bases que le béné ?ce ou la