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22554.doc Page 1 sur 22 Chapitre I – La Notion de Fonds de Commerce :  Issue d

22554.doc Page 1 sur 22 Chapitre I – La Notion de Fonds de Commerce :  Issue de la pratique Section I – Définition du Fonds de Commerce : §1 Absence de définition légale : La réunion des éléments corporels et incorporels constitue le fonds de commerce. §2 Définitions données par la doctrine : = « d’éléments corporels et incorporels parmi lesquels figure obligatoirement la Σ clientèle, et qu’un com affecte à une exploitation commerciale. » §3 L’apport de la jurisprudence : Arrêt du 27 mars 2002 = Arrêt Trévisan,  J. insiste sur le fait que la clientèle est nécessairement liée à un support (Signe de ralliement, matériel, et droit au bail) Section II – La nature juridique : §1 Le FdC, universalité de fait : A Une universalité : = Chaque élément de ce fonds a sa nature Jque propre. Marchandises : B mobiliers corporels. Droit au bail : Dt personnel Brevets : Propriétés incorporelles  Ces élément peuvent être cédés isolement. Chaque élément a 1 valeur souvent < à celle du fonds pris ds son . Σ On peut nantir 1 fds, mais pas l’enseigne. Certain éléments st fongibles (= marchandises…) FdC = Masse de B affectés à une exploitation commerciale, dotée d’une certaine permanence, et cet de biens forme 1 unité économique. Σ B Universalité de fait : = Le fds n’a pas de personnalité morale. Pas de # entre le FdC et le P du commerçant. §2 Le FdC, Un B meuble incorporel : = B meuble par détermination de la loi. 1 FdC ne comprend jamais d’immeubles. Le FdC peut faire l’objet d’1 nantissement, mais jamais d’une hypothèque Les règles de prescription acquisitive en mat mobilières n’existent pas Pas de rescision pour lésion. Preuve de la poss° = Contrat d’achat. 22554.doc Page 2 sur 22 Section III – Composition du fonds : Art 1415, et 1422 du Code de Commerce §1 Les éléments inclus dans le fonds : A Les éléments incorporels : 1 Enseigne : = « Désignation matérielle, extérieure et visible d’un établissement commercial annonçant au public l’existence d’un fonds, et le distinguant des magasins voisins ou concurrents. »  Enseigne cstituée par l’emblème ou les mots adoptés par le commerçant. = Identification spécifique. Elle fait l’objet d’une pub légale au RCS, et apparaît sur l’extrait Kbis. = Cédée avec le FdC. 2 Nom commercial : « Appellation sous laquelle un commerçant exerce une activité commerciale » = Moyen de désignation et d’identification du FdC, nom que le com inscrit sur son magasin, ou sa publicité.  peut faire l’objet d’une pub au RCS ; Noms déposés à l’INPI Très souvent, enseigne et non commercial se confondent.  Propriété du nom commercial : Incorporelle, s’acquiert par 1er usage, se perd / nonusage.  Cédée avec le FdC 3 Clientèle : « des pers qui ont l’habitude de se fournir chez 1 com, ou de solliciter ses Σ services, en raison de la qualité de ses pdts, ou de l’utilité de ses services » = Condition de l’existence du FdC  Doit être personnelle, réelle, certaine, stable, et légale. = N’existe pas avant ouverture du FdC…. D’après l’arrêt TREVISAN 27/03/02, « Clientèle liée à un support » : Matériel, stock… Il y a vente du Fdc ssi il y a cession de la clientèle. Si le FdC n’est plus exploité, il n’y a plus de clientèle. 4 Achalandage : « Aptitude du FdC à recevoir des clients, eu égard à sa position, son installation, et sa notoriété » = Qualité potentielle, aptitude à attirer et retenir la clientèle.  Depuis L 1415, et L 1422 du code de commerce : Plus de distinction pratique entre achalandage et clientèle, en PN. 22554.doc Page 3 sur 22 5 Droit au bail : o Si le prop du fds est aussi prop des murs : Pas de Dt au bail o Si il ne l’est pas : Il existe un Dt au bail. Art L 1411 CCçe = « TT A contenant cession dde fdc doit comprendre énonciation du bail, sa durée, date, nom du prop, son adresse, et du cédant s’il y a lieu » Art L 1432 CCçe = « Le prop demandant résiliation du bail de l’immeuble ds lequel est exploité 1 fdc grevé d’inscription, doit notifier sa demande au créancier inscrit.  