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Conseil National de la comptabilité المجلس الوطني للمحاسبة CONSEIL NATIONAL DE

Conseil National de la comptabilité المجلس الوطني للمحاسبة CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE PROJET DE PLAN COMPTABLE AGRICOLE -PCA- Rabat, le 1er janvier 2016 Plan Comptable Agricole 1er janvier 2016 Plan Comptable Agricole (PCA) Le champ d’application du Plan Comptable Agricole (désigné ci-après « PCA ») couvre les activités agricoles exercées par une entreprise, quelle que soit sa forme juridique. Par facilité d’expression, les entités économiques concernées par le présent plan comptable sont désignées par les termes « entreprise agricole » ou « exploitation agricole » ou parfois « entreprise ». Selon le présent PCA, l’activité agricole consiste en la gestion par une entité de la transformation biologique d’actifs biologiques en vue de la vente en produits agricoles ou en d’autres actifs biologiques. Ladite gestion signifie qu’une intervention humaine apporte une valeur ajoutée à la transformation biologique ou permet au processus de se réaliser par une action sur l’actif biologique ou son environnement. Le présent plan comptable répond aux normes comptables marocaines, telles que prévues par le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC). Les particularités de l’activité agicole ont été prises en compte après des adaptations du CGNC, afin de mieux refléter la réalité du secteur et permettre une meilleure information sur la gestion et le suivi de l’activité. Le plan comptable agricole a été élaboré par une Commission Technique Spécialisée (CTS) instituée par Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, présidée par M. Samir AGOUMI, Expert-comptable et comprenant les membres suivants :  M. Abdelouahab LARAKI (Expert-comptable)  M. Ahmed CHAHBI (Expert-comptable)  M. Larbi EL AOUFIR (Expert-comptable)  M. Brahim EL ARIF (Expert-comptable)  M. Brahim BAHMAD (Expert-comptable)  M. Abderrahim LAAROUSSI (Expert-comptable)  M. Bouchaib AMRI (Expert-comptable)  M. Mohamed Fouzi DINARI (Expert-comptable)  M. Ahmed BELKHAYAT (Expert-comptable)  Mme Nazha BOURQUIA (Professeur à l’ISCAE)  M. Nasser SEDDIQI (CDVM)  M. Mohammed Taher SBIHI (DEPP) Plan Comptable Agricole 1er janvier 2016  M. Mehdi EL YOUSSEFI (DEPP)  M. Abdelkader BOUKHRISS (CGEM)  M. Jawad HJIEJ (CGEM)  M. Anas BENJELLOUN (CGEM)  M. Fehd BOUAB (Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime)  M. Mehdi EL ATTAR (Professeur à l’ISCAE)  Mme Leila FETHALLAH (Bank Al-Maghrib) La CTS a tenu ses séances de travail entre le 18 mars et le 21 octobre de l’année 2015. Le projet de plan comptable a été examiné par le comité Permanent du CNC, lors de ses réunions, tenues les 17 et 30 novembre 2015, sous la présidence de Monsieur Samir Mohammed TAZI, Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation et président du Comité Permanent de ce Conseil. Le plan comptable agricole a été adopté par le CNC, réuni en Assemblée Plénière le 22 décembre 2015, sous la présidence de M. Mohammed BOUSSAID, Ministre de l’Economie et des Finances et Président de ce Conseil. PROJET PLAN COMPTABLE AGRICOLE 01 décembre 2015 4. SOMMAIRE LIMINAIRE …………………………………………………………………………………………….6 CHAPITRE 1 : PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX………………...............…...9  Le principe de continuité d'exploitation  Le principe de permanence des méthodes  Le principe du coût historique  Le principe de spécialisation des exercices  Le principe de prudence  Le principe de clarté  Le principe d'importance significative CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COMPTABILITE………………...……................ ...13  Objectifs de l'organisation comptable  Structures fondamentales de la comptabilité  Plan de comptes  Livres et autres supports comptables  Procédures d'enregistrement  Préparation des états de synthèse  Procédures de traitement  Simplifications en faveur des petites entreprises CHAPITRE 3 : ETATS DE SYNTHESE………………………………………............………….18  Finalités et nature des états de synthèse  Etablissement des états de synthèse  Le bilan  le compte de produits et charges  L'état des soldes de gestion  Le tableau de financement  L'état des informations complémentaires CHAPITRE 4 : METHODES ET REGLES D’EVALUATION……………………..…………….24  Principes d’évaluation  Règles générales d’évaluation  Modalités d’application des méthodes d’évaluation aux états de synthèse  Modalités d’application des méthodes d’évaluation aux comptes du bilan  Eléments dont la valeur dépend des fluctuations de monnaie étrangère  Méthode d’évaluation spécifique aux actifs biologiques et produits agricoles CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE ET PLAN DE COMPTES…………………................53  Classe 1 : Comptes de financement permanent  Classe 2 : Comptes d’actif immobilisé  Classe 3 : Comptes d’actif circulant (hors trésorerie)  Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie)  Classe 5 : Comptes de trésorerie  Classe 6 : Comptes de charges  Classe 7 : Comptes de produits  Classe 8 : Comptes de résultats  Classe 9 : Comptes analytiques PROJET PLAN COMPTABLE AGRICOLE 01 décembre 2015 5. CHAPITRE 6 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES………................