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Dufour le traitement de la dette sociale en periode de crise

Votre document sur labase-lextenso fr - Le traitement de la dette sociale en période de crise Issu de Revue française de ?nances publiques - n - page Date de parution Id RFFP - - Réf RFFP mai p Auteur Par Anne-Claire Dufour ?? ?? ? Ma? tresse de conférences en Droit Public IPAG de l'Université de Nantes Droit et Changement Social UMR RÉSUMÉ Dotée d ? une autonomie de gestion de ressources a ?ectées et d ? instruments ?nanciers variés la Caisse d ? amortissement de la dette sociale CADES créée en vise à alléger la trésorerie des régimes de Sécurité sociale et à éteindre dans un délai raisonnable la dette qui lui est con ?ée En période de crise elle appara? t comme un outil opportun justi ?ant que sa durée de vie soit prolongée Having a management autonomy allocated resources and various ?nancial instruments the Caisse d ? amortissement de la dette sociale CADES ie social debt amortization fund created in aims to mitigate the funds of the social security schemes and extinguish the debt it has been entrusted with within a reasonable period of time In a crisis period it turns out to be an appropriate tool justifying its lifetime to be extended Dès leurs premiers pas les régimes de Sécurité sociale ont été confrontés à des di ?cultés ?nancières dont la presse et les débats publics n ? ont ensuite cessé de se saisir À partir des années la progression des ressources de la Sécurité sociale essentiellement assises sur la masse salariale n ? a plus correspondu au rythme de croissance des dépenses assumées en matière de santé et de pensions Les Gouvernements successifs ont cherché à résorber le dé ?cit du régime général tantôt en augmentant les recettes hausse des cotisations ou a ?ectation de ressources ?scales tantôt en limitant la progression des dépenses Les travaux de la Commission des comptes de la Sécurité sociale créée en ont permis d ? appréhender la situation ?nancière de la Sécurité sociale et de révéler la permanence du déséquilibre du régime général Si les années à ont été marquées par des soldes légèrement excédentaires une nouvelle détérioration des ?nances sociales est intervenue à partir des années conduisant notamment à une réforme de l ? assurance maladie Depuis la Sécurité sociale a toujours été en dé ?cit les recettes ne su ?sant pas à couvrir les dépenses Proche de Mds sur la période - le dé ?cit s ? est très nettement creusé en Mds sous l ? e ?et de la crise économique À compter de la situation ?nancière des régimes de base et du FSV s ? est progressivement améliorée si bien qu ? en le dé ?cit s ? est élevé à Md et seuls la branche maladie et le FSV étaient encore dé ?citaires La situation s ? est dégradée en ?? Mds notamment du fait des mesures d ? urgence économiques et sociales adoptées en décembre en réponse au mouvement des ? Gilets jaunes