Protection n’existe que si le prop du fds est locataire des lieux. Cession du Dt au bail = Ne constitue pas cession du FdC. 6 Brevet d’invention : « titre délivré par les autorités publiques, qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploitation, d’une invention nouvelle, ayant un caractère industriel. »  confère à l’inventeur 1 monopole d’exploitation dont la protection est assurée pr 20 ans si il y a eu 1 rapport de recherche, et 6 ans sinon. Demande faite à l’INPI. En cas de cession, il y a pub au registre national des brevets, ou au registre européen. 7 Marques : « Signe susceptible de représentations graphiques, servent à distinguer et identifier les produits ou services d’une pers physique ou morale, pour ne pas les confondre avec ceux de la concurrence. »  3 Types de marques : de fabrique : Produits fabriqués par les industriels. de commerce : Produits diffusés par un commerçant. Les prestations de service (= marques de service) Transmissibles en totalité ou en partie, pub au registre du commerce des marques pour être opposable aux tiers. 8 Autorisations et Licences : = 2 Catégories : Celles liées à la personne de l’exploitant : Licence d’agent de voyage, de tourisme… Celles suivant le fonds de commerce : Il faut s’assurer qu’elles st librement cessibles. B Les éléments corporels : (= Marchandises, mobilier commercial, matériel, et outillage) 1 Le matériel : « Meubles corporels nécessaires à l’exploitation du FdC » = Mobilier commercial. Peutêtre en créditbail : « Leasing » = Propriété d’un établissement financier qui le loue au commerçant.  Ne fait pas partie du FdC, et doit être inscrit sur le registre du RCS. Peut avoir été acquis avec une clause de « réserve de propriété » :  Jusqu’au terme, le vdr peut récupérer son matériel. Peutêtre immeuble par destination : Art 524 CC Peutêtre nantit, judiciairement ou conventionnellement.  Le matériel n’est pas essentiel dans le fonds de commerce. 22554.doc Page 4 sur 22 2 Les marchandises : « Ts les biens qui, selon l’activité de l’entreprise, st destinés à la vente, en l’état, ou après transformation »  On ne peut pas nantir des marchandises Les paiements à terme s’imputent automatiquement sur les marchandises, puis sur le matériel, et ensuite sur les éléments incorporels. Leur cession est soumise à TVA. C Désignation du fonds ds 1 acte : 1 Par rapport au RCS : Dans l’extrait Kbis : N° SIRET, n° RCS,…. 2 Liste des éléments à énoncer : a) éléments légaux : Enseigne, nom commercial, clientèle, achalandage, droit au bail, matériel, marchandises. b) liste d’autres éléments : Droit à la ligne téléphonique, email, secret du procédé de fabrication, fichier informatique, licence de débit de boisson. §2 Les éléments exclus du fonds de commerce : A Les murs commerciaux : B Les contrats, créances, et Dettes : 1 Principe de non transmission des contrats, créances et dettes : Pour les contrats de bière, les dettes nées de l’exploitation du FdC  Restent pers au com… 2 Exceptions à la non transmission des contrats : A. Cts de Travail B. Cts d’assurance C. Cts d’édition D. Cts de bail com : à 2 conditions = Indiqué ds la cess°, Notifié au ppriétaire C Livres de commerce et autres documents comptables : Le vdr doit mettre ses livres comptables à disposition de l’acquéreur pendant 3 ans. §3 Les extensions du FdC : A La succursale : = point d’attache d’une clientèle.  Doit utiliser des locaux distincts de ceux du siège, c’est une unité d’exploitation économique, avoir 1 caractère permanent, et se livrer à 1 activité identique à celle de l’E.  Doit être séparée de la maison mère, et avoir 1 fonds distinct. Il y a succursale qd les mesures de ralliement de la clientèle st Cnee à l’établissement ppal. Succursale = inscription complémentaire au RCS Sa cession doit faire l’objet d’1 publication. B Branche nouvelle : « Extension de l’objet de l’exploitation du fonds » 22554.doc Page 5 sur 22  Pas simplement 1 extension quantitative du commerce existant. Si cette branche nouvelle attire de 1 clientèle nouvelle, il y a nouveau FdC SECTION IV – LES METHODES D’EVALUATION DU FONDS : Les différentes méthodes : o Mathématique : = Evaluation par secteurs, avec présentation algébrique, pr déterminer l’estimation de la capacité bénéficiaire future du FdC o Empirique : Par comparaison, Par évaluation en fonction du chiffre d’affaire et des bénéfices, Evaluation en fonction du bail Ccial. = Application d’un quotient sur le loyer. o Méthode de l’administration fiscale : Considère 2 uploads/Finance/ pratique-notariale-du-fonds-de-commerce-et-des-baux-commerciaux.pdf