…72  Classe 1: Comptes de financement permanent  Classe 2 : Comptes d’actif immobilisé  Classe 3 : Comptes d’actif circulant  Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie)  Classe 5 : Comptes de trésorerie  Classe 6 : Comptes de charges  Classe 7 : Comptes de produits  Classe 8 : Comptes de résultats  Classe 9 : Comptes analytiques CHAPITRE 7 : DEFINITIONS SPECIFIQUES………………………................……..………142 ANNEXES : Annexe A : Etat de synthèse - modèle normal Annexe B : Etat de synthèse - modèle simplifié Annexe C : Prescriptions relatives au bilan de départ Annexe D : Nomenclature marocaine des activités économiques agricoles (Pour mémoire) PROJET PLAN COMPTABLE AGRICOLE 01 décembre 2015 6. LIMINAIRE 1 - Contexte Le Maroc a entrepris des réformes et actions visant à moderniser l’environnement juridique et économique de l’entreprise. La législation comptable a accompagné ces réformes et a connu une évolution notable qui s’est traduite notamment par :  la loi comptable 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par le Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992 qui a édicté des règles répondant aux standards internationaux ;  la loi 44-03 modifiant et complétant la loi 9.88, promulguée par le Dahir n°1-05-211 du 14 février 2006 ;  la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par le Dahir n°1-08-18 du 23 mai 2008 et le Dahir n°1.15.106 du 29 juillet 2015 portant respectivement promulgation des lois n°20-05 et n°78.12 ;  la loi n° 5-96 du 13/02/1997 relative aux autres sociétés commerciales, telle qu’elle a été modifiée par le Dahir portant promulgation de la loi n°21.05 et par le Dahir n° 1- 11 -39 du 2 juin 2011 portant promulgation de la loi n°24 -10 ;  la loi n° 15-95 du 1/08/1996 relative au Code de commerce, telle qu’elle a été modifiée par la Loi n° 32-10 du 17 août 2011, la Loi n° 24-04 du 22 novembre 2006, la Loi n° 13-99 du 15 février 2000 et la Loi 134-12 du 22 août 2014, qui comporte des prescriptions visant une plus grande transparence des affaires : certification des comptes, publication des informations financières, responsabilisation des dirigeants etc…. Dans le même cadre, des normes comptables spécifiques et des plans comptables sectoriels et particuliers ont été adoptés par le CNC : OPCVM, entreprises d’assurance, établissements de crédit, coopératives, titrisation des créances hypothécaires, Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricoles (ORMVA), Etat, partis politiques, secteur immobilier, associations de micro-crédit, Bank Al-Maghrib, sociétés de bourse, caisses de retraite et sociétés mutualistes. Le secteur agricole, au regard des mutations récentes l’impactant, ne pouvait rester en marge de cette mouvance. Ainsi :  la loi de finances 2014 a introduit l’imposition des revenus agricoles définis comme étant les bénéfices réalisés par un agriculteur, un agrégateur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale ainsi que des activités de traitement desdits produits, à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels ;  la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole, promulguée par le Dahir n° 1.12.15 du 27 Châabane 1433 (17 juillet 2012), vise à regrouper des agriculteurs dénommés « agrégés » par un « agrégateur » pour réaliser un projet d’agrégation agricole dans le cadre d’un contrat fixant leurs droits et obligations respectifs et ce, en vue du développement d’un ou plusieurs segments d’une filière végétale et/ou animale PROJET PLAN COMPTABLE AGRICOLE 01 décembre 2015 7. portant sur la production, le conditionnement, l’emballage, le stockage et/ou la commercialisation des produits de ladite filière. En exécution des Hautes Directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Ministère de l’Agriculture a arrêté une nouvelle stratégie de développement agricole, le Plan Maroc Vert, visant à :  imprimer une dynamique au secteur, équilibrée et évolutive tenant compte de ses spécificités ;  exploiter les marges de progrès et valoriser les potentialités au mieux ;  faire face aux nouveaux enjeux en préservant les équilibres économiques, sociaux et environnementaux,  et à accompagner la mutation que connait le système agro-alimentaire mondial. La stratégie est articulée autour d’une approche globale couvrant l’ensemble des acteurs selon leurs objectifs propres. Elle repose sur deux piliers majeurs : la modernisation de l’agriculture marocaine et le développement solidaire de l’agriculture familiale. Concernant le uploads/Finance/ plan-comptable-agricole-vf-dec2015.pdf